Compte pro obligatoire : quelles entreprises sont concernées ?

Ouvrir un compte pro en ligne ou dans une banque traditionnelle présente de nombreux avantages. Si ce type de compte est parfois facultatif, certaines entreprises ont l’obligation d’en ouvrir un. Quels sont les statuts et les formes juridiques concernés par le compte pro obligatoire ? Qonto vous répond.

Si vous optez pour la constitution d’une société commerciale (SAS, SASU, EURL ou encore SARL), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire dès la création de votre entreprise.

L’immatriculation de votre société nécessite l’envoi de certaines pièces justificatives, dont le certificat de dépôt des fonds. Or, le dépôt du capital social sur un compte pro s’avère indispensable pour que la banque puisse vous transmettre ce document.

Vous avez le droit de clôturer ce compte bancaire par la suite si vous voulez piloter votre business depuis votre compte personnel pour faire des économies. Néanmoins, c’est une mauvaise idée, car :

• les banques refusent qu’un compte personnel soit utilisé pour la gestion d’une société. L’usage de ces comptes est réservé aux dépenses personnelles des particuliers ;
• les comptes bancaires professionnels permettent aux entrepreneurs d’accéder à des moyens de paiement et services qui répondent aux besoins de leur activité.

Ouvrir un compte pro n’est pas obligatoire pour :

• les auto-entrepreneurs ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les professions libérales et les artisans ;
• les commerçants.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux exercices consécutifs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Un compte bancaire dédié facilite la gestion de la micro-entreprise et permet à l’entrepreneur(e) de séparer ses dépenses professionnelles de ses dépenses personnelles.

En théorie, vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire personnel pour votre micro-entreprise. Dans les faits, la majorité des banques ne vous laissera pas le choix : elles imposent généralement l’ouverture d’un compte bancaire professionnel aux auto-entrepreneurs.

Vous devez sélectionner une offre avec des tarifs adaptés et dont les services répondent parfaitement à vos besoins.

Par exemple, notre compte pro pour auto-entrepreneur vous donne accès à de nombreux moyens de paiement (cartes bancaires, virements instantanés, TPE mobile) et intègre des outils indispensables, tels que :

• l’export automatique de vos opérations à votre comptable ;
• l’émission de vos factures en quelques clics ;
• les notifications en temps réel dès qu’un paiement arrive sur votre compte pro.

Même si elle n’opte pas pour le régime de la micro-entreprise, une entreprise individuelle est soumise aux mêmes obligations que les auto-entrepreneurs.

Ainsi, seul le dépassement du seuil évoqué précédemment impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié.

Comme pour un auto-entrepreneur, une banque traditionnelle peut vous contraindre à ouvrir un compte bancaire professionnel plutôt qu’un compte courant personnel.

Dans ce cas, tournez-vous vers un acteur en ligne, comme Qonto, qui propose des services innovants au meilleur tarif.

En France, la loi n’impose pas l’ouverture d’un compte pro si vous exercez une profession libérale ou une activité en tant qu’artisan.

Ainsi, l’obligation d’avoir un compte pro dépend uniquement du statut que vous avez choisi :

• entreprise individuelle (sous le statut de l’auto-entrepreneur ou non) ;
• société commerciale (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Ouvrir un compte bancaire professionnel est obligatoire si vous optez pour la création d’une société commerciale, ne serait-ce que pour procéder au dépôt du capital social de l’entreprise.

Si vous optez pour la micro-entreprise, vous devrez ouvrir un compte bancaire dédié, personnel ou professionnel, lorsqu’elle franchira les seuils définis par la loi PACTE.

En tant que commerçant, l’ouverture d’un compte est obligatoire dès le démarrage de votre activité. Vous devez respecter cette obligation dès le premier euro encaissé.

En effet, l’article L123-4 du Code de commerce ne fixe aucun plafond de chiffre d’affaires à dépasser.

Même si la loi indique seulement que vous devez disposer d’un compte bancaire dédié, ouvrir un compte professionnel auprès de votre établissement bancaire s’avère indispensable pour développer votre activité.

Par exemple :

• vous équiper d’un terminal de paiement pour accepter les paiements par carte bancaire ;
• solliciter un crédit professionnel auprès de votre banque.

Le compte professionnel est proposé par les banques traditionnelles, les néobanques et les acteurs financiers en ligne comme Qonto. Il permet de séparer vos transactions professionnelles de celles réalisées à titre personnel pour mieux visualiser vos dépenses.

Ce type de compte vous permet également d’accéder à des services dédiés aux besoins des professionnels. Par exemple :

• obtenir des cartes de paiement professionnelles physiques et virtuelles ;
• encaisser les paiements par carte grâce à un terminal de paiement mobile (TPE) ;
• réaliser des virements internationaux et automatiser la gestion des prélèvements SEPA ;
• accéder à l’historique des dépenses et des entrées d’argent pour suivre votre trésorerie ;
• bénéficier d’un outil de facturation et d’assurances professionnelles.

Comparer les banques pro est une étape indispensable avant d’ouvrir votre compte bancaire professionnel. En effet, vous devez trouver une offre auprès d’une banque traditionnelle ou d’un acteur en ligne qui répond parfaitement aux impératifs de votre business.

Posez-vous les bonnes questions pour faire le meilleur choix. Par exemple :

• est-ce que mes clients vont privilégier un mode de paiement spécifique (carte bancaire, chèques, espèces, etc.) ?
• ai-je besoin d’un outil intégré pour émettre mes devis et mes factures ?
• quel tarif suis-je prêt à payer pour mon compte pro ?

Une fois que vous avez sélectionné une offre, il ne vous reste plus qu’à passer à l’action.

Vous avez choisi d’ouvrir un compte pro auprès d’une banque traditionnelle ? Dans ce cas, vous devrez vous rendre en agence pour apporter à votre banquier les documents nécessaires.

Vous avez décidé d’ouvrir votre compte pro en ligne auprès d’une banque en ligne, d’une néobanque ou d’un acteur financier spécialisé ?

Inutile de prendre rendez-vous et de vous déplacer. En effet, les démarches d’ouverture du compte bancaire professionnel se font intégralement en ligne en quelques minutes. Vous pourrez simplement transférer les documents demandés depuis votre ordinateur ou votre smartphone.

Chez Qonto par exemple, nous avons besoin des documents suivants :

• la pièce d’identité en cours de validité du dirigeant ;
• un justificatif d’existence de la société (extrait Kbis, avis de situation SIRENE, extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises) ;
• un justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise.

Accessibles à partir de 9 € HT par mois, les forfaits de Qonto proposent tous :

• des cartes de paiement physiques et virtuelles ;
• des virements instantanés et internationaux ;
• des prélèvements SEPA ;
• le dépôt de chèques.

Avec Qonto, vous bénéficiez aussi de nombreuses fonctionnalités pour :

• éditer vos devis et vos factures ;
• gérer vos factures fournisseurs ;
• centraliser vos notes de frais ;
• suivre vos budgets en temps réel ;
• automatiser votre comptabilité.

Même si elle n’est pas toujours obligatoire, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue un véritable atout pour la gestion de votre entreprise. Laissez-vous convaincre par les nombreux services inclus dans notre offre et faîtes comme Translation missing: fr.interpolations.numberofcustomers entrepreneurs qui font déjà confiance à Qonto.