PDP et facture électronique : le guide

Les plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration fiscale auront un rôle central et majeur à jouer dans la généralisation de la facturation électronique. Celles-ci serviront à transmettre et recevoir les factures électroniques et à adresser les données de transactions et de paiement à l’administration fiscale. Découvrez le rôle des PDP pour la facture électronique.

PDP signifie plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale. Il s’agit d’une plateforme spécialisée dans le traitement et la transmission des factures électroniques. Elle offre un ensemble de services et de solutions pour dématérialiser les flux de factures des entreprises.

Les PDP devront faire l’objet d’une immatriculation par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’immatriculation est valable trois ans et est renouvelable.

Les PDP seront habilitées à assurer :

• l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques du fournisseur au client ;
• l’extraction et la transmission de certaines données des factures ;
• la transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration fiscale ;
• la transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Pour rappel, l’État a choisi le modèle Y pour la mise en place de la facturation électronique. De ce fait, toutes les factures électroniques devront être traitées par un tiers de confiance.

En pratique, la plateforme de dématérialisation partenaire recevra votre facture sous forme électronique. Elle aura alors plusieurs missions :

• contrôler l'authenticité et la validité juridique (identité de l’émetteur et du destinataire, cohérence des montants et de la TVA, mentions légales, etc.) de la facture ;
• changer le format de la facture électronique pour qu’elle soit conforme aux standards EDI ;
• valider l’intégrité et la cohérence des données contenues dans la facture ;
• établir une connexion avec la plateforme choisie par l’entreprise destinataire en consultant l’annuaire central basé sur les numéros de SIREN ;
• envoyer la facture électronique au destinataire.

Les PDP vous proposeront également l’archivage et la conservation de vos factures électroniques pendant 10 ans.

Les services des PDP seront là pour faciliter la gestion des processus d’émission et de réception de vos factures électroniques (e-invoicing) et de vos données à l’administration fiscale (e-reporting).

Les opérateurs de dématérialisation souhaitant obtenir la qualité de PDP et intégrer le dispositif de la facturation électronique doivent déposer une candidature auprès du service d’immatriculation de Lille, service compétent de la DGFiP.

Le service d’immatriculation des PDP est chargé de :

• la procédure d’immatriculation des PDP et des renouvellements ;
• la surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs ;
• la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires ;
• le retrait du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.

Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs devront démontrer que leur offre de services est conforme aux exigences de la DGFiP en matière de sécurité de l’information. Ils devront être conformes aux standards de sécurité :

• la norme ISO 27001 relative aux systèmes de management de la sécurité de l’information (ISMS) ;
• la certification SecNumCloud qui est la norme française définissant les critères de sécurité pour les fournisseurs de services cloud.

De plus, les PDP auront l’obligation d’être en mesure de mettre en oeuvre tous les processus attendus par le système de facturation électronique, comme :

• la validation technique des données structurées reçues et des signatures électroniques ;
• l’émission de signatures électroniques avancées ;
• l’archivage électronique des factures et des signatures.

Les PDP devront proposer une grande variété de formats de facture électronique afin que les émetteurs et les récepteurs de factures puissent échanger des informations complémentaires.

Enfin, ils devront assurer que leurs solutions de facturation électronique sont protégées par une authentification forte pour la sécurité des données transmises (par exemple l’authentification à deux facteurs).

Une liste officielle des PDP sera publiée en 2024.

L’annuaire des entreprises a été mis en place pour indiquer quelle est la plateforme choisie par chaque destinataire d'une facture électronique.

L’annuaire des entreprises est un registre centralisé géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Il contient les données d’identification des entreprises, à minima le numéro SIREN.

C’est lui qui garantira une communication efficace et transparente dans les processus de facturation électronique entre les entreprises. Il comprend :

• l’identification des entreprises destinataires des factures, y compris le détail des structures organisationnelles pour optimiser la gestion des factures dans chaque entreprise ;
• l’identification et l’interopérabilité des PDP pour la réception des factures électroniques et la période de validation de leur immatriculation ;
• des données complémentaires relatives aux échanges avec le secteur public (BtoG) et au bon acheminement des factures BtoB.

Opter pour une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP) permet de déléguer l’envoi et la réception de vos factures électroniques.

Elles vous offriront une grande sécurité puisqu’elles devront être certifiées ISO27001 ou SecNumCloud et feront l’objet d’audits réguliers afin de s’assurer que leurs conditions d’exploitation sont toujours conformes.

Les PDP seront interconnectées entre elles pour l’échange de factures.

Les PDP vous proposeront plusieurs formats de factures électroniques, ainsi que de nombreux services pour faciliter la gestion de vos factures électroniques.

À partir de 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA auront l’obligation de passer par une PDP pour la transmission de leurs factures électroniques. Cela concerne aussi bien les factures clients que celles des fournisseurs.

Elles devront également passer par ces plateformes pour envoyer à l’administration fiscale toutes leurs données de transactions ou de paiement.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter l’e-facture.

Par ailleurs, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire devront émettre et transmettre des factures électroniques pour leurs opérations BtoB françaises.

Cette dernière obligation sera étendue à toutes les entreprises au 1er septembre 2027.

La facture électronique deviendra bientôt obligatoire pour toutes les entreprises. Malgré le report de l’entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue le 1er juillet 2024, Qonto continue à mettre tout en œuvre pour être 100 % conforme d’ici-là avec une future fonctionnalité e-invoicing.

Notre logiciel de facturation électronique, directement intégré à votre compte professionnel, sera en conformité avec les exigences de la facturation électronique. En tant que client Qonto, vous n’aurez pas besoin de changer votre outil de facturation.