Une facture est un document détaillant les biens ou les prestations vendues par les professionnels. Pour être conforme, de nombreuses règles doivent être respectées, dont l’insertion de nombreuses mentions obligatoires sur la facture. Découvrez les informations à indiquer obligatoirement sur votre facture selon votre client et votre activité.
En France, une facture est un élément de preuve d’une opération commerciale ayant une valeur juridique importante. Elle sert notamment de justificatif comptable. C’est pourquoi, la création d'une facture doit répondre à un certain nombre d’obligations :
La dématérialisation des factures en 2024 a été reportée. La facturation électronique se généralisera dans les échanges entre sociétés assujetties à la TVA à partir de septembre 2026.
L’article L441-9 du Code de commerce précise les mentions obligatoires à insérer sur vos factures que vous ayez une entreprise ou que vous soyez auto-entrepreneur. À savoir :
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Les références de la facture comprennent la date d’émission et le numéro de la facture.
Le numéro de la facture doit être un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Il ne doit y avoir aucune rupture dans les numéros puisqu’il est interdit de supprimer une facture.
Toutefois, la numérotation peut se faire par séries distinctes : un préfixe par année par exemple.
Insérez la date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou des prestations de services.
Pour faire une facture, vous devez aussi faire figurer les informations sur votre entreprise :
Bien entendu, chaque facture est adressée à un client. Il est donc nécessaire d’indiquer ses informations :
Si un bon de commande a été préalablement établi, son numéro doit être inséré sur la facture.
Sur toutes vos factures supérieures à 150 euros, pensez à insérer votre numéro d’identification à la TVA et celui de votre client professionnel.
Toutefois, le numéro de TVA intracommunautaire de votre client n'est obligatoire que s'il est redevable de la TVA et que la facture concerne une opération réalisée en dehors de la France.
La facture doit comporter de nombreuses mentions sur les produits et services vendus, telles que :
En présence d’un devis, vous n’êtes pas obligé de reprendre le détail en quantité et en prix si cela était déjà détaillé dans votre devis.
Le prix catalogue est le prix unitaire hors TVA des produits et le prix horaire hors TVA des services. Toutefois, vous pouvez choisir un autre prix catalogue selon votre secteur d’activité.
Votre facture doit indiquer les différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’appliquant à vos produits vendus et le montant total de la TVA. Le taux de TVA doit apparaître sur chaque ligne de la facture.
Lorsque votre société fait une réduction de prix à son client, elle doit être inscrite dès la création de la facture. Il s’agit de tous les rabais, ristournes et remises à la date de la vente.
À l’inverse, en présence d’une majoration, par exemple des frais de transport, elle doit aussi être présente sur la facture.
Le total de la somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) des opérations doit apparaître sur la facture puisqu'elle sert à réclamer le paiement pour votre entreprise ou micro-entreprise.
Cette mention est obligatoire seulement si elle est différente de l’adresse de votre client.
La facture doit obligatoirement comporter :
Si votre société souhaite réclamer les pénalités en cas de non-paiement d'une facture, les modalités des pénalités doivent bien être précisées dans vos conditions générales de vente, sur le contrat ou sur la facture.
Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour les opérations comportant la vente de certains biens.
Ces biens ont été déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 :
Selon votre activité, vous pouvez être obligé d'insérer d'autres mentions. Par exemple, si vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance, celle-ci doit figurer sur vos factures.
Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique, le numéro SIREN du client deviendra une des nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
Comme nous l’avons vu, le numéro SIREN ou SIRET du client deviendra obligatoire lors de l’entrée en vigueur de l’e-facture. Ce sera également le cas de :
Vous pouvez être amené à réaliser une facture d’acompte pour demander le versement d’une somme avant la livraison ou la réalisation de la prestation.
Les mentions obligatoires sont alors les mêmes que celles de la facture classique. Toutefois, vous devez ajouter la mention « facture d’acompte » et une référence au devis ou au bon de commande accepté et signé par le client.
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Toutefois, le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Le professionnel risque aussi une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
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