Si vous ne réalisez pas la prestation, vous devez rembourser l'éventuel acompte à votre client et vous risquez d'être condamné au versement d'une indemnité.
Néanmoins, vous pouvez vous rétracter en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de la réalisation d’un événement imprévisible et extérieur vous empêchant d'effectuer la prestation. À savoir :
- une maladie ;
- des intempéries ;
- des catastrophes naturelles ;
- etc.
Quant à votre client, il peut annuler le devis pour non-respect de délais, c’est-à-dire en cas de retard dans la livraison du bien commandé ou dans la réalisation de la prestation par votre société.
En revanche, s'il annule le devis sans raison, vous avez le droit de conserver l'éventuel acompte et de demander des dommages et intérêts.
En effet, lorsque vous dépassez de plus de sept jours la date d’exécution prévue dans le devis, votre client peut dénoncer le devis : demander le paiement de pénalités de retard ou l’annulation du contrat.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, votre entreprise dispose de 30 jours maximum pour débuter la prestation à défaut d'indication de date de début de la prestation.
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