Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée est la différence entre la TVA collectée auprès de ses clients sur les opérations imposables et la TVA déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L'entreprise peut alors demander le remboursement du crédit de TVA sous certaines conditions.
Sommaire
Comment obtenir un crédit de TVA ?
Comment obtenir un crédit de TVA ?
Dès lors que votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle doit déclarer la TVA perçue sur ses ventes ou prestations de services afin de la reverser à l’État. Il s’agit de la TVA payée par ses clients (TVA collectée).
En contrepartie, elle a la possibilité de déduire la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de son activité (TVA déductible).
Seule la taxe payée sur des achats ouvrant droit à déduction et répondant au besoin de votre activité peut être déduite.
La différence entre les deux TVA vous donne la TVA récupérable. Selon le montant obtenu, votre entreprise peut se retrouver dans trois situations différentes :
- la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée : votre entreprise doit reverser la différence au service des impôts des entreprises (SIE) ;
- la TVA déductible est égale à la TVA collectée : votre entreprise ne doit rien à l’État ;
- la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée : votre entreprise possède un crédit de TVA.
Si votre entreprise obtient un crédit de TVA, elle peut :
- l’imputer ou le reporter sur une prochaine période d'imposition ;
- demander un remboursement.
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Comment récupérer le montant du crédit de TVA ?
Comment récupérer le montant du crédit de TVA ?
Les modalités de remboursement varient selon le régime de votre entreprise.
Le régime réel normal d’imposition
Si votre entreprise est soumise à ce régime, elle doit effectuer soit une déclaration mensuelle de TVA soit une déclaration trimestrielle. Elle peut demander le remboursement de son crédit dès lors qu’il excède 760 €.
En revanche, si le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 €, elle peut établir une déclaration annuelle. Dans ce cas, elle peut demander le remboursement pour un montant minimum de 150 €.
Il existe également le régime mini réel de TVA qui est une option pour le régime du réel normal.
Tableau récapitulatif
| Remboursement mensuel | Remboursement trimestriel | Remboursement annuel | |
|---|---|---|---|
Montant minimum |
760 € |
760 € |
150 € |
Date de dépôt de la demande |
Mensuelle |
Avril / Juillet / Octobre (mois qui suit la fin du trimestre civil |
En janvier lors de la télétransmission de la déclaration relative à décembre ou au 4e trimestre de l’année précédente |
Formulaire à utiliser |
3519 |
3519 |
3519 |
Le régime réel simplifié d’imposition
Si votre entreprise est au réel simplifié, elle peut demander un remboursement annuel dès que le montant du crédit atteint 150 €.
Elle peut aussi demander le remboursement au moment du versement d’un acompte semestriel de TVA dès que le montant de crédit atteint au moins 760 €. Toutefois, la TVA doit porter sur l’acquisition d’immobilisations. Le remboursement a alors un caractère provisionnel et les factures doivent être fournies.
Pour rappel, une entreprise placée sous ce régime établit une déclaration annuelle de TVA et paie deux acomptes semestriels, le premier en juillet et le second en décembre.
Tableau récapitulatif
| Remboursement semestriel | Remboursement annuel | |
|---|---|---|
Montant minimum |
760 € |
150 € |
Date de dépôt de la demande |
Juillet / Décembre en fonction de la date de clôture de l’exercice |
Au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai au titre de l’année civile Dans les trois mois de la clôture de l’exercice au titre d’un exercice décalé |
Formulaire à utiliser |
3519 |
3517-S |
Le régime simplifié agricole d’imposition
L’entreprise peut choisir entre un remboursement mensuel, trimestriel ou annuel.
Tableau récapitulatif
| Remboursement mensuel | Remboursement trimestriel | Remboursement annuel | |
|---|---|---|---|
Montant minimum |
760 € |
760 € |
150 € |
Date de dépôt de la demande |
Mensuelle |
Le 5 mai, le 5 août ou le 5 novembre selon le trimestre considéré |
Au titre de l’année civile : avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai Au titre d’un exercice décalé : avant le 5e jour du 5e mois suivant la date de clôture de l’exercice |
Formulaire à utiliser |
3519 |
3519 |
3517-AGR |
Comment et quand se faire rembourser le crédit de TVA ?
Comment et quand se faire rembourser le crédit de TVA ?
La demande est à effectuer en même temps que la déclaration de TVA auprès du service des impôts à l’aide de deux dispositifs :
- télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé) : l’expert-comptable transfert la demande ;
- télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé) : sur l’espace professionnel de votre entreprise à l’aide des formulaires n° 3519 ou n° 3517.
L’entreprise peut demander un remboursement partiel. Dans ce cas, le montant du crédit restant est à reporter et à indiquer sur la déclaration.
Pour les activités saisonnières, vous pouvez demander le remboursement dès l’interruption de la saison.
Par ailleurs, si votre entreprise débute son activité, elle peut demander un remboursement portant sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de l’activité.
Qu’en est-il de la demande de remboursement de crédit de TVA pour les opérations étrangères ?
Qu’en est-il de la demande de remboursement de crédit de TVA pour les opérations étrangères ?
Les entreprises exportatrices
Lorsque votre entreprise réalise des exportations (livraisons intracommunautaires exonérées ou ventes en suspension de taxe), elle est soumise aux règles de la TVA intracommunautaire. Dans ce cas, elle peut demander un remboursement sans aucun montant minimum.
Le crédit de TVA est remboursé à hauteur de la TVA calculée fictivement sur les opérations donnant droit à restitution (exportations et assimilées).
Les entreprises supportant de la TVA dans l’Union européenne
La société peut demander le remboursement avant le 30 septembre qui suit l’année civile au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Elle doit porter sur un montant minimal de 400 € pour une période de référence comprise entre trois mois et un an et de 50 € pour une année civile.
Les entreprises étrangères hors Union européenne
Les sociétés étrangères peuvent effectuer une demande si le montant du crédit est supérieur à 25 € pour une demande annuelle et 200 € pour une demande trimestrielle.
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Questions fréquentes
Toutes les sociétés peuvent-elles obtenir un crédit de TVA ?
Comment rectifier une erreur lors de sa demande de remboursement de TVA ?
Comment comptabiliser un remboursement de crédit de TVA ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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