Nouveau calendrier de la facture électronique : une application dès 2026 ?

Le report du calendrier de la facture électronique obligatoire a été annoncé en juillet 2023. Dorénavant, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les opérations ayant lieu entre des entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement à partir de septembre 2026. Qonto vous explique les enjeux de la généralisation de la facturation électronique.

Deux nouveaux dispositifs seront mis en place avec la réforme de la facturation électronique : l’e-invoicing (la facturation électronique) et l’e-reporting.

L’e-invoicing sera l’obligation d’envoyer et de recevoir une facture électronique.

Pour rappel, conformément à l’article 289 du Code général des impôts, une facture électronique ou e-facture est une facture dont l’émission, la transmission et la réception sont effectuées sous une forme électronique quelle qu’elle soit.

Le format de la facture électronique doit permettre son traitement automatisé par les logiciels.

Le standard franco-allemand de la facturation électronique est Factur-X. Un format mixte comprenant un fichier XML disposant des données structurées pour les machines et un fichier PDF, lisible par les humains.

La facture électronique fera l’objet d’une transmission par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP).

Quant à l’e-reporting, il sera un complément à la facturation électronique obligatoire. En effet, cette opération interviendra dès qu’une transaction ne sera pas soumise à la facturation électronique. De ce fait, il suivra le calendrier de la mise en œuvre de l’e-facture.

L’e-reporting consistera à transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives aux opérations commerciales non concernées par la facturation électronique.

Les données de l’e-reporting devront aussi transiter via une PDP.

La facturation électronique obligatoire concernera toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs opérations domestiques BtoB, c'est-à-dire à destination d'une clientèle de professionnels.

En pratique, vous devrez émettre et recevoir des factures électroniques dans le cadre de vos transactions avec des entreprises françaises assujetties à la TVA dès que les opérations concerneront le territoire français.

Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne devront donc pas faire l’objet obligatoirement d’une e-facture.

Toutefois, dès que vous ne serez plus soumis à l’e-invoicing, vous devrez réaliser l’e-reporting. En effet, dans ce cas, vous aurez à transmettre à l’administration fiscale vos informations de transactions. Les opérations suivantes seront concernées :

• les ventes ou prestations de services auprès de non-assujettis, comme des particuliers ;
• les ventes ou prestations de services auprès d’entreprises non établies en France.

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent émettre des factures électroniques, via Chorus Pro, pour les contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoyait d’étendre la facturation électronique obligatoire aux opérations entre les entreprises françaises assujetties à la TVA dès 2024.

En effet, l’ancien calendrier avait mis en place un déploiement progressif entre 2024 et 2026 :

• 2024 : réception d’e-factures par toutes les entreprises et émission d’e-factures par les grandes entreprises ;
• 2025 : émission d’e-factures par les entreprises de taille intermédiaire ;
• 2026 : émission d’e-factures par toutes les entreprises.

Toutefois, ce calendrier ne sera pas respecté. Son report a été annoncé en juillet 2023 par la DGFiP afin d'assurer une entrée en vigueur dans les meilleures conditions possibles.

La première partie du projet de loi de finances pour 2024 a été adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement. Or, celle-ci comporte le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs clients ou fournisseurs.

De plus, cette échéance s’appliquera aussi à l’émission obligatoire d’e-factures par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire pour leurs opérations BtoB réalisées en France.

Votre entreprise est considérée comme une grande entreprise si elle emploie au moins 5 000 salariés ou si elle réalise plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et affiche plus de 2 milliards d’euros de total bilan.

En revanche, si elle emploie moins de 5 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou plus de 43 millions d’euros de total bilan, elle est une entreprise de taille intermédiaire.

Ensuite, au 1er septembre 2027, toutes les entreprises restantes auront également pour obligation d'émettre des e-factures dans le cadre des opérations BtoB entre assujettis à la TVA en France, notamment les PME, TPE et micro-entreprises.

Les entreprises établies dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) seront également soumises à la facturation électronique obligatoire et au e-reporting. En revanche, la réforme ne s’appliquera pas dans les COM.

Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique apporte également des nouveautés concernant les mentions à insérer sur une facture. Quatre nouvelles mentions feront leur apparition :

• le numéro SIREN de l’émetteur et du destinataire ;
• l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client ;
• la catégorie des opérations de la facture : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Pour rappel, la TVA d’après les débits est la TVA exigible à compter de la date d'émission de la facture, et non à compter de son encaissement.

Afin d’être prête pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique et du e-reporting, votre entreprise doit commencer à réaliser un état des lieux de son processus de facturation. En effet, elle aura à adapter son traitement des factures et éventuellement choisir une plateforme de dématérialisation partenaire.

Vos efforts de digitalisation devraient vous offrir un gain de productivité et une diminution des coûts une fois une phase de transition passée, car la gestion d'une facture papier est plus lourde que celle d'une e-facture.

Par ailleurs, la généralisation de la facturation électronique permettra de lutter contre la fraude à la TVA.

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Qonto s’engage à vous proposer un logiciel de facturation électronique 100 % conforme aux exigences de l’e-invoicing, et ça, avant même la mise en application de la réforme. Notre solution a d'ailleurs été pré-sélectionnée pour la phase pilote en tant que plateforme de dématérialisation partenaire.