Dans le cadre de vos transactions commerciales, vous devez connaître les différents termes des factures : à échoir et échu. Le terme échu indique que la facture correspond à une prestation terminée. De ce fait, une facture échue désigne une facture dont la date d'échéance est dépassée. Découvrez les différents termes et la signification d’une facture échue.
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Sommaire
Que veut dire une facture à terme échu ?
Que veut dire une facture à terme échu ?
Le terme échu indique que vous émettrez votre facture une fois que la prestation sera terminée ou que vous aurez livré la marchandise. Ce terme est le plus utilisé dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (opérations BtoB).
Définition
Le terme échu correspond à la facturation d’un bien ou d’une prestation de service une fois que la prestation ou la livraison de la marchandise a été effectuée.
Ainsi, vous ne pourrez exiger le paiement de la facture qu’une fois que vous aurez effectué la prestation commandée.
Par ailleurs, on parle d’une facture échue dès lors que sa date d’échéance est dépassée. Dans ce cas, vous pouvez exiger le règlement de la facture. En cas de retard de la part de vos clients, n'hésitez pas à effectuer rapidement des relances pour vos factures échues impayées.
Une fois la date d'échéance dépassée, vous êtes en droit de réclamer des intérêts de retard à l'entreprise cliente. Le taux d'intérêt est généralement le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Le taux est au minimum équivalent à trois fois le taux de l'intérêt légal.
La date d’échéance d’une facture est très importante. De une, elle vous permet d’obtenir le montant dû et de deux, le délai de prescription de la facture débute le lendemain de la date d'échéance.
Pour rappel, il s’agit du délai pendant lequel l'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement de la facture. Il est généralement de deux ans pour une facture adressée à un particulier et de cinq ans quand elle est envoyée à un professionnel.
Le délai de paiement des factures est à négocier avec vos clients lors de chaque contrat. Il peut être :
- comptant ;
- à réception ;
- à 30 jours après la réalisation de la prestation ;
- d'une autre durée négociée.
Toutefois, les délais de paiement ne peuvent jamais dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Une partie du paiement de la facture peut être à terme échu et une autre partie à terme à échoir, c’est-à-dire avec un acompte. C’est une manière de sécuriser la transaction.
Exemples de facturation à date échue
Dès que le paiement intervient après la réalisation d’une prestation ou d’une livraison, vous êtes face à un paiement à terme échu. C’est généralement le cas dans les relations entre professionnels, mais également pour le paiement des salaires.
Quelle est la différence entre un paiement à échoir ou à terme échu ?
Quelle est la différence entre un paiement à échoir ou à terme échu ?
Le terme à échoir signifie que le paiement de votre facture doit se faire en avance. C’est l’inverse du terme échu qui indique que le paiement sera réalisé après la prestation.
Avec le terme à échoir, la facture est émise avant que la prestation correspondante ne soit effectuée. En pratique, vous demandez à votre client de vous payer avant d'effectuer la prestation.
Ce mode de paiement est courant dans le cadre d'un bail de location et des abonnements, mais il peut aussi intervenir pour l’achat d’un bien ou d’un service classique.
Ce type de paiement est un réel avantage pour les entreprises puisqu’elles ne réalisent la prestation commandée qu’une fois la facture acquittée. C’est le meilleur moyen pour éviter les factures impayées.
Par exemple, un locataire qui paie son loyer en début de mois pour le mois à venir a un terme échu. À l’inverse, s’il règle le loyer en fin de mois pour le mois précédent, c’est un terme à échoir.
Qu’est-ce qu’une facture échue non réglée ?
Qu’est-ce qu’une facture échue non réglée ?
Une facture échue non réglée est une facture dont la date d’échéance est dépassée et qui n’a pas été payée.
Dans ce cas, vous devez commencer les procédures de relance de facture impayée.
Comment procéder à la relance d’une facture impayée ?
Comment procéder à la relance d’une facture impayée ?
Lorsqu’une facture échue n’a pas été payée à son terme, vous pouvez commencer par envoyer une lettre ou un mail de relance de facture impayée.
Ces relances clients permettent généralement d’obtenir le règlement de vos factures de façon amiable, surtout s’il ne s’agit que d’un oubli. La procédure amiable permet de maintenir vos relations d'affaires, même en présence d'un impayé.
Toutefois, sans réponse satisfaisante, vous devrez vous tourner vers une société de recouvrement ou engager une action en justice.
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Questions fréquentes
Est-il possible de recourir à l’affacturage pour un terme échu ?
Qu’est-ce qu’une dette échue ?
Est-ce que la facture électronique aura un terme échu ou à échoir ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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