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La société civile immobilière familiale est une société civile immobilière (SCI) traditionnelle au sein de laquelle les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance. L’objectif d’une telle structure est de faciliter la gestion et la transmission de biens immobiliers.
Les formalités de création d’une SCI familiale sont identiques à celles de la SCI traditionnelle.
Pour pouvoir créer une SCI familiale, il faut nécessairement respecter certaines conditions. Celles-ci concernent principalement les associés.
Tout d’abord, la loi impose que votre société civile immobilière soit constituée par au moins deux associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales (par exemple, une société).
Par ailleurs, les associés peuvent être mineurs, émancipés ou non. Dans cette dernière hypothèse, il faut l’autorisation des représentants légaux.
Enfin, la SCI familiale ne peut être créée qu’entre des personnes liées par un lien de sang, de filiation ou d’alliance.
La rédaction des statuts est indispensable pour créer votre structure. Ce document formalise toutes les règles qui encadrent l’organisation et le fonctionnement de votre SCI familiale.
Les associés disposent d’une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts. Ils fixent les règles concernant les modalités de vote en Assemblée générale (AG) ou encore concernant la cession de parts de SCI.
À noter : certains éléments doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la société civile immobilière familiale, parmi lesquels on retrouve :
Cette étape permet de faire connaître la création de votre SCI auprès des tiers. La publication est réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social.
En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution, intégrée à votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Pour pouvoir immatriculer votre SCI familiale au Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez fournir certains éléments indispensables :
Attention : en cas de dossier incomplet, le greffe vous dressera un courrier vous demandant de régulariser la situation sous quinze jours. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être demandés.
Pour terminer la création de votre SCI familiale, il vous faudra immatriculer votre structure auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette étape marque la naissance de votre société. À la suite de cette étape, votre SCI se verra attribuer la personnalité juridique.
Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis ainsi que votre numéro SIRET sous une quinzaine de jours par voie postale.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour créer votre SCI familiale sereinement.
