PPF et facture électronique : le rôle du portail public de facturation

Avec une entrée en vigueur à partir de 2026, les entreprises doivent commencer à se préparer aux changements de la réforme de la facturation électronique. Chaque entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation pour envoyer et recevoir ses factures électroniques. 

Pour faciliter la mise en place de l’e-facture, le Gouvernement devait créer une plateforme publique de dématérialisation, le Portail Public de Facturation. Toutefois, le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé l'abandon du projet en octobre 2024. Découvrez en quoi devait consister le PPF pour la facture électronique.

La facturation électronique obligatoire concernera toutes les entreprises françaises qui réalisent des opérations B2B domestiques, c'est-à-dire des opérations entre professionnels.

En pratique, une entreprise devra émettre une facture électronique dès qu'elle effectuera une opération de livraison de biens ou de prestation de services sur le territoire national auprès d'une autre entreprise assujettie à la TVA et établie en France.

La réforme de la généralisation de la facturation électronique a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de renforcer leur compétitivité grâce à la diminution de la charge administrative et des délais de paiement, ainsi qu’aux gains de productivité offerts par la dématérialisation.

Par ailleurs, l’e-facture facilitera les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage.

Initialement déployé par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) et régi par l’administration fiscale, le Portail Public de Facturation (PPF) devait être la plateforme de facturation électronique publique.

Il devait fournir un service gratuit aux entreprises et reprendre toutes les fonctionnalités de Chorus Pro, le portail dédié aux entreprises qui collaborent avec l’État.

En pratique, il devait permettre : 

• d’envoyer et de recevoir vos factures électroniques ;
• de vous informer sur le statut de la facture ; 
• de collecter les données de facturation, de transaction et de paiement pour les transmettre à l’administration fiscale.

Même si votre entreprise avait choisi une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), toutes les données destinées à l'administration fiscale devaient transiter par le PPF, notamment pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.

Son rôle ne devait pas s’arrêter là. Comme les plateformes de dématérialisation partenaires, il devait :

• effectuer les contrôles techniques et réglementaires ;
• mettre à jour l’annuaire des entreprises ;
• mettre les factures au bon format ;
• contribuer à l’audit fiable ;
• contrôler les signatures électroniques ;
• garantir l’interopérabilité entre PPF et PDP ;
• conserver les e-factures pendant 10 ans ;
• constituer l'e-reporting à partir des factures B2C et B2B internationales ;
• gérer les modes d’accès : Portail, API et EDI.

Le PPF devait être accessible via un portail web, par une intégration directe (EDI) ou depuis une API.

Le PPF devait proposer des mesures d’authentification et de sécurité afin d’assurer que seuls les utilisateurs autorisés aient accès à leurs informations de facturation. Par ailleurs, les données devaient être chiffrées lors de leur transmission.

L'objectif du PPF était donc de simplifier le processus de facturation électronique entre les entreprises.

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Le PPF devait simplifier la création et la réception des factures électroniques.

Les opérations de création d’une e-facture devaient commencer par la consultation de l’annuaire des entreprises pour obtenir les informations sur ses clients. Cette consultation devait se faire sur le PPF ou dans une application interne à l’entreprise.

Une fois les données obtenues, vous auriez pu :

• créer l’e-facture dans un format structuré ou mixte (CII, UBL, Factur-X) et la transférer sur le portail ;
• saisir les données en ligne sur le portail ;
• créer une facture au format PDF.

À réception, le PPF devait procéder à un contrôle des données (par exemple les mentions obligatoires).

Après validation, les données saisies ou la facture PDF devaient être transformées au format structuré dans l’un des formats proposés. L'e-facture aurait alors pu être transmise à votre destinataire.

Le PPF vous aurait permis de suivre l’avancement du traitement des factures électroniques. Ce suivi aurait pu se faire en ligne, dans le système d'information (SI) de votre entreprise ou en utilisant les API.

La réception des e-factures de vos fournisseurs aurait pu se faire sur le portail public de facturation. Vous auriez été alerté de la mise à disposition d’une nouvelle facture sur le portail via les services en ligne proposés par celui-ci.

Vous auriez eu la possibilité de choisir le format de réception des factures électroniques parmi les trois formats proposés.

Ensuite, vous auriez procédé au traitement des factures reçues directement en ligne sur le PPF ou de manière automatique par le biais du SI de votre entreprise ou des API.

Vous aviez déjà la possibilité de créer un compte sur Chorus Pro pour vous familiariser avec l’interface. Une fois le PPF activé, vous deviez pouvoir le connecter à votre outil de facturation via une API ou une EDI pour automatiser la gestion de vos flux de facturation.

Non, votre entreprise pourra choisir à la place un opérateur de dématérialisation (OD) ou une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP) pour envoyer et recevoir ses factures électroniques.

Un OD est un organisme privé non certifié par l’administration fiscale. Il fournit des prestations qui peuvent être similaires à une PDP. Dans le cadre de la réforme, il devra travailler avec une PDP pour la facturation électronique.

Un OD ne sera pas habilité à transmettre directement les e-factures, ni à extraire les données pour l’administration.

Les PDP seront des prestataires de services privés et habilités par l’administration fiscale. Vous pourrez envoyer et recevoir vos factures électroniques à partir d’une PDP de facture électronique.

Les PDP proposeront plus de services que ne l'aurait fait le PPF, des fonctionnalités à la carte et à forte valeur ajoutée. De ce fait, les services seront payants.

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De plus, Qonto a été pré-sélectionné pour intégrer la phase pilote de la réforme.