E-invoicing : comprendre la facturation électronique

L’e-invoicing, ou facturation électronique en français, deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Plusieurs fois reportée, cette réforme pourrait s’appliquer en 2026 et 2027 selon le projet de loi de finances pour 2024. Découvrez-en quoi consiste l’e-invoicing et comment vous y préparer.

1er juillet 2024. Cette date devait marquer le début de l’obligation progressive d’utiliser la facture électronique dans une grande partie des entreprises. Toutefois, le gouvernement a repoussé son entrée en vigueur au 1er septembre 2026.

Le cadre légal de cette réforme a été posé avec la loi de finances rectificative d’août 2022. Elle reprend et complète les termes d’une ordonnance de 2021. La loi de Finances 2024 est venue préciser les modalités d’application.

L’État n’a cependant pas attendu cette législation pour commencer à imposer la facture électronique en France. Les entreprises qui travaillent avec des administrations et établissements du secteur public utilisent le portail public de facturation Chorus Pro.

E-invoicing et facture électronique désignent un même concept : la création, l’émission, la réception et l’archivage des factures par voie électronique, via l’utilisation d’une plateforme publique ou privée certifiée.

En quoi la facture électronique se distingue-t-elle de la facture papier ou éditée en format numérique PDF ? La facture électronique est un document normé et structuré. Elle inclut de nouvelles données obligatoires, en complément des mentions légales précisées par le Code général des impôts et le Code du commerce.

La certification via une solution dématérialisée garantit la conformité et l’authenticité de la facture électronique, l’origine de son émetteur, l’intégrité de son contenu non modifiable et sa lisibilité.

L’utilisation de la facture électronique offre de nombreux avantages :

• simplifie le traitement, l’intégration, le contrôle et le suivi des factures entrantes et sortantes par les équipes internes et réduit les risques d’erreurs ;
• diminue les coûts : il est estimé que le traitement d’une facture papier est estimé à plus de 10 euros pour l’entreprise ; en comparaison, le prix de son homologue électronique reviendrait moins cher qu’un timbre-poste ;
• participe à réduire les délais de paiement ;
• sécurise les transactions et renforce la protection face aux risques de fraudes.

À terme, l’e-invoicing, associé à l’e-reporting, simplifiera la production des déclarations de TVA grâce à un pré-remplissage des formulaires.

Ainsi, pour l’entreprise, facture électronique rime avec gain de temps et compétitivité.

La facture numérique s’accompagne en parallèle d’une obligation de e-reporting envers l’administration fiscale.

Pour chaque facture, les entreprises devront transmettre aux services de l’État des données de transaction et de paiement, déterminées par décret.

L’objectif ? Faciliter les contrôles de l’État pour lutter contre la fraude fiscale. La communication à l’administration de ces informations permettra, par exemple, de vérifier les éventuels dépassements de seuils de TVA chez les micro-entrepreneurs.

L’e-reporting ne nécessitera pas d’action particulière de l’entreprise. Les données seront envoyées automatiquement à l’administration fiscale via les plateformes privées de dématérialisation des factures ou le portail Chorus Pro.

Les éléments à transmettre ont été précisés par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022. Parmi les données à communiquer, on peut citer :

• les numéros SIREN et TVA du fournisseur et de son client ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• la date d’émission de la facture et son numéro ;
• le montant total hors taxes et des taxes appliquées.

À terme, l’utilisation de la facture électronique sera obligatoire pour toutes les sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Les micro-entreprises seront aussi concernées. Elles sont en effet assujetties à la TVA même si, jusqu’à un certain seuil, elles n’en sont pas redevables.

La réforme s’appliquera progressivement :

• à partir du 1er septembre 2026, toutes les grandes sociétés et les ETI devront émettre leurs factures par voie électronique ;
• suivront à partir du 1er septembre 2027 les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de réceptionner une facture électronique, émise par un fournisseur assujetti à l’obligation de facturation électronique.

L’obligation d’e-invoicing concerne uniquement les échanges entre professionnels (BtoB). Les transactions avec les particuliers (BtoC) sont exemptées. 

Si vos clients sont composés à la fois de professionnels et de particuliers, vous devrez donc jongler entre deux systèmes de facturation : électronique et classique.

Les transactions intracommunautaires ou internationales sont également exclues de la nouvelle réglementation.

Au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, les opérations réalisées par certains secteurs d’activité bénéficiant d’une exonération de TVA sont dispensées du passage à l'e-invoicing. Par exemple : 

• santé ;
• prestations d’enseignement et de formation ;
• opérations immobilières ; 
• opérations d’assurance et de réassurance, bancaires et financières ;
• opérations effectuées par des associations à but non lucratif.

Chaque facture électronique devra inclure des mentions obligatoires, précisées par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 :

• la minoration de prix (ristournes, remises, rabais) ;
• la dénomination précise du bien livré ou du service rendu ;
• la quantité de biens livrés ou de services rendus ;
• le prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu ;
• l’adresse de livraison des biens si différente de l'adresse du client ;
• la date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative ;
• la mention d’escompte ;
• l’éco-participation.

L’émission et la réception des factures électroniques s’effectueront via une plateforme privée de dématérialisation. Leur rôle ? Assurer la transmission des documents et des données, mais aussi garantir leur conformité.

Les entreprises seront libres de choisir leur solution de dématérialisation. Il faut simplement veiller à ce qu’elle soit estampillée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), c’est-à-dire agréée par l’État. 

Vous devrez aussi vérifier qu’elle supporte les formats de factures électroniques authentifiés, en conformité avec la norme Factur-x, par exemple. La solution choisie doit aussi garantir la sécurité des échanges de données.

Le non-respect des règles d’e-invoicing et d’e-reporting soumet l’entreprise à une sanction financière.

Les pénalités applicables s’élèvent à :

• 15 euros par facture non émise sous format électronique, avec un plafonnement à 15 000 euros par année civile ;
• 250 euros en cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting, avec un plafond fixé également à 15 000 euros par an.

Abordez sereinement le passage à la facturation électronique grâce à notre logiciel conforme à la législation.