Amendes pour facturation électronique non conforme : ce que vous risquez en 2026

La mise en application de la réforme de la facturation électronique a débuté le 1er septembre 2026. Dès cette date, votre entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques à l’aide d’une Plateforme Agréée, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire sont également concernées par l’obligation d’émission et d’e-reporting.

Le non-respect de ce nouveau cadre vous expose à des sanctions. Découvrez le montant des différentes amendes pour facturation électronique non conforme et comment éviter ces pénalités.

La réforme de la facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle comprend deux nouvelles obligations. À savoir :

• la réception et l’émission de factures électroniques entre professionnels (e-invoicing) ;
• la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale pour les opérations en dehors du champ de la facturation électronique (e-reporting).

Ces mesures entrent en vigueur en deux temps selon la taille de votre entreprise :

En pratique, les entreprises qui emploient 250 salariés ou plus et qui réalisent plus de 50 millions de chiffre d’affaires ou 43 millions de total de bilan doivent respecter tous les volets de la réforme dès le 1er septembre 2026.

Les autres sociétés peuvent se contenter de recevoir des e-factures à cette date.

Pour respecter ces mesures, votre entreprise a besoin d’une Plateforme Agréée. Celle-ci se chargera de transmettre vos factures électroniques et vos données d’e-reporting à l’administration fiscale.

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Vous risquez des amendes en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique. Leur montant dépend de la nature du manquement, à savoir :

• absence d’émission d’une facture électronique à un client professionnel ;
• non-utilisation d’une Plateforme Agréée pour recevoir des e-factures ;
• défaut de transmission des données d’e-reporting.

Conformément à l’article 1737 du Code général des impôts, une entreprise soumise à l’obligation d’émission qui ne transmet pas une facture sous la forme électronique requise via une Plateforme Agréée s’expose à une amende de 50 € par facture concernée.

C’est notamment le cas si vous envoyez une facture au format PDF par e-mail à un client professionnel français assujetti à la TVA à compter de l’entrée en vigueur du dispositif pour votre entreprise (1er septembre 2026 ou 2027).

Le montant cumulé des amendes est toutefois plafonné à 15 000 € par année civile.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a habilité des prestataires privés, les Plateformes Agréées, pour envoyer les factures électroniques et les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. Vous encourez une amende de 500 € pour absence de recours aux services d’une PA (ou d’une solution compatible connectée à une PA).

Néanmoins, vous recevrez en amont une mise en demeure de vous conformer à cette obligation dans un délai de trois mois.

Ce n’est que si vous n’avez toujours pas choisi de Plateforme Agréée pour la réception ou l’émission de vos e-factures à l'expiration de ce délai que vous devrez payer l’amende de 500 €.

Vous aurez alors une nouvelle période de mise en demeure de trois mois.

Vous persistez à ne pas vouloir utiliser une PA ? Une amende supplémentaire de 1 000 € sera alors appliquée. Et ce sera le cas, tous les trois mois en cas de situation non régularisée.

L’e-reporting complète le dispositif de la facturation électronique. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations qui ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture électronique. À savoir :

• les transactions effectuées avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations à but non lucratif, SCI non assujetties, étrangers) ;
• les prestations de services relevant de la TVA à l’encaissement.

Vous risquez une amende de 500 € si vous ne communiquez pas les données requises à l’administration fiscale.

Le total des amendes appliquées au titre d’une année civile ne peut pas dépasser 15 000 €.

Équipez-vous dès maintenant d’une Plateforme Agréée gratuite, comme Qonto Facturation.

Notre logiciel de facturation vous aide à respecter vos obligations en prenant en charge l’intégralité du processus de facturation électronique : réception des e-factures, vérification de vos factures clients, conversion au format Factur-X, acheminement aux PA de vos clients, envoi des données d’e-reporting, etc.

Que se passe-t-il si un de vos fournisseurs soumis à l’obligation d’envoyer des e-factures vous envoie une facture papier ? Vous ne pourrez pas récupérer la TVA d’une facture réceptionnée en dehors d’une transmission via une Plateforme Agréée.

Dans ce cas, la TVA est non-déductible pour l’acquéreur.

Il est donc important que chaque maillon du circuit de facturation électronique respecte ses obligations.

La réforme ne supprime pas les obligations qui existaient déjà en matière de facturation. Les entreprises encourent toujours des amendes pour :

• mention obligatoire manquante ou inexacte ;
• défaut de facturation ou facture fictive.

L’absence d’une mention obligatoire ou l’indication d’une mention inexacte sur une facture peut être sanctionnée par une amende de 15 € par mention.

Ce manquement peut concerner la date d’émission, le numéro unique de la facture, les mentions relatives à la TVA, la désignation des produits, etc.

La somme des sanctions applicables à une même facture pour ce cas de manquement est toutefois encadrée : il ne peut pas dépasser le quart du montant facturé.

Attention, l’amende est plus importante lorsque la dissimulation ou la modification touche les identités et les adresses des parties. Elle est alors égale à 50 % du montant des factures concernées.

L’utilisation d’un logiciel de facturation vous aide à intégrer l’ensemble des mentions obligatoires. La plupart des informations sont pré-remplies et le modèle vous indique les données à insérer.

Une entreprise risque une amende pouvant atteindre 50 % du montant de la transaction lorsqu’elle ne délivre pas une facture alors qu’elle en a l’obligation.

Pour rappel, une facture doit obligatoirement être émise à un client professionnel (entreprise ou entité publique). C’est également le cas pour les opérations effectuées auprès de particuliers dans les quatre cas suivant :

• à la demande du client ;
• pour les ventes de biens à distance ;
• pour les livraisons de biens intracommunautaires exonérées de TVA ;
• pour les prestations de services d’un montant supérieur à 25 € TTC.

La même sanction s’applique en cas de facture fictive, c’est-à-dire quand la facture ne correspond pas à une livraison de biens ou à une prestation de services réellement effectuée.

Néanmoins, vous pouvez abaisser le montant de l’amende à 5 % de la somme facturée si vous prouvez que l'opération avait été comptabilisée.

Par ailleurs, le dirigeant s’expose également à des sanctions pénales en cas de facture non-conforme : amende de 75 000 € pour une personne physique (150 000 € en cas de récidive).

Au-delà des amendes, une erreur de facturation peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise : envoi d’une facture rectificative, contestation de la facture, retard de traitement et de paiement, perte de confiance des partenaires, etc.

Les amendes liées à une facturation électronique non conforme peuvent rapidement s’accumuler en cas de manquements répétés. Les entreprises doivent donc s’assurer de respecter les nouvelles obligations de réception, d’émission et d’e-reporting.

Le recours à une Plateforme Agréée sécurise votre facturation. Elle va vérifier le format de la facture et que tous les champs obligatoires sont bien remplis. Cette automatisation réduit le risque d’erreurs dans le format et le contenu de vos factures et donc d’amendes.

Votre Plateforme Agréée devient un véritable partenaire. C’est pourquoi, il est important d’en choisir une adaptée à votre activité.

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