SASU: Dépôt de Capital Social

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale avec un seul actionnaire.

Parmi ses avantages, la protection du patrimoine personnel, le régime fiscal ou encore la liberté des statuts. 


Obtenez votre certificat de dépôt de fonds en moins de 72 heures en moyenne grâce au dépôt de capital 100% en ligne.
Immatriculez ensuite votre SASU et profitez des avantages du compte pro Qonto. 

Les étapes du dépôt de capital

Une procédure simple et 100% en ligne

Déposer son capital
01

Les pièces justificatives

Faites-nous parvenir les documents liés à l'identité du gérant et à l'activité de la société (pièce d'identité, statuts de la SASU, justificatif de domiciliation du siège social).

02

Le dépôt de capital en ligne

Procédez à un simple virement en ligne des fonds pour constituer votre capital social afin d'obtenir le certificat de dépôt.

03

Le certificat de dépôt

Vous recevez votre certificat de dépôt de fonds en format numérique sous trois jours en moyenne. Vous pouvez ensuite immatriculer votre SASU

Déposer son capital

Le compte pro adapté pour les SASU

Le compte professionnel Qonto offre de nombreux avantages pour les SASU qui souhaitent une gestion facile et intelligente de leur activité

Une gestion facilitée des transactions 

  • IBAN français

  • Carte Mastercard physique et virtuelle 

  • Historique de transaction illimité

Une comptabilité connectée et automatisée

  • Scan des factures

  • Historique de transaction illimité

  • Connexion aux outils comptables depuis une seule interface

Une gestion efficace au quotidien

  • Notifications en temps réel

  • Connexion à Slack

  • Gestion des équipes

Les documents nécessaires au dépôt

En complément du versement des apports en numéraire,
il faudra le projet non signé des statuts de la SASU en création.

Le projet des statuts devra être accompagné de la liste des souscripteurs qui indiquera :

  Dénomination, capital et siège social de la société
  Nombre d'actions souscrites
  Montant total des souscriptions
  Montant des versements effectués
(montant du capital libéré en totalité)
  Le lieu, la date et la signature  

Après le règlement du dépôt vous obtenez votre attestation de dépôt sous 72 heures en moyenne.

Vous créez une SASU ?

Travailler à son propre compte est le rêve de beaucoup de personnes. L'entrepreneuriat reste le plus grand souhait de ceux qui possèdent le sens des affaires, ou qui désirent gagner leur vie de manière indépendante.
 
Si vous avez un projet d'affaires qui vous tient à cœur, vous pouvez créer une SASU pour vous lancer. C'est la forme juridique de prédilection des créateurs d’entreprise pour sa flexibilité, la responsabilité limitée aux apports effectués et la possibilité de grandir en ajoutant des associés.
 
En grandissant vous pourrez passer de SASU à SAS sans effectuer de nouveau dépôt de capital.

Femme Entrepreneur individuelle

A savoir pour le dépôt de capital SASU

Capital minimum pour la SASU

Modèle de certificat de dépôt SASU

Déblocage des fonds du capital

Il n’y a pas de capital minimum pour lancer sa société SASU, il suffit d’un euro symbolique, depuis la loi LME de 2008.

Il est néanmoins recommandé de prendre en compte les évolutions à venir en termes d’activité dans la constitution du capital social.
 
Un capital plus conséquent donne également une meilleure image de votre entreprise envers ses partenaires et clients.

Le certificat de dépôt des fonds est un document que vous remet Qonto après avoir déposé votre capital et qui sera nécessaire pour le processus d'immatriculation de votre société.
 

Vous pourrez faire l'ensemble de la procédure en ligne depuis votre ordinateur sans rendez-vous et sans avoir à vous déplacer, et gagner ainsi un temps précieux lors de la création de votre SASU.

Retrouvez ici un modèle de certificat de dépôt

Après avoir effectué le dépôt de capital social SASU, le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) vous fournira le K-Bis de votre SASU, preuve de son immatriculation. En présentant l'extrait K-bis à Qonto, vos apports en numéraire seront virés sur le compte professionnel de la SASU. Vous pourrez donc utiliser ces fonds dans l'exploitation de votre SASU.
 

Pour résumer la constitution du capital social SASU: vous pouvez effectuer des apports en numéraire et des apports en nature. Avant le dépôt de capital SASU, vous devez disposer de certaines pièces indispensables, dont les projets de statuts. Et pour débloquer les fonds des apports en numéraire après avoir obtenu l'immatriculation, vous devez présenter l'extrait K-bis.

A savoir pour le dépôt de capital SASU

Capital minimum pour la SASU

Il n’y a pas de capital minimum pour lancer sa société SASU, il suffit d’un euro symbolique, depuis la loi LME de 2008.

Il est néanmoins recommandé de prendre en compte les évolutions à venir en termes d’activité dans la constitution du capital social.
 
Un capital plus conséquent donne également une meilleure image de votre entreprise envers ses partenaires et clients.

Modèle de certificat de dépôt SASU

Le certificat de dépôt des fonds est un document que vous remet Qonto après avoir déposé votre capital et qui sera nécessaire pour le processus d'immatriculation de votre société.
 

Vous pourrez faire l'ensemble de la procédure en ligne depuis votre ordinateur sans rendez-vous et sans avoir à vous déplacer, et gagner ainsi un temps précieux lors de la création de votre SASU.

Retrouvez ici un modèle de certificat de dépôt

Déblocage des fonds du capital

Après avoir effectué le dépôt de capital social SASU, le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) vous fournira le K-Bis de votre SASU, preuve de son immatriculation. En présentant l'extrait K-bis à Qonto, vos apports en numéraire seront virés sur le compte professionnel de la SASU. Vous pourrez donc utiliser ces fonds dans l'exploitation de votre SASU.
 

Pour résumer la constitution du capital social SASU: vous pouvez effectuer des apports en numéraire et des apports en nature. Avant le dépôt de capital SASU, vous devez disposer de certaines pièces indispensables, dont les projets de statuts. Et pour débloquer les fonds des apports en numéraire après avoir obtenu l'immatriculation, vous devez présenter l'extrait K-bis.

Vos questions sur le capital social SASU

La création d’une SASU à capital variable ?

Pour créer une SASU à capital variable, il faut rajouter une clause de variabilité dans les statuts en fixant le montant plancher et le montant plafond (capital maximum) dans vos statuts. 
 

Qonto n'offre pas la possibilité de créer une société au capital variable.

Obligation de reconstitution du capital SASU en cas de perte ?

Qu'est-ce que l'obligation de reconstitution du capital d'une SASU ? Si les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique a l'obligation de reconstituer le capital. Cette procédure est engagée lorsque des pertes fortes ont été constatées. Comment procéder à la reconstitution de capital d'une SASU ?
 

Après avoir constaté la perte, l'associé unique doit décider s'il préfère dissoudre sa SASU ou s'il souhaite régulariser la situation. La régularisation doit avoir lieu, au plus tard, lors de la clôture du deuxième exercice suivant celui où ont été constaté les pertes. Cette procédure doit être publiée dans le journal d'annonces légales.

Effectuer un apport en nature ?

Si vous voulez effectuer des apports en nature, vous serez peut-être amené à nommer un commissaire aux apports. Il a pour rôle d'estimer la valeur des biens en nature qui feront partie de votre capital social SASU. La décision de nommer un commissaire aux apports peut émaner de vous ou du président du Tribunal de commerce. Compte tenu de l'importance de sa mission, il doit être sélectionné parmi les commissaires et experts aux comptes proposés par les tribunaux. Quelques points importants sont à retenir :

 

✓  La valeur de vos apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du total de votre capital social ;

✓  La valeur de l'ensemble de vos apports en nature ne peut excéder 30 000 euros

 

Concernant vos apports en numéraire, il s’agit des sommes d'argent qui serviront à constituer le capital social de votre SASU. Elles doivent être déposées au plus tard 8 jours après leur réception chez Qonto qui vous permet de le faire 100% en ligne.
Le montant de vos apports en numéraire est déposé et bloqué sur un compte séquestre au nom de votre société. Il reste bloqué jusqu'au moment où le dirigeant de la SASU présente l'extrait K-bis.  

Prêt à vous lancer ?

Prêt à déposer le capital de votre entreprise ?
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