SCI et TVA : quelles sont les règles ?

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Par L'équipe Qonto, June 23,2022

À noter : si la location de la place de parking est incluse dans le bail d’un bien à usage d’habitation, l’assujettissement du loyer à la TVA de plein droit ne s’applique pas.

Bon à savoir : vous avez le droit de renoncer à l’option pour la TVA à compter du 1er janvier de la 9e année civile qui suit l’assujettissement. Pour ce faire, le gérant de l’entreprise adresse un courrier au service des impôts des entreprises.

Le saviez-vous : en plus de simplifier le dépôt de capital de votre SCI, notre compte pro 100 % en ligne détecte automatiquement la TVA sur vos reçus. Idéal pour automatiser la gestion comptable de votre entreprise.

Attention : l’option pour l’assujettissement de votre SCI à la TVA peut être un frein à la location en cas d’immeuble à usage professionnel. En effet, un professionnel non assujetti à la TVA, comme un micro-entrepreneur, se montrera réticent à payer un loyer plus élevé pour son local.

Bon à savoir : la location d’un bien immobilier est considérée comme une activité de prestations de services. Par conséquent, votre SCI ne paie la TVA que lorsqu’elle encaisse les loyers.

Bon à savoir : avec notre compte pro pour SCI, vous pouvez créer des comptes multiples pour isoler simplement chaque secteur d’activité. En plus de faciliter la gestion comptable de votre entreprise, cette solution vous fait gagner du temps lors de l’établissement de votre déclaration de TVA.

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