L’ouverture d’un compte professionnel constitue une étape incontournable pour la création de votre entreprise. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un refus de la part de la banque. Dans ce cas, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte professionnel auprès de la Banque de France. Qonto vous explique comment faire.
Comment bénéficier du droit au compte professionnel en 4 étapes ?
À retenir
- Les sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs peuvent solliciter la Banque de France pour bénéficier du droit au compte professionnel.
- Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans justificatif. Elle devra seulement vous transmettre une attestation de refus.
- Vous pouvez ouvrir un compte pro sans banque pour votre entreprise avec Qonto, même si vous êtes interdit bancaire.
4 étapes pour exercer son droit au compte bancaire professionnel
4 étapes pour exercer son droit au compte bancaire professionnel
Pour faire valoir votre droit au compte bancaire professionnel, vous devez réaliser les démarches suivantes :
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1 - Obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte
Lorsqu’une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous envoyer une attestation de refus par courrier. Elle a 15 jours à partir de votre demande d’ouverture de compte bancaire professionnel pour vous transmettre ce document.
L’attestation de refus d’ouverture de compte doit indiquer le motif du refus et la possibilité de vous adresser à la Banque de France pour obtenir un compte dans un établissement de crédit.
En cas de refus ou d’absence de réponse passé le délai de 15 jours, vous pouvez entamer la procédure pour exercer votre droit au compte professionnel.
2 - Remplir le formulaire de demande de droit au compte et préparer ses justificatifs
Une fois que vous êtes en possession de votre attestation, vous devez compléter le formulaire de demande de droit au compte que vous pourrez télécharger sur le site de la Banque de France.
Il faudra aussi préparer les pièces suivantes :
- la lettre de refus de la banque ;
- une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise ;
- un justificatif de domicile du siège social datant de moins de 3 mois ;
- une déclaration sur l’honneur que votre entreprise ne dispose pas déjà d’un compte professionnel.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent être joints au dossier en plus du formulaire de demande :
| Situation de l’entreprise | Documents à joindre |
|---|---|
| Société commerciale active (EURL, SARL, SASU ou SAS) | Extrait Kbis |
| Société en cours de création qui souhaite déposer son capital social | Projet de statuts + attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales |
| Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale | Extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), extrait RNE (Registre National des Entreprises) ou formulaire Cerfa P0 pour les micro-entreprises en cours de création |
| Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale | Extrait D1 |
| Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel exerçant une activité libérale | Numéro SIREN, déclaration d’activité ou justificatif d’inscription à l’URSSAF |
3 - Transmettre son dossier à la Banque de France
Lorsque votre dossier est complet, vous devez le transmettre à la Banque de France. Pour cela, vous pouvez :
- lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- le remettre en mains propres en vous rendant au guichet d’une succursale de la Banque de France ;
- le déposer en ligne sur le site de la Banque de France en vous connectant à votre espace personnel.
La Banque de France doit désigner un établissement bancaire d’office sous 1 jour ouvré à compter de la réception de vos documents. Elle vous enverra également un courrier ou un mail pour vous informer de sa décision.
Vous avez 6 mois pour ouvrir un compte professionnel dans la banque désignée.
4 - Ouvrir un compte pro dans l'établissement bancaire désigné
La banque désignée par la Banque de France doit procéder à l’ouverture de votre compte professionnel dans un délai de 3 jours si vous lui avez transmis tous les documents nécessaires.
La banque peut clôturer le compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte à tout moment. Elle doit simplement vous avertir 45 jours à l’avance et indiquer les motifs de la clôture à la Banque de France.
Dans ce cas, vous pourrez toujours vous tourner vers Qonto pour demander l’ouverture d’un compte professionnel, même si vous êtes interdit bancaire.
Qu’est-ce que le droit au compte professionnel ? Rappel.
Qu’est-ce que le droit au compte professionnel ? Rappel.
Conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale a le droit d’avoir un compte de dépôt dans la banque de son choix.
Ce droit concerne les particuliers, les sociétés et les associations. Néanmoins, la banque peut refuser votre demande d’ouverture d’un compte individuel ou professionnel, notamment si vous êtes fiché à la Banque de France.
Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de la procédure de droit au compte pour ouvrir un compte de dépôt et bénéficier gratuitement des services bancaires de base suivants :
- ouverture, tenue et clôture du compte ;
- changement d’adresse annuel ;
- relevé des opérations bancaires ;
- relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- consultation du compte bancaire à distance ;
- carte bancaire ;
- émission et encaissement de chèques ;
- paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- dépôt ou retrait d’espèces auprès de la banque ;
- émission de 2 chèques de banque chaque mois.
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Thomas Kowalczyk
Dirigeant de Kow
Qui peut bénéficier du droit au compte professionnel ?
Qui peut bénéficier du droit au compte professionnel ?
Le droit au compte professionnel concerne les sociétés commerciales (SASU, SAS, EURL ou SARL), les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs.
Les sociétés commerciales ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel avant même d’entrer en activité. En effet, la création de l’entreprise impose de déposer son capital social sur un compte bancaire professionnel.
Elles peuvent bénéficier du droit au compte professionnel pour respecter cette obligation.
De leur côté, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, la loi PACTE de 2019 impose uniquement l’ouverture d’un compte dédié à leur activité professionnelle si leur chiffre d’affaires annuel excède 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Ainsi, ils sont libres de solliciter la Banque de France pour exercer leur droit à l’ouverture d’un compte bancaire personnel ou professionnel en cas de refus de l’établissement bancaire d’accéder à leur demande.
Pour être éligible à cette procédure, il faut :
- que le siège social de votre entreprise soit situé sur le territoire français (pour les sociétés) ;
- avoir votre domicile en France ou disposer de la nationalité française si vous résidez à l’étranger (pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs) ;
- ne pas détenir un autre compte de dépôt dans un établissement bancaire français ;
- justifier le refus d’ouverture du compte professionnel par la banque ;
- joindre les justificatifs indispensables au traitement de votre dossier.
Comment faire pour ouvrir un compte pro quand on est interdit bancaire ?
Comment faire pour ouvrir un compte pro quand on est interdit bancaire ?
Si vous êtes interdit bancaire et que la banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, vous pouvez :
Demander la levée de l'interdiction bancaire
Une banque peut demander votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) si vous émettez un chèque sans provision ou si vous payez par carte bancaire sans avoir les fonds nécessaires.
Vous pouvez toutefois régulariser l’incident et demander que cette interdiction bancaire soit levée. Pour cela :
- approvisionnez votre compte, demandez au bénéficiaire du chèque impayé de le présenter une nouvelle fois et informez votre banquier ;
- réglez le créancier par un autre moyen, récupérez le chèque en cause et remettez-le au banquier ;
- versez le montant du chèque à votre banque et demandez-lui de bloquer la somme sur votre compte professionnel pendant une durée d’1 an.
Ouvrir un compte pro sans banque avec Qonto
Vous pouvez ouvrir un compte pro avec Qonto si vous êtes interdit bancaire. À partir de 9 euros HT par mois, vous pourrez bénéficier des moyens de paiement indispensables à votre activité professionnelle :
- carte de paiement physique gratuite ;
- 30 prélèvements et virements bancaires instantanés chaque mois.
De plus, vous profiterez d’une application intuitive et de services bancaires innovants pour faciliter la gestion de votre entreprise au quotidien, comme :
- outil de facturation et de gestion des factures fournisseurs intégré à votre compte professionnel ;
- envoi automatique de vos opérations bancaires à votre expert-comptable ;
- tableau de bord pour piloter efficacement votre trésorerie et suivre vos flux financiers.
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Questions fréquentes
ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
