Avec une entrée en vigueur à partir de 2026, les entreprises doivent commencer à se préparer aux changements de la réforme de la facturation électronique. Chaque entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation pour envoyer et recevoir ses factures électroniques. Pour faciliter la mise en place de l’e-facture, le Gouvernement a créé une plateforme publique de dématérialisation, le Portail Public de Facturation. Découvrez les fonctions du PPF pour la facture électronique.
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Sommaire
PPF et facture électronique : le rôle du portail public de facturation
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique obligatoire concernera toutes les entreprises françaises qui réalisent des opérations B2B domestiques, c'est-à-dire des opérations entre professionnels.
En pratique, une entreprise devra émettre une facture électronique dès qu'elle effectuera une opération de livraison de biens ou de prestation de services sur le territoire national auprès d'une autre entreprise assujettie à la TVA et établie en France.
La réforme de la généralisation de la facturation électronique a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de renforcer leur compétitivité grâce à la diminution de la charge administrative et des délais de paiement, ainsi qu’aux gains de productivité offerts par la dématérialisation.
Par ailleurs, l’e-facture facilitera le remplissage des déclarations de TVA grâce au pré-remplissage.
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation, la nouvelle plateforme gratuite pour l’e-facture ?
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation, la nouvelle plateforme gratuite pour l’e-facture ?
Déployé par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) et régi par l’administration fiscale, le Portail Public de Facturation (PPF) sera la plateforme de facturation électronique publique.
Il fournira un service gratuit aux entreprises. Il reprend toutes les fonctionnalités de Chorus Pro, le portail dédié aux entreprises qui collaborent avec l’État.
En pratique, il vous permettra d’envoyer et de recevoir vos factures électroniques et vous informera sur le statut de la facture. Il sera également en charge de collecter les données de facturation, de transaction et de paiement afin de les transmettre à l’administration fiscale.
En effet, même si votre entreprise choisit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), toutes les données destinées à l'administration fiscale transiteront par le PPF, notamment pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.
Son rôle ne s’arrête pas là, comme les plateformes de dématérialisation partenaires, il devra :
- effectuer les contrôles techniques et réglementaires ;
- mettre à jour l’annuaire des entreprises ;
- mettre les factures au bon format ;
- contribuer à l’audit fiable ;
- contrôler les signatures électroniques ;
- garantir l’interopérabilité entre PPF et PDP ;
- conserver les e-factures pendant 10 ans ;
- constituer l'e-reporting à partir des factures B2C et B2B internationales ;
- gérer les modes d’accès : Portail, API et EDI.
Le PPF sera accessible via un portail web, par une intégration directe (EDI) ou depuis une API.
Une API (application programming interface ou interface de programmation d’application) est une interface permettant de connecter un logiciel ou un service à un autre pour échanger les données.
Le PPF proposera des mesures d’authentification et de sécurité afin d’assurer que seuls les utilisateurs autorisés auront accès à leurs informations de facturation. Par ailleurs, les données seront chiffrées lors de leur transmission.
Le PPF sera totalement compatible avec Chorus Pro et avec certains systèmes de facturation existants.
Le PPF vise donc à simplifier le processus de facturation électronique entre les entreprises.
Comment mettre en place la facturation électronique avec le PPF ?
Comment mettre en place la facturation électronique avec le PPF ?
Tout est fait pour que la création et la réception des factures électroniques avec le PPF soient simples.
La création d’une facture électronique avec le PPF
Si votre entreprise fait le choix du portail public de facturation et non d’une plateforme de dématérialisation partenaire, les opérations de création d’une e-facture commenceront par la consultation de l’annuaire des entreprises pour obtenir les informations sur ses clients. Cette consultation pourra se faire sur le PPF ou dans une application interne à l’entreprise.
L’annuaire des entreprises comprendra les données d’identification des entreprises et des plateformes.
Une fois les données obtenues, vous pourrez :
- créer l’e-facture dans un format structuré ou mixte (CII, UBL, Factur-X) et la transférer sur le portail ;
- saisir les données en ligne sur le portail ;
- créer une facture au format PDF.
À réception, le PPF procèdera à un contrôle des données (par exemple les mentions obligatoires).
Après validation, les données saisies ou la facture PDF seront transformées au format structuré dans l’un des formats proposés. L'e-facture sera alors transmise à votre destinataire.
Le PPF vous permettra de suivre l’avancement du traitement des factures électroniques. Ce suivi pourra se faire en ligne, dans le système d'information (SI) de votre entreprise ou en utilisant les API.
La réception d’une facture électronique avec le PPF
La réception des e-factures de vos fournisseurs se fera sur la plateforme que vous aurez choisie. Celle-ci peut être le portail public de facturation. Vous serez alerté de la mise à disposition d’une nouvelle facture sur le portail via les services en ligne proposés par celui-ci.
Vous pourrez mettre en place une réception directement dans le SI de votre entreprise ou dans les API.
Vous aurez la possibilité de choisir le format de réception des factures électroniques parmi les trois formats proposés.
Ensuite, vous procéderez au traitement des factures reçues directement en ligne sur le PPF ou de manière automatique par le biais du SI de votre entreprise ou des API.
Dès aujourd’hui, vous avez la possibilité de créer un compte sur Chorus Pro pour vous familiariser avec l’interface même si celle-ci évoluera avec la mise en place du PPF. À la place, lorsque le PPF sera activé, vous pourrez le connecter à votre outil de facturation via une API ou une EDI pour automatiser la gestion de vos flux de facturation.
Est-ce que le recours au portail public de facturation sera obligatoire ?
Est-ce que le recours au portail public de facturation sera obligatoire ?
Non, votre entreprise pourra choisir à la place un opérateur de dématérialisation (OD) ou une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP) pour envoyer et recevoir ses factures électroniques.
Qu’est-ce qu’un OD ?
Un OD est un organisme privé non certifié par l’administration fiscale. Il fournit des prestations qui peuvent être similaires à une PDP. Dans le cadre de la réforme, il devra travailler avec le PPF ou une PDP pour la facturation électronique.
Un OD ne sera pas habilité à transmettre directement les e-factures, ni à extraire les données pour l’administration.
Qu’est-ce qu’une PDP ?
Les PDP seront des prestataires de services privés et habilités par l’administration fiscale.
À partir d’une PDP de facture électronique, vous pourrez envoyer et recevoir vos factures électroniques sans passer par le PPF. La PDP se chargera de transmettre les données des transactions et d’e-reporting au PPF.
Les PDP proposeront plus de services que le PPF, des fonctionnalités à la carte et à forte valeur ajoutée. De ce fait, les services seront payants.
Qonto vous accompagne dans votre transition afin de pouvoir émettre et recevoir des factures au format électronique, dès le premier jour de mise en application de la réforme.
Qonto vous proposera un logiciel de facturation électronique 100 % conforme.
De plus, Qonto a été pré-sélectionné pour intégrer la phase pilote de la réforme.
Le guide sur la réforme de la facturation électronique
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’annuaire des entreprises ?
Qu’est-ce que le portail Chorus Pro ?
Comment choisir entre OD, PDP et PPF ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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