Attestation de non assujettissement à la TVA

Pour effectuer une requête relative au paiement de la TVA, un document est exigé : c’est l’attestation de non assujettissement à la TVA. Encore appelée attestation de non récupération de TVA ou attestation fiscale, cette pièce est aussi très importante dans le cadre de procédures de marchés publics. Vous désirez obtenir cette attestation ? Mais, vous ne savez pas comment faire pour l’avoir ? Zoom sur l’attestation de non assujettissement à la TVA !

Les relations entre TVA et comptabilité sont très fortes, il est donc essentiel d'être informé sur le sujet. La gestion des comptes de votre entreprise en sera simplifiée ! L’attestation de non assujettissement à la TVA est un justificatif à l’égard de l’administration fiscale, délivré à une entreprise pour qu'elle puisse bénéficier d’une demande de remboursement de TVA. Elle sert de justificatif pour certifier de la régularité de la situation fiscale d’une société. C’est elle qui permet de connaitre la situation réelle de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations déclaratives en ce qui concerne le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée.

Ainsi, l’attestation de non assujettissement à la TVA est valable pendant un mois si vous êtes une entreprise imposée suivant le régime réel normal d’imposition. Mais, pour les entreprises imposées suivant le régime simplifié d’imposition, la période de validité de ce document est de trois mois.

Vous pouvez obtenir votre attestation de non assujettissement à la TVA :

• auprès du service des impôts des entreprises (SIE), si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés et assujetti à la TVA.

Pour cela, vous devez avoir un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

Pour le faire, vous allez dans la rubrique Professionnel ; vous cliquez d'abord sur « Créer mon entreprise » et ensuite sur « Je crée mon espace professionnel sécurisé ».

Une fois que vous finissez cette étape, vous allez dans « Consulter mon compte fiscal ». Vous devez ensuite cliquer sur « attestation fiscale ». Si vous êtes en règle vis-à-vis de vos obligations déclaratives et de paiement, il vous suffira de fournir quelques informations pour faire l’édition de votre attestation. Elle vous est délivrée en temps réel dans le format PDF. Vous avez la possibilité de la sauvegarder. Portant le cachet du service gestionnaire, elle sera acceptée par toutes les administrations.

On rappelle également que les entreprises françaises qui se sont acquittées de la TVA au sein d’un autre État membre de l’Union européenne ne sont plus obligées de lui demander le remboursement par écrit. Cela peut se faire également en ligne sur le même site. C’est une décision qui a été prise depuis le premier janvier 2010. Par conséquent, grâce à cette plateforme, vous pouvez faire votre demande à l’administration fiscale française. Une fois la demande présentée, le site la transmettra à l’Etat en question.

L’étape qui consistait à adresser à l’État membre de paiement de la TVA une attestation d’assujettie à la TVA est également terminée. Désormais, les choses ont été simplifiées, et tout s’obtient plus rapidement. Une fois que votre demande de remboursement est faite, l’administration fiscale française procède à la vérification de la qualité d’assujetti à la TVA du demandeur et accède à la requête. Cependant, pour des raisons relationnelles, il peut arriver que les entreprises aient besoin de justifier leur qualité d’assujetti à la TVA. Pour remédier à cette éventualité, une nouvelle attestation d’assujetti à la TVA téléchargeable est mise à disposition et permet de renseigner sur les motifs de l’assujettissement à la TVA. Elle doit être remplie au préalable par l’entreprise et adressée au service des impôts. Celui-ci devra la renvoyer à l’entreprise.

L’état membre dispose de quatre mois pour répondre à la demande qui lui est adressée. Il peut arriver que cela fasse plus de quatre mois, mais jamais au delà de 8 mois.

L'attestation de non assujettissement à la TVA vous permet de prouver que vous n'êtes pas soumis à ce régime. En tant qu'entreprise ou professionnel vous n'assumez donc pas le rôle de releveur d'impôt. Cela implique deux choses :

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