L’e-reporting est le deuxième volet de la réforme de 2026. Il touche les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire.
Pour les professions libérales, il s’agit principalement :
- des prestations réalisées auprès de particuliers ;
- des opérations effectuées avec des clients établis à l’étranger ;
- de certains achats internationaux : acquisitions intracommunautaires de biens ou prestations de services d’un fournisseur situé dans l’UE ou hors UE.
À titre d’exemple, un avocat qui défend un particulier, un kinésithérapeute qui réalise des actes hors nomenclature sur un particulier ou un consultant travaillant pour une entreprise étrangère ne seront pas obligés d’envoyer des factures électroniques.
En revanche, les données relatives à ces transactions (montant HT/TTC, taux de TVA, date et nature de l’opération) devront être transmises à l’administration fiscale via une PA. On parle du e-reporting de transaction.
Il existe également l’e-reporting de paiement. Toutefois, il ne concerne que les prestations de services réalisées par des entreprises qui n’ont pas opté pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, il faudra communiquer le montant et la date de chaque encaissement effectif.
Pour rappel, les livraisons de biens ont par défaut le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible dès l’émission de la facture. En revanche, les prestations de services profitent de la TVA sur encaissements. Cette dernière n’est exigible qu’au moment du règlement de la facture. Néanmoins, les prestataires peuvent choisir la TVA sur les débits pour simplifier leur comptabilité s’ils le souhaitent.
