E-reporting : définition et modalités d’envoi des données de transactions à l’administration fiscale

En France, la réforme de la facturation électronique s’accompagne de la mise en place de l'e-reporting. Lorsque les entreprises ne seront pas soumises à l’envoi d’une e-facture, elles devront tout de même transmettre les données de leurs transactions à l’administration fiscale. Découvrez comment mettre en place l’e-reporting.

L’e-reporting consistera à transmettre les données des transactions réalisées par votre entreprise à l’administration fiscale dès lors que les opérations n’entreront pas dans le cadre de la facturation électronique obligatoire.

Combiné à l’e-invoicing, l’e-reporting a pour objectif de proposer aux entreprises le pré-remplissage de leurs déclarations de TVA et de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

Les entreprises soumises à l’e-reporting seront les mêmes que celles relevant de la mise en place de la facture électronique obligatoire. Il s’agit donc des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Dans le cadre de l'obligation d'e-reporting, certaines entreprises étrangères non établies en France pourront également devoir réaliser les déclarations d’e-reporting dès lors qu’elles réaliseront une opération en France auprès :

• d’une personne non assujettie à la TVA (un particulier, une association ou une personne publique) ;
• d’un assujetti non établi en France.

L’obligation d’e-reporting s'appliquera aux opérations non concernées par la facturation électronique obligatoire. À savoir :

• des opérations de livraisons de biens et de prestations de services effectuées auprès de clients particuliers et des non-assujettis établis en France ;
• des opérations de ventes et de prestations de services effectuées auprès d'opérateurs étrangers (particuliers ou entreprises).

Par ailleurs, les entreprises non établies en France (ou leur représentant fiscal) devront transmettre leurs transactions dès qu’elles réaliseront des opérations en France auprès des personnes non assujetties et d'assujettis non établis en France.

En fonction du type d'opérations, les données à transmettre seront différentes. Dans tous les cas, elles devront être transmises sous une forme dématérialisée.

Les données à déclarer seront les mêmes que les données de la facture électronique pour les transactions internationales entre professionnels (BtoB), telles que :

• livraisons intracommunautaires ;
• exportations ;
• opérations vers des départements d’Outre-mer.

Pour les transactions avec des particuliers (BtoC), tout dépendra de l’infrastructure de votre entreprise :

• utilisation d’un logiciel de caisse POS : déclaration d’un récapitulatif des données journalières, le ticket Z ;
• émission de factures électroniques : transmission des données de facturation comme pour l’e-facture BtoB ;
• autre : déclaration d’un récapitulatif des opérations réalisées sur la période.

Comme pour les factures électroniques, les données d’e-reporting devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP). Elles auraient également pu être transmises via le PPF pour la facture électronique mais le projet a été abandonné par l'État en octobre 2024.

La PDP choisie se chargera d’extraire les données pour l’e-reporting.

À partir des plateformes, vous pourrez suivre le cycle de vie des données.

Les entreprises affiliées au régime réel normal de TVA devront effectuer un e-reporting hebdomadaire. Elles disposeront d’un délai de quatre jours après la fin de semaine.

Quant aux autres entreprises, elles pourront effectuer un e-reporting mensuel, dans un délai de sept jours suivant le dernier jour du mois.

Le calendrier de l’obligation d’e-reporting suivra celui de la facturation électronique obligatoire.

Selon le projet de loi de finances pour 2024, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront donc effectuer leur première déclaration d’e-reporting en septembre 2026.

Quant aux autres entreprises, l’obligation entrera en vigueur au 1er septembre 2027.

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