L’adresse de facturation constitue l'une des mentions obligatoires à faire figurer sur chacune de vos factures. Elle désigne l’adresse à laquelle la facture client doit être envoyée. En cas d’omission ou d’erreur, l’administration fiscale peut vous sanctionner. Découvrez comment fonctionne cette mention obligatoire.
L’adresse de facturation (ou billing address) fait référence à l’adresse à laquelle la facture doit être déposée ou envoyée selon le désir de votre client. On peut parler de l'adresse d'expédition de la facture.
Elle fait partie des mentions obligatoires sur les factures, comme le numéro de facture, le numéro d'identification à la TVA ou le taux de TVA.
Toutefois, elle ne doit être réellement insérée sur les factures que si elle est différente de l’adresse du siège social de votre client.
Une adresse de facturation exacte permet de vous éviter les retards de paiement et donc, les coûts liés pour obtenir le règlement de votre facture.
Dans le cadre d’un virement ou d'un paiement par carte bleue, l’adresse de facturation correspond à l’adresse associée au compte correspondant et communiquée à l’établissement bancaire.
L’adresse de facturation est souvent confondue avec l’adresse du domicile ou du siège social.
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Vous avez besoin de l’adresse de facturation de votre client pour faire votre facture.
Le plus simple consiste à lui demander toutes les informations requises pour l’établissement d’une facture conforme afin d’éviter les éventuelles erreurs.
Si pour une quelconque raison vous ne pouvez pas les demander à votre client, sachez que l’adresse de facturation est généralement identique à son adresse de siège social. Il est alors possible d’aller la chercher sur ses mentions légales (s’il a un site internet) ou sur ses conditions générales de vente (CGV).
Par ailleurs, de nombreux sites spécialisés vous permettent d’obtenir les informations relatives aux sociétés à partir de leur dénomination sociale et/ou du numéro SIRET ou SIREN.
Un oubli ou une erreur dans l’adresse de facturation de votre client peut remettre en cause la validité de la facture, entraîner un retard de paiement et des sanctions.
Le non-respect des règles de facturation est sanctionné par une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Par ailleurs, vous risquez également une amende de 15 euros par mention erronée (comme une adresse erronée), plafonnée à un quart du montant de la facture.
De plus, une erreur dans l’adresse de facturation de votre client sanctionne directement votre business puisque cette adresse vous permet de faire parvenir la facture à votre client. En cas de mauvaise adresse, vous risquez donc de subir des retards de paiement et des impayés.
Le recours à un logiciel de facturation peut vous aider à éviter de nombreuses erreurs dans les mentions obligatoires des factures. Il facilite notamment l’insertion des adresses. En effet, une fois toutes les informations des clients entrées, le logiciel se chargera de remplir les adresses lors de l’élaboration de chaque facture.
Qonto vous propose son logiciel de facturation afin de créer et envoyer vos factures en toute simplicité. Il vous permet de gagner en visibilité sur vos factures et de préparer votre comptabilité !
Vous remarquez une erreur dans l’adresse de facturation ? Malheureusement, il vous est interdit de modifier ou de supprimer une facture émise.
En cas d’erreur, vous devrez éditer une facture rectificative. Celle-ci devra faire référence à la facture annulée et préciser la mention modifiée.
Les factures doivent contenir diverses mentions obligatoires telles que :
L’adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires pour les factures envoyées à vos clients professionnels. Il s’agit généralement du lieu où sont situés leurs bureaux administratifs.
L’adresse du siège social correspond à l’adresse de domicile pour un particulier.
L’adresse du siège social n’est pas forcément l’adresse de facturation. En effet, une entreprise peut utiliser une autre adresse pour la facturation afin de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux (par exemple l’adresse d’un de ses établissements étrangers) ou pour maintenir une certaine confidentialité.
Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), il est possible de ne mentionner que l’adresse de facturation. Pour cela, il faut qu’il existe une relation commerciale effective entre votre entreprise et l’établissement secondaire facturé et que la raison sociale de votre client permette d’identifier sans ambiguïté l’entreprise concernée.
L’adresse de livraison concerne les ventes de biens.
Il s’agit de l’adresse à laquelle le client désire recevoir les marchandises :
L’adresse de livraison peut être identique à l’adresse de facturation, ou différente.
L’adresse de livraison ne fait pas encore partie des mentions obligatoires à inscrire sur une facture.
Néanmoins, elle en deviendra une avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les opérations entre professionnels redevables de la TVA et situés en France (opérations BtoB). Elle sera à indiquer sur la facture dès lors qu’elle sera différente de l’adresse de facturation.
Pour rappel, l'émission et la réception de factures électroniques pour les opérations BtoB deviendra une obligation dès 2026.
L’adresse du vendeur doit aussi être mentionnée sur les factures. Elle correspond à votre siège social.
Afin d’éviter les erreurs ou oublis dans les mentions obligatoires sur vos factures, Qonto vous met à disposition un modèle de facture gratuit à télécharger. Vous pourrez le personnaliser en quelques clics en fonction de vos besoins et de la forme juridique de votre entreprise.
Par ailleurs, l'ouverture d'un compte professionnel Qonto vous donne accès à un logiciel de facturation conforme à la réglementation.
