TVA intracommunautaire : comment ça marche ?

La TVA intracommunautaire intervient lorsqu’une entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne. Ce système permet de fluidifier les échanges, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d’autoliquidation et de déclaration. Explications.

La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et de services entre entreprises établies dans deux États membres de l’Union européenne (UE).

Lorsqu’une société française achète ou vend à une autre société européenne, la transaction n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française. Elle relève d’un régime particulier qui vise à :

• éviter la double imposition ;
• simplifier les échanges intracommunautaires ;
• garantir la collecte de la taxe dans le pays de consommation.

Ainsi, toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée dans un État membre dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire.

En pratique, la TVA intracommunautaire fonctionne sur le principe de l’autoliquidation : c’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui déclare et reverse la TVA dans son pays.

Le numéro intracommunautaire est délivré par le service des impôts du pays dans lequel l'entreprise est domiciliée.

Sa structure est propre à chaque pays. En France, il se compose :

• du code FR ;
• d'une clé informatique à 2 chiffres ;
• du numéro SIREN de l'entreprise à 9 chiffres.

Par exemple : FR 40 123456824.

Le numéro de TVA intracommunautaire remplit trois fonctions principales :

• identifier fiscalement les entreprises au niveau européen ;
• simplifier les échanges commerciaux entre États membres ;
• lutter contre la fraude fiscale en assurant une meilleure vérification des transactions.

Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué à toute entreprise assujettie à la TVA. Le service des impôts des entreprises (SIE) le transmet au moment de l'immatriculation de la société.

L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Par exemple, les micro-entreprises qui disposent d’une attestation de non assujettissement à la TVA n’en disposent pas par défaut.

Elles doivent en faire la demande à leur SIE si elles prévoient de réaliser :

• des achats ou ventes de marchandises auprès de professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 euros par an ;
• des achats ou ventes de prestations de services avec des partenaires européens.

Les opérations intracommunautaires concernent aussi bien les achats que les ventes réalisées entre entreprises au sein de l’UE :

• l’introduction de biens en provenance d’un pays membre de l’UE ;
• l’expédition de biens à une entreprise membre de l’UE.

Lorsqu'une entreprise française achète un bien à un fournisseur issu d’un pays membre de l’Union européenne, elle doit appliquer le mécanisme de liquidation de la TVA.

Concrètement :

• le fournisseur émet une facture hors taxes ;
• l'entreprise française doit autoliquider la TVA, c’est-à-dire déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible.

Ce mécanisme présente l'avantage d'être neutre pour l'entreprise acheteuse. En effet, la TVA qu'elle déclare comme collectée peut être immédiatement déduite en tant que TVA déductible.

Lorsqu’une entreprise française vend des marchandises à une société établie dans un autre pays de l'Union européenne, elle est exonérée de TVA française.

Elle émet une facture hors taxes avec :

• son numéro de TVA intracommunautaire ;
• celui de son client européen ;
• une mention indiquant l'autoliquidation de la TVA par l'acquéreur.

C'est ensuite l'entreprise acheteuse qui devra s'acquitter de la TVA selon les taux et conditions en vigueur dans son propre pays.

Ce système évite la double imposition et simplifie les démarches administratives pour les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires réguliers.

Les personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité ou encore les micro-entrepreneurs et autres entreprises en franchise en base de TVA sont dispensés de facturer la TVA tant qu’ils ne dépassent pas les seuils légaux de chiffre d’affaires.

Lorsqu’ils réalisent plus de 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires par an, ils doivent :

• demander un numéro de TVA intracommunautaire ;
• déclarer la TVA sur ces achats ;
• collecter la taxe selon les mêmes règles que les entreprises classiques.

Lorsqu’une entreprise achète ou vend des biens ou des services auprès d'un professionnel d’un autre État membre de l'Union européenne, elle doit procéder à l'autoliquidation de la TVA.

Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts.

Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités. La déclaration de TVA doit se faire :

• tous les mois ou trimestres pour le régime réel normal ;
• une fois par an pour le régime réel simplifié.

En complément de cette déclaration de TVA, l’entreprise doit transmettre deux documents spécifiques :

• l'état récapitulatif de TVA : ce document mensuel indique l'ensemble des livraisons de biens dans l’UE ;
• l’EMEBI (Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE) pour les acquisitions ou la DES (Déclaration Européenne de Services) pour les prestations de services intracommunautaires.

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La comptabilisation de la TVA intracommunautaire diffère selon que l'entreprise achète ou vend des biens ou services.

Pour une vente intracommunautaire, seuls les montants hors taxes sont enregistrés.

L’entreprise doit :

• débiter le compte 411 (clients) ;
• créditer le compte de produit approprié de la classe 7.

Pour un achat intracommunautaire, l’entreprise doit comptabiliser simultanément la TVA collectée et la TVA déductible.

L’enregistrement comptable de la TVA intracommunautaire s’effectue ainsi :

• crédit du compte 401 (fournisseurs) pour le montant de la facture HT ;
• crédit du compte 4452 (TVA due intracommunautaire) pour le montant de la TVA calculée selon le taux français ;
• débit du compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire) pour ce même montant de TVA ;
• débit du compte de charge approprié de la classe 6 pour le montant de la facture.

Cette double écriture reflète la neutralité de l'opération pour l'entreprise assujettie : la TVA collectée et la TVA déductible s'annulent mutuellement.

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