Le délai de prescription d'une facture pour agir en justice

Le délai de prescription d’une facture est la durée pendant laquelle un créancier peut agir en justice pour recouvrer sa créance. Une fois le délai de prescription atteint, il n’est plus possible de saisir les tribunaux. La durée du délai de prescription d’une facture varie d’un à cinq ans. Découvrez dans quel délai vous pouvez exiger le règlement de vos factures impayées.

Le délai de prescription d’une facture est le délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir en justice pour obtenir le règlement d’une facture impayée.

La prescription a été mise en place pour éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde, notamment en présence d’un créancier négligeant qui pourrait attendre des années pour réclamer d’importantes pénalités de retard de paiement.

Le délai de prescription d’une facture varie selon :

• la qualité du client (particulier ou professionnel) ;
• la nature de la vente ou de la prestation.

Deux types de prescription sont à distinguer :

• la prescription commerciale ;
• la prescription civile.

La prescription commerciale est celle qui intervient dans les relations entre un professionnel et un non-consommateur. Par exemple, il peut s’agir de la prescription d’une facture entre deux professionnels.

La prescription civile s’applique dans les relations entre un professionnel et un consommateur ou également entre deux non-professionnels. Par exemple, il peut s’agir d’une facture entre un professionnel et un particulier.

À défaut de précision, le paiement d’une facture doit intervenir dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation. Toutefois, il est possible de prévoir d’autres délais. À savoir :

• comptant lors de l’exécution de la prestation ;
• à réception : le paiement intervient lorsque la facture est reçue ;
• délai négocié.

Le délai de paiement peut être plus court ou plus long en fonction des conditions prévues au sein du contrat, dans la facture ou dans le devis.

Toutefois, il ne peut pas excéder 60 jours après la date d’émission de la facture.

Il n’a a aucune date limite pour réclamer le paiement d’une facture fournisseur de façon amiable.

En revanche, pour une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription de la facture pour réclamer son paiement.

Le point de départ du délai de prescription dépend des modalités de paiement de la facture :

• le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû en cas de paiement comptant ;
• le lendemain de la date de paiement de chaque mensualité pour un paiement à crédit ;
• le jour de la finalisation de la vente ou de la prestation en l’absence de précisions sur la date de paiement.

En présence d’une condition suspensive, le délai de prescription ne commence que le jour de l’arrivée de l’événement auquel elle était suspendue.

Le délai de prescription d’une facture dépend à qui elle est adressée :

• une facture entre professionnels ;
• une facture entre un professionnel et un consommateur.

Le délai de prescription d’une facture professionnelle est de cinq ans.

Le délai de prescription d’une facture adressée à un particulier est de deux ans.

Des délais spécifiques ont été mis en place pour certaines situations :

• cinq ans pour les factures relatives aux charges de copropriété ;
• cinq ans pour les factures relatives aux loyers, hors HLM, pour les particuliers ;
• un an pour les factures relatives au téléphone et à internet.

Certains actes permettent d’obtenir automatiquement une :

• suspension du délai de prescription ;
• interruption du délai de prescription.

La suspension du délai de prescription stoppe temporairement le cours du délai sans toutefois effacer le délai déjà couru. Conformément à l’article 2238 du Code civil, le délai de prescription est suspendu en cas de :

• médiation ou conciliation : la suspension débute le jour où les parties conviennent de recourir à une des procédures ou à défaut d’accord écrit, le jour de la première réunion ;
• procédure participative : la suspension intervient lors de la conclusion de la convention ;
• procédure simplifiée de recouvrement des petites créanciers : la suspension commence le jour où le débiteur y participe ;
• demande d’instruction : la suspension débute le jour où le juge y fait droit.

Le délai de prescription recommence à courir à l’issue de l’action pour une durée minimale de six mois.

Il est également possible d’obtenir dans certains cas une interruption du délai de prescription. Dans ce cas, l’interruption efface le délai déjà en cours et fait courir un nouveau délai de prescription. Sa durée est identique à l’ancien délai.

Le délai de prescription peut être interrompu par :

• un acte de reconnaissance de dette ;
• une demande en justice ;
• un acte d’exécution forcée ;
• une déclaration de créances réalisée à l’encontre d’un débiteur en procédure collective.

Lorsque l’événement ci-dessus prend fin, un nouveau délai de prescription débute.

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