Antidater une facture peut sembler une opération sans risque pour l'entreprise alors qu’elle peut avoir de lourdes conséquences. En effet, modifier la date d’une facture peut entraîner des sanctions financières. Découvrez les règles relatives à la date de la facture.
Selon le Code de commerce, toutes les ventes et prestations de services doivent faire l’objet d’une facturation aux clients.
En tant que vendeur, votre facture doit respecter un certain formalisme, dont l’insertion de mentions obligatoires comme le numéro de facture, le taux de TVA, le prix hors taxes ou la date de délivrance de la facture.
En principe, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Ainsi, sa date de création correspond généralement à la date de la commande.
Antidater une facture revient à indiquer une date antérieure à sa date réelle d'émission. Or, un client ou un fournisseur n'ont pas le droit de procéder à ce type de modification.
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Conformément à l’article L441-3 du Code de commerce, vous êtes tenu de délivrer une facture dès la réalisation d'une vente ou d'une prestation de service. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour la date de remise matérielle à la place pour éditer votre facture.
De plus, les articles 289-I-3 et 256 II 1 et 3 du Code général des impôts indiquent que la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation.
Toutefois, l’administration fiscale tolère un différé de facturation de quelques jours de décalage pour la bonne gestion de votre société.
La facture peut aussi être émise au moment de la remise du bien au client lorsque la livraison intervient postérieurement à la commande, soit :
Néanmoins, ce délai doit être inférieur à un mois. Dans le cas contraire, la facture doit être éditée sans attendre la remise matérielle. Elle doit être créée dans le mois suivant la date de transfert de propriété, c’est-à-dire dans le mois suivant la réalisation de la vente ou de la prestation.
Par ailleurs, vous pouvez opter pour une facturation périodique lorsque vous faites des transactions régulières avec un même client. Vous devrez alors remettre un bon à chaque livraison.
Toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent réaliser leurs factures selon une numérotation chronologique.
La date de facturation de la créance client ne doit jamais impacter cette règle. De ce fait, vous ne pouvez pas intégrer une nouvelle facture entre deux factures pré-existantes.
Par ailleurs, la date de la facture est toujours sa date de création lorsque vous créez une facture à partir d'un logiciel de facturation. Il est donc impossible d'antidater une facture à partir d'un logiciel de facturation.
La seule possibilité pour antidater une facture est le recours aux factures papier conçues sans logiciel de facturation. Toutefois, il est trop tard si vous avez déjà créé une nouvelle facture pour une autre prestation.
La date de facturation peut être modifiée lorsque la facture n’a pas été validée et qu’il s’agit seulement d’une facture provisoire.
Il est interdit d’antidater ou de modifier une facture validée. De plus, cela est généralement impossible sur un logiciel de facturation.
Si vous souhaitez changer une mention sur une facture, vous devez en créer une nouvelle. Si la facture a déjà été envoyée à votre client, il faut alors opter pour une facture rectificative.
Par ailleurs, même en cas d'oubli de facturation, vous ne pourrez généralement pas antidater la facture en raison de la numérotation chronologique des factures.
La délivrance de la facture doit avoir lieu dès que la prestation est effectuée, donc avant ou au moment du paiement. Par ailleurs, la facture mentionne le délai de paiement accordé pour payer le montant de la facture.
Néanmoins, il arrive que la facture ne parvienne qu'après la réalisation du paiement, notamment pour l'achat d'un produit en ligne.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de demander un acompte à votre client à l’aide d’une facture d’acompte. Celle-ci doit être remise lors du paiement de l’acompte, c’est-à-dire avant la réalisation de la prestation, et donc avant le paiement de la facture finale.
Le non-respect des règles de facturation vous expose à des sanctions administratives :
De plus, des sanctions pénales peuvent être prononcées, dont une amende pouvant atteindre 50 % du montant facturé, si la facture est considérée comme étant une fausse facture.
Par ailleurs, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte lorsqu’une mention obligatoire ne figure pas sur une facture. Le montant de l’amende ne pourra pas dépasser le quart du total de la facture.
Afin d’éviter les erreurs de facturation, Qonto met à votre disposition un logiciel de facturation. Celui-ci se chargera d’insérer automatiquement certaines mentions, comme la date de la facture.
Cet outil est intégré à votre compte professionnel chez Qonto.
