Durée de validité d'un devis : engagement, mentions obligatoires, signature

Toute entreprise doit savoir réaliser des devis afin de proposer à ses clients un tarif pour la vente d'un produit ou d'une prestation. Par ailleurs, celui-ci est parfois obligatoire. Lors de la réception d’un devis, les clients disposent d’un délai de réflexion. Il correspond à la durée de validité du devis. Découvrez ses règles et ses modalités d’application.

Un devis est un document rédigé par un professionnel (entreprise ou entrepreneur) pour informer son client sur le prix du produit ou de la prestation de services avant la conclusion de la vente. Il reprend toutes les conditions relatives à la prestation.

Il constitue une offre de contrat, un document informatif que n’engage pas le client tant qu’il ne l’a pas signé.

Le devis détaille donc la prestation qui sera réalisée et le prix. Il permet aussi au client de comparer l’offre avec celles des concurrents.

Le devis comporte les mentions obligatoires suivantes :

• la date d’établissement ;
• la durée de validité du devis ;
• les informations sur le vendeur et sur l’acheteur ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• la date de début de la prestation et la durée estimée ;
• le détail de la prestation et le prix unitaire ;
• le coût de la main d'œuvre ;
• le coût total de la prestation, hors taxes et toutes taxes comprises ;
• la TVA applicable.

Conformément à l’article L112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance en raison de la nature du bien ou du service, l’entrepreneur peut seulement fournir un mode de calcul du prix.

Si vous souhaitez facturer des frais de déplacement, ceux-ci doivent aussi être inscrits sur le devis.

Le devis peut être gratuit ou payant en fonction de la nature de la prestation et de votre stratégie commerciale.

Lorsque vous proposez un devis payant, vous êtes dans l’obligation d’en informer vos clients. En revanche, certaines entreprises doivent proposer des devis gratuits, notamment dans les secteurs suivants :

• du déménagement ;
• des pompes funèbres ;
• des produits d’optique médicale ;
• des services à la personne ;
• de la location automobile ;
• des produits et/ou services compensant la perte d’autonomie.

Par ailleurs, les devis de travaux sont souvent payants. Toutefois, certains entrepreneurs décident de retrancher le prix du devis sur le montant total du chantier.

La question de la durée de validité d'un devis est importante puisque l'établissement d'un devis vous engage.

Heureusement, lorsque vous communiquez un devis à vos potentiels clients, vous ne vous engagez pas à le maintenir pour une durée indéterminée.

Toutefois, il n'existe pas de durée légale de validité, quelle que soit la prestation (vente d'un produit ou d'un service).

La durée de validité d’un devis correspond au temps laissé au client pour décider d’accepter ou non la proposition en lui garantissant que les termes de l’offre demeureront inchangés pendant cette durée.

En effet, vous ne pouvez pas modifier les informations mentionnées sur le devis pendant la durée de validité.

La durée de validité doit obligatoirement être indiquée sur le devis. Vous êtes libre de choisir le délai lors de la création du devis, mais ce temps de réflexion doit être raisonnable, notamment par rapport aux produits ou prestations envisagées.

Passée la durée de validité du devis, l’offre n’est plus valable et vous n’êtes plus engagé envers votre client. Un nouveau devis ou un avenant au devis devra être édité si finalement le client souhaite s’engager.

Dans ce cas, vous serez libre de faire évoluer votre proposition commerciale même si votre client vous donne finalement une réponse favorable à votre premier devis.

En principe, la réalisation d’un devis est facultative. Toutefois, dans certaines situations, il devient obligatoire. C’est le cas pour :

• une prestation auprès d’un particulier d'un montant égal ou supérieur à 1 500 euros ;
• une prestation de service à la personne dépassant un montant de 100 euros par mois ;
• une prestation de travaux, dépannages, déménagement, location d'un véhicule, de santé, de services funéraires ;
• une prestation d’installation, de raccordement, d’entretien ou de réparation portant sur de l’électroménager, des équipements électriques ou électroniques ;
• une prestation impliquant un acte de chirurgie esthétique d’un montant d’au moins 300 euros ;
• la vente de produits et les prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie ;
• un client réclamant un devis.

Vous pouvez avoir recours à des modèles de devis en ligne à condition de vérifier les mentions à insérer, à un modèle créé par votre service juridique ou à un logiciel de facturation.

Lorsqu’un client accepte le devis et le signe, il ne peut plus contester le tarif proposé.

Les deux parties sont définitivement engagées lors de l'acceptation du devis. Le devis obtient alors une valeur juridique contractuelle. En tant que prestataire, vous êtes tenu d’exécuter la prestation convenue dans ce document.

Le devis signé n’a pas de durée de validité, mais plutôt un délai d’exécution de la prestation. Ce délai doit être prévu dans le devis.

Vous êtes libre de fixer le délai. Toutefois, vous devrez vous-même le respecter. En cas contraire, vous vous exposerez au versement de dommages et intérêts.

Lorsque le devis a été signé et que la prestation a été réalisée, la facture doit être créée. Si vous ne l’avez pas émise avant la fin de votre exercice comptable, vous devrez comptabiliser une facture à établir.

La durée de validité d’un devis avec ou sans acompte est la même. C’est la durée fixée dans le devis par le prestataire.

Une fois le devis signé, vous serez tenu d’établir une facture d’acompte pour recevoir l’acompte prévu dans le devis.

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