Devis : les mentions obligatoires à insérer

En tant qu’entreprise, un client peut vous demander l'établissement d'un devis. Il s’agit d’un document commercial permettant de l’informer sur les modalités de l'offre et sur le montant total de la prestation envisagée. Le devis obtient la valeur d’un contrat une fois signé par le client. Toutefois, un devis doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable. Découvrez lesquelles.

Avant de conclure un contrat pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, un potentiel client peut demander l’élaboration d’un devis à n'importe quel professionnel (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Le devis lui permet d'avoir accès aux informations essentielles de la prestation avant la conclusion du contrat avec l'entrepreneur.

Puisque le devis définit les termes d’une transaction commerciale, il doit respecter certaines règles dont l’insertion de mentions obligatoires, semblables aux mentions obligatoires d’une facture.

Une fois signé, le devis a la même valeur juridique qu’un contrat. Vous êtes donc tenu de réaliser la prestation dans les conditions prévues.

La signature d'un devis ne vous empêche pas de pouvoir demander un acompte à votre client. Pensez alors à lui remettre une facture d'acompte.

En principe, le devis est facultatif.

Toutefois, toutes les prestations dépassant 1 500 euros hors taxes (HT) doivent faire l’objet d’un devis préalable précisant les modalités d'exécution.

De plus, certains secteurs d'activité ont l’obligation légale d’établir un devis pour la bonne information du client. Par exemple, les prestations suivantes doivent toujours faire l’objet d’un devis :

• les travaux et dépannages dans le secteur du bâtiment ou de l’équipement de la maison ;
• les prestations de déménagement ;
• les prestations de location de voiture ;
• les prestations d’optique médicale, d’opération funéraire, d’appareillage auditif et de chirurgie esthétique ;
• les prestations de services à la personne d'un montant supérieur à 100 euros toutes charges comprises (TTC) mensuels ou pour compenser à la perte d'autonomie sous certaines conditions.

Par ailleurs, tous les professionnels de la santé ayant des honoraires atteignant 70 euros ont l’obligation d’émettre un devis.

Les mentions obligatoires à indiquer sur un devis varient en fonction de la nature de la prestation et du secteur d'activité du professionnel. Elles sont assez semblables aux mentions obligatoires présentes sur chaque facture.

Le devis doit généralement mentionner :

• la date du devis ;
• la durée de validité du devis ;
• l’identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse de l'entreprise, forme juridique, numéro d'inscription au RCS ou numéro du répertoire des métiers, numéro d’identification à la TVA) ;
• l’identité du client (nom et adresse) ;
• l’adresse de facturation si elle est différente du siège social du client ;
• la date de début de la prestation et son éventuelle durée ;
• le décompte de chaque prestation (dont la quantité et le prix unitaire) ;
• l’éventuelle main-d’œuvre ;
• les modalités de paiement ;
• la somme globale à payer HT et la somme TTC ;
• la TVA.

Si vous avez le statut d'entrepreneur individuel, vous devez ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" avant vos nom et prénom sur vos devis. C'est aussi le cas pour un auto-entrepreneur.

Certains professionnels doivent insérer des mentions supplémentaires sur le devis. Par exemple, un professionnel du bâtiment devra indiquer son assurance de responsabilité décennale avec les mentions suivantes :

• les coordonnées de l'assureur ;
• le numéro du contrat d'assurance ;
• la couverture géographique de l'assurance.

La plupart des informations contenues dans vos devis devront être reprises lors de l'émission de vos factures. Toutefois, contrairement à une facture, le devis n'a pas obligatoirement un numéro.

Néanmoins, il est recommandé d'avoir un numéro unique et chronologique pour chaque devis afin d'avoir une meilleure organisation, notamment lorsque vous avez besoin de rechercher un document.

Oui, les taux de TVA applicables aux prestations ou produits doivent être indiqués sur le devis remis à votre client avec le prix unitaire HT, le prix total HT et le prix TTC. Il s'agit d'une information obligatoire sur les devis de chaque prestataire.

En revanche, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez le préciser à votre client à l’aide de la mention suivante « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

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En tant que prestataire, vous êtes tenu d’exécuter la prestation commandée aux conditions fixées dans le devis dès lors que votre client a signé celui-ci.

Si vous ne réalisez pas la prestation, vous devez rembourser l'éventuel acompte à votre client et vous risquez d'être condamné au versement d'une indemnité.

Néanmoins, vous pouvez vous rétracter en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de la réalisation d’un événement imprévisible et extérieur vous empêchant d'effectuer la prestation. À savoir :

• une maladie ;
• des intempéries ;
• des catastrophes naturelles ;
• etc.

Quant à votre client, il peut annuler le devis pour non-respect de délais, c’est-à-dire en cas de retard dans la livraison du bien commandé ou dans la réalisation de la prestation par votre société.

En revanche, s'il annule le devis sans raison, vous avez le droit de conserver l'éventuel acompte et de demander des dommages et intérêts.

En effet, lorsque vous dépassez de plus de sept jours la date d’exécution prévue dans le devis, votre client peut dénoncer le devis : demander le paiement de pénalités de retard ou l’annulation du contrat.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, votre entreprise dispose de 30 jours maximum pour débuter la prestation à défaut d'indication de date de début de la prestation.

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