Injonction de payer : la procédure simplifiée pour le recouvrement forcé d’un impayé

Un créancier peut se tourner vers la procédure d’injonction de payer en cas d'insuccès du recouvrement amiable d'une dette. Il s’agit d’une procédure simple et rapide qui permet d’obtenir une décision de justice pour recueillir le paiement d’un impayé de la part d'un client. Découvrez comment recourir à cette procédure de recouvrement forcé.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Elle permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une facture impayée.

La procédure d’injonction de payer concerne aussi bien les créances commerciales (entre deux professionnels) que les créances de nature civile. Les créances de nature civile concernent soit deux particuliers, soit un particulier et un professionnel.

Pour pouvoir recourir à la procédure d’injonction de payer, il vous faudra prouver la réalité de votre créance à l’aide :

• de la facture ;
• d'un bon de commande ;
• du contrat.

En effet, cette procédure ne concerne que les dettes qui ont pour origine un contrat (une lettre de change ou un billet à ordre également).

Par ailleurs, vous devez avoir tenté un recouvrement amiable, par exemple avoir envoyé une relance de facture impayée. L’envoi d’une mise en demeure de payer au débiteur permet de prouver la tentative de recouvrement amiable.

Pour être recevable, la créance doit être certaine, liquide et exigible. En pratique, il ne faut pas que la créance soit contestable. La facture doit être arrivée à son échéance et son montant, être déterminé ou déterminable. Le montant de la dette doit être inscrit sur le contrat, par exemple sur la facture impayée.

Par ailleurs, le délai de prescription de la facture ne doit pas être atteint, c’est-à-dire le délai durant lequel vous pouvez réclamer le paiement en justice. Celui-ci est de deux ans lorsque la créance concerne un consommateur particulier. Il est de cinq ans dans les autres cas.

Vous devez envoyer ou déposer votre requête en injonction de payer au greffe de la juridiction compétente : le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour un conflit entre deux professionnels. Il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire dans les autres situations.

Il n’y a pas d’audience ni d’échanges contradictoires lors de la procédure d’injonction de payer. Le juge rend sa décision en fonction des éléments transmis dans le dossier. Il n'écoute pas les différentes versions du contentieux.

Le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer portant sur l'intégralité de la  somme due lorsqu’il estime que vous êtes dans votre droit.

Ensuite, le greffe remettra à votre entreprise une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. L’ordonnance a alors la valeur d’un titre exécutoire permettant d’obtenir le recouvrement forcé de la créance.

Vous devrez transmettre la requête et l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (ex huissier de justice). La signification devra avoir lieu dans les six mois. L’ordonnance sera annulée en cas contraire.

Vous avez la possibilité d’opter pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances si votre facture est d'un montant inférieur à 5 000 euros. Celle-ci a lieu devant un commissaire de justice.

La requête en injonction de payer peut se faire à l’aide d’un formulaire Cerfa. À savoir :

• le formulaire Cerfa n° 12948*06 devant le tribunal judiciaire ;
• le formulaire Cerfa n° 12946*01 devant le tribunal de commerce.

Le formulaire devra contenir les informations suivantes :

• l’identité du créancier :
  • pour une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, nationalité ;
  • pour une personne morale : forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social.
• le nom et le domicile (ou siège social) du débiteur ;
• l’objet de la demande ;
• le montant précis de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts de retard par exemple) et leur fondement ;
• la date et la signature du créancier.

Il vous faudra accompagner le formulaire d’un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de votre demande et de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure infructueux.

Votre débiteur disposera d'un délai d'opposition d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour la contester auprès du tribunal qui a rendu la décision.

Les motifs d’opposition sont généralement :

• le non-respect des délais de la procédure ;
• l’irrégularité de la signification de l’ordonnance ;
• l’existence de la créance ;
• le montant de la créance.

Le tribunal vous convoquera avec le débiteur pour essayer de trouver un accord. Il rendra ensuite un jugement remplaçant l’ordonnance d'injonction de payer.

Ce jugement pourra faire l’objet d’un appel si le montant de la demande est supérieure à 5 000 euros. Pour un montant inférieur, un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation sera requis.

Vous pouvez faire exécuter l’ordonnance à l’expiration du délai d’un mois si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer.

Le débiteur pourra payer de sa propre initiative ou vous devrez recourir à l’exécution forcée. Vous aurez la possibilité de demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal.

Celui-ci atteste que l’ordonnance peut être mise en exécution. Un commissaire de justice procédera lors à un acte d'exécution forcée comme une saisie.

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