E-invoicing : comprendre la facturation électronique

L’e-invoicing, ou facturation électronique en français, deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Plusieurs fois reportée, cette réforme pourrait s’appliquer en 2026 et 2027 selon le projet de loi de finances pour 2024. Découvrez en quoi consiste l’e-invoicing et comment vous y préparer.

Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, une facture électronique, ou e-facture, est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. En plus de cela, elle doit comporter un socle minimum de données sous une forme structurée.

En revanche, les modalités de la facture électronique restent identiques à la facture papier. Elle doit être lisible, non-modifiable, authentifiée et conservable.

Les mentions obligatoires sur une e-facture et une facture papier sont les mêmes. Toutefois, quatre nouvelles mentions seront rendues obligatoires. L’e-facture devra donc comprendre :

• le numéro SIREN de client et du fournisseur ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur ;
• les coordonnées du client et du fournisseur ;
• l’adresse de facturation si différente du siège du client ;
• l’adresse de livraison des biens ;
• le numéro de la facture ;
• la date d’émission de la facture ;
• le type d’opération : livraison de biens, prestation de service, ou les deux ;
• la date de la vente ou de la prestation de service ;
• la désignation et le décompte des produits ou services rendus ;
• le prix unitaire hors TVA ;
• le taux de la TVA applicable ;
• le montant de la TVA ;
• le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
• les informations sur le paiement.

Selon la vente ou la prestation, d’autres mentions peuvent être obligatoires.

Les réels changements avec l’e-invoicing seront le mode de transmission et le format de la facture électronique.

Lorsque la facture électronique sera obligatoire, celle-ci devra être éditée au format de l’échange standardisé de données (Electronic Data Interchange - EDI). Ce format permet à la facture d’être lisible et traitée automatiquement par les logiciels. L'e-facture n'est pas un PDF ordinaire.

Quant à la transmission de l’e-invoicing, vous aurez l'obligation de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP) ou par le portail public de facturation (PPF).

En pratique, vous devrez adresser vos factures destinées à vos clients professionnels français (B2B) à la plateforme choisie. Celle-ci se chargera de mettre votre facture au bon format et de vérifier les informations contenues. Ensuite, elle enverra votre facture au client, et certaines données au PPF.

Quant aux factures de vos fournisseurs, elles vous parviendront également sous forme électronique sur la plateforme que vous aurez choisie. Celle-ci peut être identique à celle de votre fournisseur ou différente.

Les plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration fiscale (PDP) devront obtenir une immatriculation de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si vous travaillez avec le secteur public, vous êtes déjà habitué à recourir à la facture électronique.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont obligées d’envoyer leurs factures en format électronique dès que le destinataire est la sphère publique (État, collectivités territoriales, établissements publics). Vos factures transitent alors par Chorus Pro.

La facturation électronique ou e-invoicing concernera bientôt toutes les entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles réalisent entre elles des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services. On parle des opérations business to business (BtoB).

Toutefois, cette obligation ne s’appliquera qu’aux opérations domestiques, c’est-à-dire aux échanges réalisés sur le territoire national.

De ce fait, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne seront pas soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des e-factures.

Conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, les opérations suivantes pourront toujours faire l’objet d’une facturation classique :

• les prestations effectuées dans le domaine de la santé ;
• les prestations d’enseignement et de formation ;
• les opérations immobilières ;
• les opérations réalisées par des associations à but non-lucratif ;
• les opérations bancaires et financières ;
• les opérations d’assurance.

L’obligation de recourir à l’e-invoicing va s’étendre aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France pour répondre à de nombreux objectifs. À savoir :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité ;
• simplifier les échanges commerciaux grâce aux documents commerciaux qui pourront être joints à l’e-facture ;
• réaliser des économies avec une amélioration du flux de trésorerie et un coût moindre du processus de facturation ;
• avoir une meilleure visibilité du cycle de vie des factures ;
• faciliter les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage ;
• combattre la fraude à la TVA ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour un pilotage de la politique économique correspondant à la réalité économique.

La facturation électronique obligatoire devrait donc être un levier de modernisation de votre chaîne de facturation en facilitant et accélérant le traitement des données d’une e-facture. Pour cela, il vous faudra choisir avec soin votre PDP.

Celle-ci devra être compatible avec votre logiciel de comptabilité et proposer des services correspondant à vos besoins, à votre secteur d'activité et à vos exigences. À terme, l’e-invoicing permettra de fluidifier la gestion de votre flux d’échanges commerciaux.

L’e-reporting suivra le calendrier de la facture électronique. Toutefois, l'e-reporting ne doit pas être confondu avec l'e-invoicing.

L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale de certaines informations relatives à vos opérations commerciales non concernées par la facturation électronique (l’e-invoicing). Par exemple, les informations liées au montant de la transaction seront à communiquer à l'administration fiscale, telles que :

• le montant de l’opération ;
• le montant de la TVA facturée.

La facturation électronique ne concernera que les opérations BtoB. De ce fait, les autres opérations relèveront de l’e-reporting. Il s’agit :

• des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers, c’est-à-dire les transactions business to consumer ;
• des transactions avec des entreprises établies à l’étranger (par exemple une exportation ou une livraison intracommunautaire).

Les données de l’e-reporting devront transiter par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire à l’administration fiscale (PDP) ou du portail public de facturation.

Grâce à la facturation électronique, l’e-reporting reconstituera l’activité économique de votre entreprise et permettra de proposer le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.

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