Une Plateforme Agréée est un prestataire privé habilité par la DGFiP à transmettre les factures électroniques et les données de transaction dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (achat de marchandises, facture d’énergie, etc.).
Concrètement, toutes les sociétés de 250 salariés ou plus qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros auront l’obligation :
- d’émettre des e-factures à leurs clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France ;
- de communiquer l’ensemble de leurs données de transaction à l’administration fiscale (y compris pour les opérations auprès de clients particuliers ou étrangers).
Ces obligations seront étendues aux autres entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Les sociétés ne pourront plus échanger leurs factures entre elles, via envoi postal, e-mail ou remise en main propre.
Les factures des opérations BtoB devront toutes transiter par une PA chargée d’assurer leur acheminement et leur conformité. La transmission des données requises à l’administration fiscale se fera également à l’aide d’une PA.
Une Plateforme Agréée jouera ainsi le rôle d’intermédiaire de confiance. Elle permettra notamment les actions suivantes :
- émettre, transmettre et réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client ;
- convertir les factures dans les formats acceptés (Factur-X, CII, UBL) ;
- assurer la conformité des factures ;
- suivre le cycle de vie des factures ;
- transmettre les données de paiement et de transaction à l’administration fiscale (e-reporting de transaction et e-reporting de paiement) ;
- mettre à jour l’annuaire central ;
- assurer la traçabilité et la sécurité des échanges (certification ISO 27001 ou SecNumCloud, authentification à deux facteurs, non transfert des données en dehors de l’Union européenne) ;
- proposer une interopérabilité complète avec les autres PA ;
- archiver les documents.