Portail public de facturation (PPF) : le guide complet pour les entreprises

Dans les années à venir, l'État français a pour ambition d'opérer un basculement vers la facturation électronique. Progressivement, les entreprises françaises assujetties à la TVA vont être amenées à émettre et réceptionner leurs factures pour leurs transactions B2B. 

Pour ce faire, elles devront recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires.

Quelle différence avec le portail public de facturation ? À partir de quand les entreprises devront-elles utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire ? Qonto vous répond.

Aussi appelé PPF, le portail public de facturation est un dispositif qui devait être déployé par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) et mis en place par l'administration fiscale dans le cadre des futures obligations relatives à la facturation électronique. 

Ce portail devait reprendre l'ensemble des fonctionnalités de Chorus Pro (le portail déjà utilisé par les entreprises qui travaillent avec la sphère publique). Il devait permettre aux entreprises du secteur privé et public d'émettre et de réceptionner des factures électroniques au format adapté.

L’objectif principal du portail public de facturation était d'offrir un accès à la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Pour l'État, il s'agissait d'un outil essentiel pour optimiser la généralisation des factures électroniques et ainsi accélérer la transformation digitale des entreprises. 

Voici les arguments qui poussaient le gouvernement à mettre en oeuvre cette obligation :

• faciliter la gestion financière des entreprises au quotidien ;
• simplifier les déclarations de TVA ;
• lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, le PPF devait permettre de :

• fournir un service d'émission et de réception de factures électroniques aux entreprises ;
• acheminer toutes les factures électroniques vers leur destinataire ;
• faire remonter plus facilement les données des entreprises aux services de l'administration française.

Lorsqu'on fait référence aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), il s'agit des plateformes qui ont fait l'objet d'une immatriculation auprès de l'État. Cette immatriculation leur est conférée pour une durée de trois ans renouvelables.

Afin de bénéficier d'une immatriculation, les entreprises doivent répondre aux exigences qu'impose le cadre réglementaire de l'État. Seules ces plateformes partenaires sont habilitées à accompagner les entreprises françaises en matière de facturation électronique.

Une fois sélectionnée, une plateforme immatriculée privée apparaitra sur la liste des plateformes accréditées par le gouvernement.

En principe, les plateformes de dématérialisation partenaires devaient offrir des fonctionnalités plus larges que le portail public de facturation qui devait être déployé par l'AIFE. 

En effet, ce dernier devait se concentrer sur des fonctionnalités basiques tandis que certaines PDP mettent au profit des entreprises les fonctionnalités suivantes :

• automatisation des notes de frais ;
• possibilité aux membres d'une équipe de collaborer sur le même outil ;
• automatisation du traitement des factures fournisseurs ;
• mise à disposition d'outils de pilotage du suivi budgétaire ;
• liberté d'effectuer des paiements via l'outil ;
• intégration possible de la plateforme dans votre logiciel comptable.

Lancée à partir de 2020 pour les entreprises travaillant avec le secteur public, la facturation électronique sera bientôt la norme pour les autres entreprises assujetties à la TVA. 

Par conséquent, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent se préparer à la nouvelle réforme pour être en règle.

Afin d'assurer l'accélération de la transition digitale des entreprises, le gouvernement français va mettre en place un calendrier de déploiement de la facturation électronique. Il s'agit d'opérer une généralisation progressive pour laisser le temps aux entreprises de s'organiser.

Les échéances ont été précisées lors des discussions relatives au projet de loi de Finances 2024 :

• à partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• à partir du 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE-PME.

Qonto a obtenu son immatriculation en tant que PDP auprès de l'administration fiscale. Ainsi, vous avez la garantie de respecter vos futures obligations légales dès l'entrée en vigueur de la réforme.