Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

Opter pour un compte pro en ligne ou dans une banque traditionnelle présente de multiples avantages, mais l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ? Qonto fait le point en fonction de votre statut et de la forme juridique de votre société.

Si vous optez pour la constitution d’une société commerciale (SAS, SASU, EURL ou encore SARL), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire dès la création de votre entreprise.

En effet, l’immatriculation de votre société nécessite que vous envoyiez certaines pièces justificatives, dont le certificat de dépôt des fonds. Or, le dépôt du capital social sur un compte bancaire s’avère indispensable pour que la banque vous transmette ce document.

Vous avez le droit de clôturer ce compte bancaire par la suite dans l’optique de piloter votre business depuis votre compte personnel pour faire des économies, mais c’est une mauvaise idée.

Tout d’abord, une banque refusera qu’un compte personnel soit utilisé pour la gestion d’une société. En effet, l’usage de ce type de comptes est réservé aux dépenses personnelles des particuliers.

De plus, les comptes bancaires professionnels permettent aux entrepreneurs de bénéficier de moyens de paiement et services qui répondent aux besoins de leur activité.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux exercices consécutifs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Un compte bancaire dédié facilite la gestion de la micro-entreprise et permet à l’entrepreneur(e) de séparer ses dépenses professionnelles de ses dépenses personnelles.

En théorie, vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire personnel pour votre micro-entreprise. Dans les faits, la majorité des banques ne vous laissera pas le choix et vous imposera l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Vous devez impérativement sélectionner une offre avec des tarifs adaptés et dont les services répondent parfaitement à vos besoins. Par exemple, notre compte pro pour auto-entrepreneur vous donne accès à de nombreux moyens de paiement (cartes bancaires, virements instantanés, TPE mobile) et il intègre des outils indispensables tels que :

• export automatique de vos opérations à votre comptable ;
• émission de vos factures en quelques clics ;
• notifications en temps réel dès qu’un paiement arrive sur le compte pro de votre micro-entreprise.

Même si elle n’opte pas pour le régime de la micro-entreprise, une entreprise individuelle est soumise aux mêmes obligations que les auto-entrepreneurs. Ainsi, seul le dépassement du seuil évoqué précédemment vous impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié.

Comme pour un auto-entrepreneur, une banque traditionnelle peut vous contraindre à ouvrir un compte bancaire professionnel plutôt qu’un compte courant personnel. Dans ce cas, tournez-vous vers un acteur en ligne, comme Qonto, qui propose des services innovants à un meilleur tarif.

En tant que commerçant, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire dès le démarrage de votre activité, même si vous avez opté pour le statut de l’auto-entrepreneur ou le régime de l’entreprise individuelle.

En effet, l’article L123-4 du Code de commerce ne fixe aucun plafond, contrairement à la loi PACTE qui oblige les micro-entreprises à ouvrir un compte bancaire dédié si leur chiffre d’affaires excède 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives.

Même si la loi indique seulement que vous devez disposer d’un compte bancaire dédié, ouvrir un compte professionnel auprès de votre établissement bancaire s’avère indispensable pour développer votre activité. Par exemple :

• vous équiper d’un terminal de paiement pour accepter les paiements par carte bancaire ;
• solliciter un crédit professionnel auprès de votre banque.

En France, la loi n’impose pas l’ouverture d’un compte pro si vous exercez une profession libérale ou une activité en tant qu’artisan. Ainsi, l’obligation va uniquement dépendre du statut que vous avez choisi :

• entreprise individuelle, sous le statut de l’auto-entrepreneur ou non ;
• société commerciale (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Par conséquent, ouvrir un compte bancaire professionnel sera obligatoire si vous optez pour la création d’une société commerciale, ne serait-ce que pour procéder au dépôt du capital social de l’entreprise.

Tandis qu’une micro-entreprise devra ouvrir un compte bancaire dédié, personnel ou professionnel, dès lors qu’elle franchit les seuils définis par la loi PACTE.

Comparer les différentes banques est une étape indispensable avant d’ouvrir votre compte bancaire professionnel. En effet, vous devez trouver une offre qui répond parfaitement aux impératifs de votre business.

C’est pourquoi vous devez vous poser les bonnes questions pour faire le meilleur choix. Par exemple :

• est-ce que mes clients vont privilégier un mode de paiement spécifique (carte bancaire, chèques, espèces, etc.) ?
• ai-je besoin d’un outil intégré pour émettre mes devis et mes factures ?
• quel tarif suis-je prêt à payer pour mon compte pro ?

Une fois que vous avez sélectionné une offre, il ne vous reste plus qu’à passer à l’action. Avec Qonto, inutile de prendre rendez-vous et de vous déplacer. En effet, les démarches d’ouverture du compte bancaire professionnel se font intégralement en ligne en quelques minutes.

Si votre entreprise existe déjà, il vous suffit de nous fournir :

• pièce d’identité du dirigeant ;
• justificatif d’existence de la société, comme un extrait Kbis ou un extrait K pour un auto-entrepreneur ;
• statuts de la société ;
• justificatif de domicile du siège social de l’entreprise.

Même si elle n’est pas toujours obligatoire, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue un véritable atout pour la gestion de votre entreprise. Laissez-vous convaincre par les nombreux services inclus dans notre offre, consultez nos tarifs sans attendre.