Facturation électronique obligatoire : les entreprises concernées et le calendrier à suivre

Vous vous interrogez sur la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 ? Cette nouvelle obligation va concerner toutes les entreprises établies en France. Ces dernières devront notamment choisir leur plateforme de dématérialisation partenaire pour être prête en temps et en heure. Ces plateformes permettront d’émettre et de recevoir leurs factures dématérialisées. Découvrez le périmètre d’application de la facturation électronique, ainsi que les dates clés de la mise en œuvre.

La génération de la facturation électronique implique trois nouvelles obligations. À savoir :

• l’e-invoicing ;
• l’e-reporting ;
• l’intégration de nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

L’e-invoicing est le terme anglais qui fait référence à la facturation électronique. Il s’agit d’une facture émise, transmise et réceptionnée sous forme dématérialisée.

La facture dématérialisée n’est pas un simple PDF. Elle doit contenir un socle minimum de données structurées afin qu’un ordinateur puisse la traiter automatiquement.

Elle comporte également les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et elle a la même valeur probante.

Dans le cadre de la réforme, trois formats de facture électronique seront acceptés : UBL, CII et Factur-X.

Par ailleurs, elle ne pourra pas être envoyée par e-mail. Il faudra obligatoirement une transmission via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

En pratique, vous créerez ou enverrez votre facture client sur la PDP choisie. Celle-ci s'assurera qu'elle soit dans le bon format et la transmettra à la PDP de votre client et au concentrateur de données.

Ce dernier communiquera les données à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Par ailleurs, vous recevrez également vos factures fournisseurs sur la PDP sélectionnée.

Les factures pourront être sécurisées à l’aide d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié.

L’e-reporting est la nouvelle obligation de transmettre ses données de facturation et de transaction à l’administration fiscale.

Ces informations seront également communiquées par l’intermédiaire d’une PDP.

Cette dernière s’occupera d’extraire les données requises pour l’e-reporting (le montant des transactions et de la TVA). Elle les transmettra ensuite au concentrateur de données afin qu’il les donne à l’administration fiscale.

Le processus de dématérialisation des factures obligatoire s’accompagnera de l’entrée en vigueur de nouvelles mentions obligatoires à insérer sur les factures.

Celles-ci seront à intégrer sur vos documents de facturation à partir du 1er septembre 2026. Il s’agit :

• du numéro SIREN ;
• de l’adresse de livraison de biens (si différente de l’adresse du client) ;
• de la nature des opérations facturées (livraison de biens, prestation de services ou les deux) ;
• du paiement de la TVA d’après le débit (si option prise pour le prestataire).

L’obligation de facturation électronique a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Par ailleurs, celles-ci devraient gagner en compétitivité en réduisant leurs délais de paiement.

Cette réforme offrira également à l'État une meilleure connaissance de la situation des sociétés françaises.

Afin de faciliter la gestion des factures fournisseurs, Qonto a développé un outil qui automatise le transfert de vos factures fournisseurs, leur approbation ainsi que la préparation des paiements. 

Vous avez une entreprise établie en France et elle est assujettie à la TVA ? Cette réforme de la facturation électronique s’adresse à vous, y compris si elle a opté pour la franchise en base de TVA.

En effet, même un auto-entrepreneur devra être en mesure de transmettre et de recevoir des factures électroniques pour être en conformité avec la loi.

Toutefois, l’e-invoicing ne concernera que les opérations domestiques, c’est-à-dire celles réalisées sur le territoire national entre deux sociétés situées en France et assujetties à la TVA.

Vous réalisez des opérations en dehors du cadre de la facturation électronique ? Vous aurez à respecter l’obligation d’e-reporting. Elle impactera les transactions non touchées par la facturation électronique.

Par exemple, les opérations effectuées envers des clients non assujettis (comme les particuliers, les associations et les personnes publiques) ou pour des opérateurs non établis en France (particuliers ou sociétés).

Certaines entreprises étrangères seront aussi concernées par l’e-reporting dès qu’elles réaliseront des opérations en France auprès d’une personne non assujettie à la TVA ou d’une personne assujettie non établie en France.

À terme, l’e-reporting devrait aboutir au pré-remplissage de votre déclaration de TVA.

Qonto vous aide également à tenir la comptabilité et la déclaration de TVA de votre entreprise grâce aux outils inclus dans son compte pro, tels que :

• la dématérialisation des justificatifs (dont les notes de frais) ;
• la détection automatique de la TVA.

Le calendrier de la facturation électronique a été reporté plusieurs fois.

Initialement, elle devait entrer en vigueur en 2024.

Finalement, les nouvelles obligations seront à respecter à partir du :

• 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques, ainsi que leur émission par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 pour l’envoi de factures dématérialisées par les petites et moyennes entreprises (PME) et par les micro-entreprises.

L’application du e-reporting suivra le même calendrier.

Vous ne savez pas dans quelle catégorie entre votre entreprise ? Tout dépend de son effectif, de son chiffre d’affaires et de son total du bilan annuel.

Qonto intègre un logiciel de facturation électronique à votre compte professionnel. Vous serez ainsi en mesure de respecter les exigences de la facturation électronique sans avoir à changer vos habitudes.

Par ailleurs, Qonto est devenu une des plateformes de dématérialisation partenaires de l'administration fiscale.