Une facture acquittée est une preuve de la réception par le fournisseur du règlement de son client. Facultative, la facture acquittée est la facture d’origine avec une mention supplémentaire. Découvrez comment en obtenir une et pourquoi son rôle est essentiel en cas de litige.
La facture acquittée est une facture normale sur laquelle a été ajoutée la mention « acquittée ». Cette mention permet de prouver que le client a payé l’intégralité du montant de la facture de son fournisseur.
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La facture acquittée peut être créée par le fournisseur, le client et le comptable public.
En règle générale, c’est le fournisseur (vendeur d'un bien ou d'une prestation de services) qui se charge d’émettre une facture pour chacune de ses transactions.
Une fois qu’il reçoit le paiement sur son compte bancaire, il peut ajouter la mention « acquittée » sur la facture émise. En plus de prouver le paiement, la facture acquittée lui permet d’optimiser l’organisation de sa trésorerie.
Parfois, il arrive que ce soit le client qui fasse une facture acquittée. En effet, il a la possibilité d’ajouter la mention « acquittée » sur la facture fournisseur pour justifier qu’il a bien effectué le paiement.
Enfin, dans le cadre d’un marché public, le comptable public désigné est chargé de viser le relevé de mandat accompagnant les factures des entrepreneurs ayant obtenu le marché. Il peut alors mentionner la date de paiement de chaque facture ce qui revient à faire une facture d’acquittement.
Afin d’avoir une facture acquittée en règle, plusieurs informations doivent être présentes :
Rien de plus simple. Vous n’avez pas besoin de créer une nouvelle facture ou de suivre un modèle de facture précis pour réaliser une facture acquittée.
Les mentions ci-dessus doivent juste apparaître sur la facture existante.
Par exemple, si vous êtes le fournisseur, vous ajoutez la mention « acquittée » et les autres éléments dès que vous avez reçu le paiement intégral de la facture. Vous pouvez utiliser un tampon encreur.
N’apposez jamais la mention « acquittée » sur une facture qui n’a pas été payée dans son intégralité ! En cas de litige, vous n’aurez plus aucun recours contre votre client.
À l’égard de la justice, une facture acquittée est une facture payée en totalité.
Une fois que la facture est acquittée, elle sort de l’encours client. Petit rappel, l’encours client est le total des sommes que vos clients vous doivent que ce soient des factures échues ou non échues.
À l’inverse, si le client souhaite ajouter la mention « acquittée » sur la facture, il doit attendre que son compte bancaire soit débité. Il peut alors envoyer la facture acquittée à son fournisseur pour prouver le règlement de la facture.
Il a la possibilité de joindre une preuve de virement ou une copie du relevé bancaire.
Pensez à demander une facture acquittée lors des règlements en espèces. Ceux-ci sont plus difficiles à prouver.
Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire, il sera possible d’ajouter la mention « acquittée » sur vos factures électroniques depuis le portail public de facture, une plateforme de dématérialisation partenaire ou un opérateur de dématérialisation.
La facture acquittée sert de preuve irréfutable de règlement lors d’un litige devant le tribunal. En effet, une facture acquittée est considérée comme une facture payée.
En tant que client, vous pouvez demander l'envoi d'une facture acquittée à votre fournisseur dès son règlement.
Au regard de la valeur juridique des factures acquittées, il est donc important d'apporter le plus grand soin à la conservation des factures.
Même si la facture acquittée est recommandée, elle n’est pas obligatoire. Néanmoins, de nombreuses entreprises l’utilisent, notamment pour la gestion des comptes. Elle permet de connaître le flux de trésorerie en identifiant les factures entièrement payées.
Lorsque vous faites le point sur vos factures, n’attendez pas des mois le règlement des factures impayées. Dès que vous constatez un impayé, commencez par envoyer un e-mail de relance de facture impayée à votre client.
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En effet, Qonto vient d'être pré-sélectionné pour participer à la phase pilote de la réforme menée par la DGFiP.
