L'envoi d'une lettre de mise en demeure pour demander le paiement d'une facture impayée

L’envoi d’une lettre de mise en demeure devient nécessaire après plusieurs relances infructueuses. La mise en demeure permet notamment de réclamer le paiement d’une facture impayée. Par ailleurs, elle est le lien entre la procédure amiable et la procédure judiciaire. Découvrez comment utiliser correctement la lettre de mise en demeure.

La lettre de mise en demeure est une lettre qui permet à un créancier de demander à son débiteur de payer, d’exécuter une obligation ou de cesser un acte.

La mise en demeure permet donc de réclamer le paiement d’une facture impayée. Elle a généralement lieu après une ou deux relances de facture impayée infructueuses (relance téléphonique, relance par courrier ou relance par e-mail par exemple).

Par ailleurs, vous devez justifier d’une tentative préalable de résolution du litige à l’amiable avant toute action judiciaire. La lettre de mise en demeure est donc une preuve de cette procédure amiable.

La lettre de mise en demeure doit faire l’objet d’un écrit puisqu’elle permet à un créancier de demander formellement au débiteur de lui régler la somme due. Pour cela, elle doit respecter les éléments suivants :

• des conditions de validité ;
• l'insertion de mentions obligatoires.

Vous devez attendre la fin du délai de paiement mentionné dans la facture pour envoyer une lettre de mise en demeure. En effet, votre client n’est pas en retard s’il est toujours dans le délai de paiement.

Par ailleurs, la lettre de mise en demeure doit concerner une créance certaine, liquide et exigible. Le montant de la créance doit être déterminé ou déterminable dans le contrat ou sur la facture.

Le délai de paiement doit être expiré sans que le délai de prescription de la facture ne soit atteint. Pour rappel, il s’agit du délai pendant lequel vous pouvez demander le paiement de la facture en justice.

Afin d’assurer la conformité de la mise en demeure, certaines mentions obligatoires doivent être présentes, telles que :

• la date d’envoi de la lettre ;
• le nom et les coordonnées du créancier ;
• le nom et les coordonnées du débiteur ;
• la mention « mise en demeure » ;
• la nature de votre demande, « mise en demeure de payer » par exemple ;
• un exposé du litige et de la demande avec les références des justificatifs comme le numéro de la facture impayée ;
• le délai laissé au débiteur pour le règlement de la somme ;
• les poursuites judiciaires auxquelles s’expose le débiteur.

Le délai donné au débiteur doit être raisonnable. Il est généralement compris entre huit et quinze jours lorsque des relances préalables ont été envoyées. Dans le cas contraire, le débiteur peut avoir 30 jours pour répondre à votre demande.

Il est également important de préciser les principes juridiques de votre demande.

Vous avez la possibilité de mandater un professionnel pour la rédaction de votre lettre de mise en demeure. Celui-ci devra préciser en quelle qualité il agit dans la lettre.

Par ailleurs, un cabinet de recouvrement aura à mentionner des informations supplémentaires telles que :

• les coordonnées du chargé de recouvrement ;
• le montant réclamé ;
• les modalités de paiement de la dette.

Le créancier dispose de plusieurs options pour l’envoi de la lettre de mise en demeure. À savoir :

• par commissaire de justice ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par lettre simple ;
• par e-mail ;
• en main propre.

Il est préférable d’opter pour la lettre recommandée ou par la notification par commissaire de justice (ex huissier de justice) pour avoir une preuve de la réception de la mise en demeure. Par ailleurs, ces solutions lui donnent une date certaine.

La lettre de mise en demeure a une valeur juridique puisqu’elle permet de prouver que le créancier a réalisé toutes les démarches pour résoudre le litige à l’amiable. C’est un préalable pour saisir la juridiction compétente et c'est la dernière étape du recouvrement amiable.

De plus, la lettre de mise en demeure fait courir les pénalités de retard et est le point de départ des dommages et intérêts.

La lettre de mise en demeure a donc plusieurs objectifs :

• constater l’inexécution de l’obligation de payer ;
• demander les pénalités de retard et les dommages et intérêts ;
• prouver la réalisation des démarches de résolution amiable du litige ;
• éventuellement suspendre les obligations du créancier.

Toutefois, le but véritable est d’inciter le débiteur à remplir ses obligations, c’est-à-dire à payer la facture impayée.

Vous ne pouvez rien faire avant la fin du délai indiqué au débiteur dans la lettre de mise en demeure.

Pendant le délai accordé, le débiteur peut :

• exécuter son obligation dans le délai ;
• proposer un compromis ou un échéancier ;
• contester la demande.

En revanche, vous pourrez porter le litige devant le tribunal si le débiteur ne vous donne aucune réponse suite à votre demande. Par exemple, vous avez la possibilité de recourir à une injonction de payer.

Vous devrez faire signifier la décision de justice obtenue à votre débiteur dans un délai de six mois.

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