SASU: Dépôt de Capital Social

Pour créer une SASU à capital variable, il faut rajouter une clause de variabilité dans les statuts en fixant le montant plancher et le montant plafond (capital maximum) dans vos statuts. 
 

Qonto n'offre pas la possibilité de créer une société au capital variable.

Qu'est-ce que l'obligation de reconstitution du capital d'une SASU ? Si les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique a l'obligation de reconstituer le capital. Cette procédure est engagée lorsque des pertes fortes ont été constatées. Comment procéder à la reconstitution de capital d'une SASU ?
 

Après avoir constaté la perte, l'associé unique doit décider s'il préfère dissoudre sa SASU ou s'il souhaite régulariser la situation. La régularisation doit avoir lieu, au plus tard, lors de la clôture du deuxième exercice suivant celui où ont été constaté les pertes. Cette procédure doit être publiée dans le journal d'annonces légales.

Si vous voulez effectuer des apports en nature, vous serez peut-être amené à nommer un commissaire aux apports. Il a pour rôle d'estimer la valeur des biens en nature qui feront partie de votre capital social SASU. La décision de nommer un commissaire aux apports peut émaner de vous ou du président du Tribunal de commerce. Compte tenu de l'importance de sa mission, il doit être sélectionné parmi les commissaires et experts aux comptes proposés par les tribunaux. Quelques points importants sont à retenir :

✓  La valeur de vos apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du total de votre capital social ;

✓  La valeur de l'ensemble de vos apports en nature ne peut excéder 30 000 euros

Concernant vos apports en numéraire, il s’agit des sommes d'argent qui serviront à constituer le capital social de votre SASU. Elles doivent être déposées au plus tard 8 jours après leur réception chez Qonto qui vous permet de le faire 100% en ligne.
Le montant de vos apports en numéraire est déposé et bloqué sur un compte séquestre au nom de votre société. Il reste bloqué jusqu'au moment où le dirigeant de la SASU présente l'extrait K-bis.  

La liste des souscripteurs figure parmi les pièces obligatoires à fournir pour finaliser la création de votre société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, ce document s’avère indispensable pour identifier l’associé unique de la SASU lors du dépôt du capital social de l’entreprise.

Elle doit comporter les informations suivantes :

✓ dénomination sociale, montant du capital et siège social de la société ;
✓ nombre d'actions souscrites par l’associé unique de la SASU ;
✓ valeur nominale des actions ;
✓ nom, prénom et adresse de l’associé unique ;
✓ montant des apports en numéraire effectués ;
✓ montant total des souscriptions ;
✓ date, lieu d’établissement et nombre d’exemplaires.