Titre exécutoire : la mise en recouvrement forcée

Lorsqu’un client ne paie pas une facture et qu’il ne répond pas au recouvrement amiable, le créancier doit nécessairement se tourner vers les procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire. Celui-ci permet de recourir au recouvrement forcé d’une créance avec l’aide d’un commissaire de justice. Découvrez le fonctionnement du titre exécutoire pour recevoir le règlement d’une facture impayée.

La première réaction à avoir lorsque vous faites face à un impayé est de procéder à la relance de la facture impayée. Vous pourrez proposer à votre client un échéancier de paiement ou des délais de paiement s'il rencontre des difficultés.

L’envoi d’une mise en demeure par un créancier est la dernière étape du recouvrement amiable. Elle est le lien entre le recouvrement amiable et le recouvrement forcé puisqu’elle sert de preuve préalable d’échec de résolution amiable pour lancer une action judiciaire. Elle déclenche également le calcul des intérêts de retard.

En cas d’absence de réponse de votre client, vous devrez vous tourner vers une procédure judiciaire pour obtenir une décision de justice ayant force exécutoire.

C’est ce qu’on appelle le titre exécutoire. Celui-ci vous permet de recourir à l’exécution forcée. En effet, vous pourrez saisir un commissaire de justice pour faire exécuter le paiement forcé de la facture avec une saisie par exemple.

Un titre exécutoire est donc un acte juridique qui permet à votre entreprise d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (ex huissier de justice).

Vous devrez prouver que votre créance est certaine, liquide et exigible pour pouvoir obtenir un titre exécutoire.

Par ailleurs, le titre exécutoire devra être revêtu de la formule exécutoire.

Un titre exécutoire constate toujours l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

En pratique, la créance doit être évaluée en argent ou disposer de tous les éléments permettant son évaluation : un prix déterminable. De plus, tous les délais de paiement accordés par le créancier doivent être expirés.

Enfin, le délai de prescription de la facture ne doit pas être atteint, c’est-à-dire le délai pendant lequel vous pouvez réclamer le paiement en justice.

Le titre exécutoire contient la formule exécutoire suivante :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».

Les titres exécutoires sont généralement des décisions de justice, mais d'autres actes peuvent avoir la même valeur. Par exemple, un créancier peut obtenir un titre exécutoire à l’aide de la procédure d’injonction de payer.

Conformément à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les titres exécutoires sont :

• les décisions de justice et les accords des juridictions ayant force exécutoire ;
• les actes et jugements étrangers, ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution sans préjudice des dispositions de l’Union européenne ;
• les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
• les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
• les actes notariés ayant la formule exécutoire ;
• les accords de divorce par consentement mutuel ou de séparation de corps contresignés par les avocats et déposés au rang des minutes d'un notaire ;
• les titres délivrés par un commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• les titres qualifiés comme tels par la loi et délivrés par les personnes morales de droit public ;
• les décisions auxquelles la loi donne les effets d’un jugement ;
• les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative qui sont contresignés par les avocats et qui ont la formule exécutoire par le greffe.

Le recours à une procédure judiciaire devient indispensable pour obtenir un titre exécutoire lorsque votre débiteur ne vous règle toujours pas la facture après l’envoi d’une mise en demeure. Vous pourrez choisir :

• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• l’injonction de payer ;
• le référé-provision ;
• l’assignation en paiement.

Cette procédure est réservée aux créances inférieures à 5 000 euros.

Il vous suffit de déposer un dossier auprès d’un commissaire de justice. Celui-ci enverra une lettre à votre client pour l’inviter à participer à la procédure. Votre client disposera d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision.

Il peut refuser ou accepter de participer. En cas d’acceptation, le commissaire de justice tentera de trouver un accord. Il rédigera un titre exécutoire en cas de succès.

À défaut, vous devrez vous tourner vers le tribunal compétent.

Cette procédure est ouverte à tous les litiges.

Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal compétent.

L’injonction de payer est une procédure sans audience ni échanges contradictoires.

Si le juge estime votre requête justifiée, il vous délivrera une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire un titre exécutoire.

Il vous faudra alors demander à un commissaire de justice de signifier cette ordonnance à votre débiteur. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour contester la décision.

En l'absence de contestation, le commissaire de justice pourra réaliser les actions d’exécution forcée.

En cas de contestation, vous serez convoqué devant le tribunal avec votre débiteur.

Le référé-provision est une mesure d’urgence.

La créance ne doit pas être sérieusement contestable pour utiliser cette procédure.

Le juge vous délivrera une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire en cas de décision favorable.

Ainsi, vous n’aurez pas à attendre l’écoulement de délai d’appel pour demander l’exécution de la décision par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Celui-ci se chargera de signifier la décision à votre débiteur.

Cette procédure est plus longue et coûteuse que les autres puisqu’il s’agit d’une procédure contradictoire. Le juge entend les deux parties : le créancier et le débiteur.

En cas de succès, vous obtiendrez un jugement qui aura force exécutoire. Celui-ci sera à signifier à votre débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Vous disposez généralement d’un délai de 10 ans pour demander l'exécution d'un titre exécutoire.

Une fois que vous avez un titre exécutoire, vous devez contacter un commissaire de justice qui notifiera la décision à votre débiteur.

Ensuite, il vous faudra attendre l’expiration du délai d’appel ou de contestation pour demander l’exécution forcée, sauf en cas de référé-provision. Par exemple, le commissaire de justice pourra procéder à une saisie attribution.

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