Tout savoir sur le rôle de la plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration fiscale

Les plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration fiscale joueront un rôle central dans la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Elles serviront à transmettre et à recevoir vos factures électroniques et à transmettre vos données de transactions et de paiement au Fisc. Qonto vous explique le rôle de la plateforme de dématérialisation partenaire et ses avantages.

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme ayant fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable.

C’est un tiers de confiance, prestataire privé, ayant pour mission la gestion et le traitement des factures électroniques.

Seule une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale est habilitée à assurer les fonctionnalités prévues dans la réforme de la facturation électronique (ou e-invoicing) et d'e-reporting.

Lorsque votre entreprise sera soumise à la facturation électronique, elle aura le choix entre quatre formats électroniques :

• les formats structurées répondant à la norme européenne EN16931 (UBL, CII, XML, etc.) avec obligation pour les plateformes de produire une facture lisible ;
• les formats mixtes ou hybrides répondant aussi à la norme européenne EN16931 et qui associent un fichier XML avec les données structurées et un PDF lisible ;
• les flux dématérialisés (via EDI ou API par exemple) ;
• les formats optionnels qui seront traités par les plateformes de dématérialisation partenaires.

Une plateforme de dématérialisation partenaire est un prestataire de services habilité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui interviendra dans la gestion de la facturation électronique obligatoire.

Elle aura pour mission d'assurer tout le processus de la facturation électronique, c'est-à-dire :

• émettre, transmettre et réceptionner les factures électroniques des fournisseurs aux clients ;
• convertir les factures en factures électroniques normées ;
• contrôler les informations mentionnées sur les factures (mentions légales, identité du fournisseur et du client, les montants, etc.) afin de les valider ;
• extraire et transmettre certaines données des factures à l’administration fiscale (les identités des parties, le montant hors taxes de la transaction, le montant de la TVA, etc.) ;
• transmettre les données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration fiscale ;
• transmettre les données de paiement de toutes les opérations.

Les plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration fiscale doivent recevoir une immatriculation par la DGFiP afin de vérifier leur conformité. Celle-ci est délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur de dématérialisation (OD) répondant à diverses exigences (par exemple en matière de sécurité).

L’opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues par les PDP pour la facture électronique.

La candidature au poste de PDP est à déposer auprès du service d’immatriculation de Lille, service compétent de la DGFiP.

En plus de la procédure d’immatriculation, ce service est responsable :

• des renouvellements des immatriculations ;
• de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les futures PDP et les utilisateurs ;
• de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires en cas de non-respect des obligations de transmission ;
• du retrait du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.

La liste officielle des plateformes ayant obtenu l’immatriculation en tant que plateforme de dématérialisation partenaire n’est pas encore connue. Elle devrait être publiée début 2024.

En plus des missions classiques liées à la facturation électronique, les plateformes de dématérialisation partenaires proposeront de nombreuses prestations à haute valeur ajoutée, telles que :

• l’envoi et la réception des factures vers ou depuis l’étranger en prenant en compte les réglementations fiscales internationales ;
• l’envoi des factures aux clients non assujettis (opérations BtoC) et aux prestataires non concernés par la facturation électronique ;
• l'archivage des factures ;
• la gestion d’un grand nombre de formats de facturation ;
• l’application des règles spécifiques à un secteur d’activité ;
• la mise à disposition d’API pour récupérer automatiquement les factures à partir d'un logiciel de facturation ;
• le rapprochement des factures et des documents liés (contrats, bons de commande, etc.) ;
• des outils de suivi du cycle de vie des factures ;
• des outils de gestion des factures fournisseurs ;
• des applications mobiles.

Le portail public de facturation (PPF) devait être l’alternative aux plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration fiscale.

Cette plateforme publique devait être gratuite. Elle devait vous permettre de déposer, saisir et recevoir vos factures électroniques, notamment au format du standard franco-allemand Factur-X. Toutefois, elle n'aurait proposé que les services de base.

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Pour davantage de sécurité, Qonto utilise un hébergeur certifié SecNumCloud, la norme française définissant les critères de sécurité pour les fournisseurs de services cloud.