Il est courant pour un professionnel d’avoir des relations d’affaires avec des entreprises ou des particuliers étrangers. Les modalités sont différentes selon si votre client est situé dans l’Union européenne ou en dehors. Découvrez les règles à suivre pour facturer une prestation de service à l’étranger.
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Une entreprise a le droit de facturer une prestation de service à l’étranger.
La facture de votre entreprise doit comporter toutes les mentions obligatoires habituelles dont :
Pour rappel, des mentions particulières peuvent être à insérer selon la nature de l'activité de votre entreprise.
Toutefois, la facturation à l’étranger peut comporter quelques changements. Par exemple, vous pouvez devoir facturer dans une autre devise que l’euro. En effet, vous avez le droit d’émettre des factures dans une monnaie étrangère. Pour cela, la devise doit être :
Pensez à établir la facture selon un taux de change vérifiable auprès de la Banque centrale européenne lorsque vous optez pour une devise étrangère. Celui-ci devra être précisé sur la facture.
Chaque facture doit être réalisée en double exemplaire. Le prestataire doit en conserver une établie en euros pour sa comptabilité.
Vous avez également la possibilité de facturer dans une langue étrangère. Toutefois, vous pouvez choisir l’anglais si vous ne maîtrisez pas la langue de votre client. L’anglais est la langue internationale. De plus, traduire la facture dans la langue de votre client n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, pensez à toujours avoir une version française de la facture en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer un client européen. Ce numéro se compose :
Le numéro de TVA intracommunautaire s’obtient en ligne auprès du service des impôts des entreprises. Son envoi est automatique pour les entreprises redevables de la TVA.
En pratique, ce numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour :
Le numéro de TVA intracommunautaire est requis même si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA.
Toutefois, vous n’avez pas à facturer de la TVA lorsque vous transmettez une facture à un client étranger. En effet, la TVA est due par votre client dans son pays. Votre facture doit donc comprendre :
Votre facture doit également mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de votre acheteur.
En revanche, il vous faut appliquer la TVA pour un client particulier non assujetti à la TVA. Ce sera la TVA française pour les prestations de services d'un montant annuel inférieur à 10 000 euros. La TVA du pays du client s'appliquera au-delà de 10 000 euros.
Par exemple, la TVA française s'appliquera sur vos factures adressées aux clients allemands si vous effectuez seulement 8 000 euros de chiffres d'affaires par an en Allemagne.
Tandis que vous appliquerez de la TVA espagnole pour les factures destinées à vos clients espagnols si vous réalisez 12 000 euros par an de prestations de services en Espagne.
De plus, la vente à distance d'un montant annuel inférieur à 10 000 euros n'est pas soumise à la TVA si vous n'êtes pas redevable. La TVA du pays du client s'applique au-delà.
Le seuil de 10 000 euros s’apprécie pour chaque État. Il a été harmonisé dans tous les États le 1er juillet 2021.
Vous êtes tenu de remplir une déclaration d’échange de services (DES) (ou déclaration européenne de services) lorsque vous réalisez une prestation de services au sein de l’Union européenne.
Cette déclaration s’effectue directement sur le site des douanes. Elle doit être réalisée avant le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de la prestation.
Cette obligation concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises ayant opté pour le régime de la franchise en base de TVA.
Vous n’avez pas à facturer de la TVA lorsque vous travaillez pour un client établi en dehors de l’Union européenne.
Vous devez alors faire une facture avec les mentions suivantes :
Vous n’avez pas besoin d’insérer votre numéro de TVA intracommunautaire ni de remplir une DES.
Divers frais peuvent s’appliquer en cas de facturation d’un client étranger. À savoir :
N’oubliez pas de facturer vos frais de déplacement lors de la réalisation d'une prestation à l’étranger.
Certaines banques traditionnelles françaises surtaxent les virements bancaires vers les pays situés en dehors de l’Union européenne.
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