Facturation électronique et association : êtes-vous concerné pour la réforme ?

La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses interrogations pour le monde associatif. En effet, toutes les associations ne sont pas soumises aux mêmes règles en fonction de leur situation au regard de la TVA et de la nature de leurs activités.

Une association à but non lucratif sans activité économique n’est pas concernée par la facturation électronique tandis qu’une association assujettie à la TVA peut être soumise aux mêmes obligations que les entreprises. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la facturation électronique pour les associations.

Certaines associations sont concernées par la réforme de la facturation électronique, tandis que d’autres en sont exclues.

Il convient d’examiner votre situation au regard de la TVA pour déterminer si votre association doit se conformer aux nouvelles obligations. En effet, la facturation électronique touche les opérations réalisées par des assujettis à la TVA établis sur le territoire national.

Vous êtes :

• une association à but non lucratif non assujettie à la TVA ;
• une association à but non lucratif avec activités économiques accessoires ;
• une association exonérée de TVA ;
• une association exerçant des activités lucratives à titre principal.

Découvrez si votre association est concernée par la facturation électronique en fonction de votre situation.

Les associations à but non lucratif qui ne réalisent pas d’opérations commerciales soumises à la TVA ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique (par exemple, une organisation caritative qui se consacre à la protection des animaux ou à l’apport de soins médicaux de première nécessité).

C’est notamment le cas des associations dont les ressources proviennent des :

• cotisations de leurs adhérents ;
• dons ;
• subventions publiques ;
• activités ne présentant aucun caractère lucratif.

Ces structures ne sont pas assujetties à la TVA. Elles n’auront donc pas l’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme.

Certaines associations à but non lucratif exercent des activités commerciales accessoires en complément de leur activité principale. Il peut s’agir de :

• la vente de produits dérivés ;
• l’organisation d’événements payants ;
• prestations de services facturées à des tiers.

La réalisation d’activités lucratives n’entraîne pas l’assujettissement de l’association à la TVA si :

• l’association conserve une gestion désintéressée ;
• les activités ne concurrencent pas le secteur privé ;
• la part des prestations commerciales est marginale dans le budget de l’association ;
• les recettes des activités lucratives sont inférieures à 80 051 € par an.

Dans cette situation, votre association loi 1901 demeure hors du champ d'application de la facturation électronique obligatoire puisqu’elle n’est pas assujettie à la TVA (ni redevable de de la TVA sur les opérations concernées).

Conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA. De ce fait, une association peut être assujettie à la TVA tout en étant exonérée. C’est notamment le cas pour les activités de formation professionnelle.

Dans ce cas de figure, l’association n’est pas tenue de collecter la TVA sur les opérations exonérées.

Elle échappe alors aux obligations d’émission de factures électroniques et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).

En revanche, elle devra tout de même être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 à l’aide d’une Plateforme Agréée (PA).

Les associations qui exercent des activités lucratives à titre principal (ou si ces dernières dépassent le seuil des activités accessoires) sont soumises aux mêmes règles fiscales que les entreprises.

C’est notamment le cas lorsqu’une association propose des prestations de services ou vend des biens dans des conditions similaires à celles d’un acteur commercial.

Elle devient alors redevable des impôts commerciaux.

Dans ce contexte, votre association est concernée par la réforme de la facturation électronique. Elle devra être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée à compter du 1er septembre 2026 et, selon sa taille, de transmettre au 1er septembre 2026 ou 2027 :

• des e-factures à ses clients professionnels établis en France ;
• ses données de transaction et/ou de paiement à l’administration fiscale (pour toutes les autres opérations).

En pratique, toutes les associations assujetties à la TVA accueillant plus de 250 salariés et réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total bilan devront émettre et recevoir des e-factures à partir du 1er septembre 2026.

Pour vous préparer, vous avez tout intérêt à choisir dès maintenant une Plateforme Agréée.

Une solution compatible avec la facturation électronique vous permettra de faciliter la mise en conformité de votre association et de sécuriser les échanges avec ses clients professionnels et l’administration.

Récapitulatif des obligations des différentes associations en matière de facturation électronique

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Sa Plateforme Agréée est intégrée dedans, sans coût supplémentaire.

Vous pourrez émettre et recevoir des factures au format électronique en toute simplicité.

Les règles de facturation applicables à une association dépendent principalement de la nature de son activité. Une association qui n’exerce pas d’activité lucrative (ou de façon accessoire) peut choisir le format de sa facture alors qu’une association assujettie à la TVA doit se préparer à la facturation électronique.

Votre association n’exerce aucune activité économique ou dans la limite du seuil des activités accessoires ? Elle n’est pas soumise à la facturation électronique et demeure libre de choisir le format de ses factures.

Toutefois, elle est tenue d’émettre des factures conformes dès lors qu’elle est amenée à réaliser des prestations de services ou des ventes de biens.

Pour rappel, la remise des factures est obligatoire aux clients professionnels ou aux administrations publiques (une collectivité territoriale par exemple). Pour les particuliers, quatre situations imposent l’émission d’une note. À savoir :

• à la demande du client ;
• les ventes de marchandises à distance ;
• les ventes intracommunautaires exonérées de TVA ;
• les prestations de services d’un montant supérieur à 25 € TTC.

Une facture d’association conforme doit comporter plusieurs mentions obligatoires, parmi lesquelles :

• les informations relatives à l’association (nom, siège social, numéro RNA, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire) ;
• les coordonnées du client ;
• le numéro de la facture (basé sur une séquence chronologique continue) ;
• la date d’émission de la facture et celle de la vente ;
• le détail des produits ou services vendus ;
• le prix unitaire et le montant total HT et TTC ;
• les modalités de paiement.

Lorsque l’association bénéficie d’une exonération de TVA, elle doit également indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

L’utilisation d'un logiciel de facturation peut également faciliter la question administration et financière de votre association en limitant les risques d’erreurs et en améliorant le suivi des paiements.

Votre association est assujettie à la TVA ? Qu'elle soit exonérée ou non de TVA, elle doit se préparer à la réforme de la facturation électronique.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les associations assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Elles devront obligatoirement transiter via une Plateforme Agréée (ex plateforme de dématérialisation partenaire).

Pour anticiper cette évolution, les associations concernées ont intérêt à choisir un logiciel de facturation conforme avec la facturation électronique : une PA ou un logiciel ayant le label « solution compatible ».

La plateforme choisie se chargera de convertir vos factures dans un format structuré (par exemple, Factur-X) et de les transmettre à vos clients. Elle s’occupera également de communiquer vos données d’e-reporting à l’administration fiscale.

Un bon logiciel de facturation vous permettra également de :

• respecter vos obligations légales facilement grâce à l’intégration automatique des mentions obligatoires ;
• gagner du temps avec la génération de factures en quelques clics et l’automatisation des relances clients ;
• améliorer votre visibilité financière à l’aide d’un tableau de bord présentant l’état de vos factures, les dates d’encaissement et le niveau de votre trésorerie.

Bonne nouvelle, Qonto vous propose un logiciel de facturation pour association gratuit et 100 % compatible avec la réforme de la facturation électronique.

Les associations qui exercent une activité économique ont tout intérêt à s’équiper d’un logiciel de facturation leur permettant de simplifier leur gestion administrative et d’anticiper les évolutions réglementaires.

Que vous soyez soumis ou non à la facturation électronique, Qonto Facturation vous permet de créer gratuitement des devis et factures en illimité depuis une interface intuitive.

Votre association peut :

• émettre des factures en un clic que ce soit pour ses cotisations, prestations ou ventes ;
• recevoir ses factures d’achat B2B et importer les autres ;
• visualiser ses échéances et relancer les factures impayées en un clic ;
• suivre ses flux financiers (cotisations, subventions, dépenses) et anticiper ses besoins de trésorerie ;
• centraliser ses documents ;
• gérer les notes de frais de ses bénévoles et salariés ;
• synchroniser ses comptes bancaires externes ;
• rapprocher automatiquement les factures et les transactions ;
• donner un accès à son expert-comptable ;
• réduire le temps consacré aux tâches administratives.

Pour les associations assujetties à la TVA, Qonto fait partie des Plateformes Agréées immatriculées sur la liste officielle de l’État.

En choisissant Qonto dès maintenant, vous bénéficiez d’une PA prête et gratuite. Vous gérez l’ensemble de votre facturation et simplifiez le suivi effectué par votre trésorier et votre responsable administratif.

Vous disposez déjà d’un compte pro Qonto pour votre association ? Notre logiciel de facturation gratuit est nativement intégré dans son interface.

Vous pouvez en plus intégrer des liens de paiement sur les factures envoyées à vos adhérents ou partenaires, attribuer des cartes à vos salariés ou bénévoles, accepter les paiements par carte (Tap to Pay sur smartphone ou TPE) et programmer l’envoi automatique de vos factures récurrentes (cotisations ou abonnements).

Avec Qonto Facturation, c’est jusqu’à 11 heures en moins de gestion par mois.