Le délai de prescription d'une facture pour agir en justice

4 min
18 décembre 2023
Couverture de message Violet Délai de facturation

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Questions fréquentes

Peut-on invoquer la prescription pour ne pas payer une dette ?

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Pendant combien de temps peut-on contester une facture ?

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Quels sont les effets de l’expiration du délai de prescription ?

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ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.