Guide de la facturation électronique en SCI : obligations, calendrier et cas d'usage

Toutes les SCI ne sont pas concernées de la même manière par la réforme de la facturation électronique. Les obligations applicables dépendent de leur situation au regard de la TVA : assujettissement, exonération ou option pour la TVA. Certaines sont en dehors du champ d’application de la réforme, tandis que d’autres sont totalement ou partiellement soumises à l’e-invoicing et à l’e-reporting.

Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la facturation électronique en SCI et les démarches à réaliser pour vous mettre en conformité.

Tout dépend de la situation de la SCI au regard de la TVA. En effet, la réforme de la facturation électronique s’applique uniquement aux entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Il convient d’examiner l’activité et le régime de la TVA de votre SCI pour déterminer si elle est concernée par la facturation électronique.

Elle n’a pour objet que la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier à ses associés ? Elle est non assujettie à la TVA et n’est en aucun cas impactée par la réforme de la facturation électronique.

À l’inverse, une SCI est toujours assujettie à la TVA si elle exerce une des activités suivantes :

• location meublée à usage d’habitation avec prestations para-hôtelières (pour rappel, au moins trois prestations accessoires doivent être réalisées : nettoyage, petit déjeuner, fourniture du linge de maison ou réception de la clientèle) ;
• location des biens aménagés à usage professionnel ;
• location de places de stationnement (sauf si elles sont rattachées à un bien dont la location bénéficie d’une exonération de TVA).

Conformément à l’article 261 D du Code général des impôts, certaines SCI assujetties à la TVA exercent une activité exonérée de TVA, comme la location de logements à usage d’habitation (nue ou meublée sans prestation para-hôtelière).

Leurs obligations de facturation électronique sont limitées : elles doivent seulement être en mesure de recevoir des e-factures.

La location de locaux nus à usage professionnel profite aussi d’une exonération de TVA. Toutefois, la SCI a le droit d’opter pour la TVA.

Avec l’option pour la TVA, elle devra respecter les obligations d’e-invoicing et d’e-reporting.

La qualification de SCI familiale n’a aucune incidence sur les obligations en matière de facturation électronique.

Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas automatiquement concernée par l’ensemble des obligations liées à la facturation électronique.

Le régime d’imposition des bénéfices est indépendant du régime de TVA.

Une SCI à l’IS peut être non assujettie à la TVA ou exercer une activité exonérée de TVA.

Que ce soit pour émettre des devis et factures conformes ou préparer votre transition vers la facturation électronique, Qonto vous met à disposition un logiciel de facturation 100 % gratuit.

À part les SCI ayant pour objet la mise à disposition d’un bien immobilier à titre gratuit à ses associés (par exemple, dans le cadre d’un concubinage), toutes les autres doivent choisir dès maintenant une Plateforme Agréée afin de remplir tout ou partie des nouvelles obligations de la réforme.

Qonto Facturation est une PA agréée par l’État déjà opérationnelle.

Elle est 100 % gratuite, sans condition.

Il est important d’anticiper la mise en conformité une fois les obligations applicables à votre SCI identifiées. Selon votre situation, vous devrez respecter les mesures d’e-invoicing et/ou d’e-reporting.

Toutes les SCI assujetties à la TVA, y compris celles profitant d’une exonération, devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Les SCI assujetties de plein droit à la TVA ou ayant opté pour la TVA auront également l’obligation d’émettre des e-factures à leurs clients professionnels, à condition qu’ils soient aussi assujettis à la TVA et établis en France. On parle des transactions BtoB domestiques.

Ces factures ne pourront plus être envoyées directement par e-mail au format PDF. Elles devront transiter par une Plateforme Agréée. Cette dernière se chargera de transmettre la facture au client et les données de facturation à l’administration fiscale.

C’est notamment le cas si votre SCI est assujettie à la TVA et qu’elle loue un bien à un locataire professionnel français également assujetti à la TVA.

Toutes les SCI soumises à l’obligation d’envoyer des factures électroniques devront également transmettre à l’administration fiscale les données relatives à leurs opérations n’entrant pas dans le champ de l’e-invoicing.

On parle alors d’e-reporting de transaction pour les opérations réalisées avec des :

• personnes non assujetties (particuliers, associations, SCI non assujetties) ;
• clients établis à l’étranger.

Il existe également l’e-reporting de paiement pour les prestations réalisées par des entreprises n’ayant pas opté pour la TVA d’après les débits.

Par exemple, votre SCI n’a pas besoin d’émettre des factures électroniques si elle ne travaille qu’avec des particuliers. En revanche, elle doit communiquer les données relatives à ses opérations à l’administration fiscale via une Plateforme Agréée.

Que ce soit pour l’e-invoicing ou l’e-reporting, vous devez donc être équipé d’une Plateforme Agréée ou d’une solution connectée à l’une d’entre elles.

Vous recherchez un logiciel de facturation compatible avec la facturation électronique et avec vos outils ?

Qonto Facturation vous permet de remplir facilement vos obligations d’e-invoicing et d’e-reporting.

Par ailleurs, il se connecte en quelques clics au compte professionnel de votre SCI et à son logiciel de comptabilité. Vos  informations sont ainsi synchronisées en temps réel.

C'est un gain de temps non négligeable pour le gérant d'une SCI.

Toutes les SCI assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée à compter du 1er septembre 2026.

En revanche, l’entrée en vigueur de l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre ses données d’e-reporting dépend de la taille de votre SCI.

En pratique, seules les SCI employant au moins 250 salariés et réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires ou 43 millions de total de bilan sont tenues d’envoyer des e-factures et leurs données de transaction et de paiement à partir du 1er septembre 2026. Les autres pourront attendre le 1er septembre 2027.

Il est recommandé d’anticiper ces échéances en choisissant dès maintenant une Plateforme Agréée.

Cette démarche vous permet de vous familiariser avec les nouveaux processus et d’éviter une mise en conformité dans l’urgence.

Le choix d’une Plateforme Agréée dépend avant tout des besoins de votre SCI. Si certaines structures recherchent uniquement une solution conforme à la réforme de la facturation électronique puisqu’elles n’émettent que peu de factures, d’autres peuvent préférer un outil tout-en-un pour centraliser leur gestion.

Parmi les PA les plus adaptées aux SCI, on peut notamment citer :

• Qonto Facturation : 100 % gratuite, elle vous permet d’envoyer et de recevoir vos e-factures, ainsi que de transmettre vos données d’e-reporting. Elle inclut également le suivi des paiements, la relance des impayés, la gestion des notes de frais, le rapprochement bancaire et la synchronisation avec vos outils (compte bancaire et logiciel de comptabilité) ;
• Sage 50 : accessible à partir de 20 € HT par mois, ce logiciel de gestion inclut une PA. Il peut prendre la forme d’une solution de gestion commerciale et/ou de comptabilité ;
• Tiime : cette application vous met gratuitement à disposition une PA avec des services essentiels dont la gestion des acomptes, avoirs et multi-taux de TVA, le suivi des paiements, les relances en un clic ou un accès expert-comptable ;
• Abby : ce logiciel de facturation propose une version pensée pour les SCI comprenant notamment la refacturation des charges récupérables, la signature électronique et une assistance juridique pour 33 € HT par mois.

Vous disposez déjà d’un compte professionnel Qonto ? Notre logiciel de facturation pour SCI est nativement intégré dedans. Vous profitez ainsi des cartes paramétrables, des virements instantanés, des prélèvements automatiques des loyers, du dépôt de chèques et bien plus encore.

Avec Qonto Facturation, vous créez des factures conformes, suivez vos paiements en temps réel et centralisez vos opérations financières au sein d’une même interface.

En plus d’anticiper vos nouvelles obligations réglementaires, Qonto simplifie durablement la gestion administrative de votre SCI.

Les informations mentionnées dans cet article sur la comparaison des Plateformes Agréées pour SCI ont été rassemblées après une recherche approfondie sur les sites web des fournisseurs respectifs en août 2026 et en toute bonne foi. Qonto n'est pas responsable de l'exactitude complète de toutes les informations, car les prix et les services peuvent changer au fil du temps. Nous faisons de notre mieux pour que toutes les informations soient toujours à jour. Nous vous invitons toutefois à vous informer par vous-même avant de prendre une décision finale.