Mise en demeure : définition, procédure et exemple

La mise en demeure est une lettre par laquelle un créancier demande à l'un de ses débiteurs d’exécuter une obligation. Par exemple, il peut s’agir d’obtenir le règlement d’une facture impayée. C’est la dernière étape du recouvrement amiable. Découvrez les règles à suivre pour envoyer une mise en demeure conforme.

La mise en demeure est une lettre de réclamation. Elle demande à ce que le destinataire accomplisse ses obligations dans un délai précis. Elle peut servir à obtenir une somme d'argent, l’exécution d’une obligation ou l’arrêt d’une action en évitant le cadre d'un procès.

Par exemple, la mise en demeure peut être une relance pour facture impayée. On parle alors d’une mise en demeure de payer.

Elle peut aussi bien être adressée à un professionnel qu’à un particulier.

En pratique, vous devez envoyer une mise en demeure de payer lorsque vous avez déjà fait une ou plusieurs relances à votre client (relance téléphonique, relance par courrier ou par e-mail). Elle permet de formaliser la relance pour obtenir le règlement de la facture impayée.

La mise en demeure est la dernière étape pour obtenir une résolution amiable du litige avant de le porter devant le tribunal. Elle pourra d’ailleurs servir à prouver que votre entreprise a tout tenté pour résoudre le litige à l’amiable lors d’un procès.

La lettre de mise en demeure a pour objectif d’inciter votre client à remplir ses obligations.

La mention « mise en demeure » sur une lettre donne une dimension officielle et légale à la relance. Elle doit donc énoncer les principes juridiques qui fondent la demande et les poursuites de recouvrement judiciaire auxquelles s’expose le débiteur en cas de refus ou d’absence de réponse.

Par ailleurs, la mise en demeure est un préalable obligatoire pour entamer des poursuites judiciaires.

De plus, la mise en demeure sert de point de départ pour calculer les dommages et intérêts et les pénalités de retard.

Soyez minutieux pour la rédaction d’une mise en demeure, car elle doit comporter certaines  mentions obligatoires telles que :

• la date de la mise en demeure ;
• les coordonnées du débiteur ;
• les coordonnées du créancier ;
• un bref exposé du litige avec les références de la facture pour un impayé ;
• la mention « mise en demeure » ;
• la nature de l'obligation telle que « mise en demeure de payer » ;
• la demande de règlement de la créance ;
• un délai précis et raisonnable pour régulariser la situation ;
• l’application d’intérêts de retard et de frais de recouvrement ;
• les conséquences en cas de non-paiement de la créance ;
• la signature du créancier.

La mise en demeure doit comporter un délai précis pour que le destinataire s’exécute. Il est généralement de 8 à 15 jours. Toutefois, le débiteur dispose d'un délai de 30 jours pour payer en cas de procédure directe, c'est-à-dire sans relances préalables.

Attention, vérifiez que le délai de prescription de la facture n’est pas atteint lorsque vous procédez au recouvrement d’une facture impayée.

Si vous faites appel à une société de recouvrement, celle-ci se chargera de rédiger la mise en demeure. Dans ce cas, elle devra comporter des informations supplémentaires comme :

• les coordonnées du chargé de recouvrement amiable ;
• les pièces justificatives et le montant de la somme à payer détaillé ;
• les modalités de paiement de la créance.

Par ailleurs, la création et l'envoi d'une mise en demeure peuvent être confiés à un avocat.

Sans réponse satisfaisante dans le délai imparti mentionné dans la mise en demeure, il est temps d’envisager la saisine du juge.

Par exemple, vous pouvez opter pour une requête en injonction de payer.

L’ordonnance d’injonction de payer obligera votre débiteur à régler la somme qu’il vous doit. Cette ordonnance constitue un titre exécutoire une fois le délai d’opposition d’un mois dépassé, c’est-à-dire un acte constatant un droit et qui permet d’obtenir le recouvrement forcé.

Votre débiteur pourra contester la mise en demeure envoyée. Celui-ci devra vous expliquer en détail la raison de sa contestation.

La contestation doit porter sur le fond ou sur la forme de la mise en demeure. Sur le fond, le débiteur peut discuter l’existence, le montant ou l’exigibilité de la facture. Quant à la forme, la validité de la mise en demeure peut être remise en question s’il manque une des mentions obligatoires.

Nom Prénom ou Raison sociale de l’expéditeur

Adresse

Code Postal / Ville

                                                                 Nom Prénom ou Raison sociale du destinataire

                                                                                                                                Adresse

                                                                                                              Code Postal / Ville

                                                                                                                                Ville, le

Objet : Mise en demeure de payer

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à nos relances en date du …  qui sont à ce jour restés sans réponse de votre part en ce qui concerne le paiement de la facture n°… du … dont vous ne vous êtes toujours pas acquittée. Vous nous êtes redevable de la somme de …

Par la présence, nous vous mettons en demeure de nous adresser la somme de … (montant en chiffres et en lettres) euros dans un délai de … jours à partir de la date de réception de cette lettre.

En application de l’article 1344-1 du Code civil et à réception de ce courrier, cette somme principale doit être majorée des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

À défaut de paiement selon la date limite indiquée, nous serons contraints de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement de cette créance.

Toutefois, nous demeurons à votre écoute pour trouver un accord amiable.

Dans l’attente d’un retour de votre part, nous vous prions d’agréer, l’expression de nos salutations distinguées.

Nom Prénom et qualité du signataire

Signature

Simplifiez votre gestion financière avec l'outil de gestion des factures de Qonto qui vous permet de créer, d’envoyer et de suivre vos factures clients. 

Vous pourrez ainsi effectuer vos relances plus rapidement pour obtenir le paiement de vos factures impayées.

Gagnez du temps en choisissant un compte professionnel Qonto !