Réintégration fiscale : définition et fonctionnement

Lors du calcul du résultat fiscal d’une entreprise, il est nécessaire de procéder à la réintégration de charges non-déductibles. Il s’agit des charges admises en comptabilité, mais pas en fiscalité. Cette opération permet de connaître le résultat imposable de la société. Découvrez les modalités de la réintégration fiscale.

La réintégration fiscale, également appelée réintégration extra-comptable, consiste à réintégrer une charge qui a été déduite en comptabilité, dans le résultat fiscal de votre entreprise.

En effet, il existe des divergences entre les règles comptables et les obligations fiscales. Certaines charges déductibles en comptabilité sont exclues du droit à déduction par l’administration fiscale.

La réintégration peut aussi bien concerner des charges fiscales que des charges sociales (par exemple, certaines cotisations).

Ces règles fiscales s’appliquent aussi bien aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’aux entreprises à l’impôt sur le revenu (IR).

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• la rédaction de vos statuts selon la forme juridique choisie ;
• le dépôt du capital social ;
• la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• le dépôt de votre dossier d’immatriculation.

De nombreuses charges sont exclues du droit à déduction. Les principales sont :

• les charges non liées à l’exploitation ;
• les impôts ;
• les amendes et pénalités ;
• la rémunération du dirigeant ;
• les taxes sur les véhicules de tourisme.

Les charges d’immeubles non-affectées directement à l’exploitation de votre entreprise ne sont pas déductibles. Elles doivent toujours faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

C’est également le cas des dépenses somptuaires. Il s’agit des charges excessives au regard des bénéfices qu’elles apportent à l'activité de votre entreprise (par exemple, l’utilisation d’une résidence de plaisance ou l’achat d’un véhicule de luxe).

Il vous faut également réintégrer :

• les intérêts excédentaires de comptes courants d’associé ;
• les provisions des charges à payer non-déductibles.

Pour rappel, le taux d’intérêt pratiqué sur les comptes courants d’associé ne doit pas dépasser un taux de référence pour être une charge déductible du résultat de l’entreprise.

En cas contraire, la partie excédentaire est une charge non déductible et doit être réintégrée. Le taux maximal d’intérêts déductibles est de 5,87 % pour un exercice clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2024.

Par ailleurs, les provisions effectuées pour des charges non-déductibles doivent aussi faire l’objet d’une réintégration.

Trois critères définissent une charge déductible :

• elle est engagée dans l’intérêt de l’exploitation et est rattachée à la gestion normale de l’entreprise ;
• elle entraîne une diminution de l’actif et elle est justifiée ;
• elle est intégrée dans les charges de l’exercice au cours duquel elle a été engagée.

Certains impôts sont également à réintégrer dans le résultat fiscal de votre société. C’est notamment le cas des impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale, etc.).

En revanche, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sont des charges déductibles. C’est aussi le cas du report en arrière d’une créance d’impôt.

Les amendes et pénalités infligées par une autorité administrative (Urssaf, DGFiP, etc.) ne sont jamais considérées comme des charges déductibles.

La rémunération de l’exploitant individuel et des associés de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.

Par exemple, la rémunération du gérant associé unique d’une EURL à l’IR n’est pas déductible.

Les taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (anciennement la TVS) ne sont pas déductibles pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) n’était pas une charge déductible non plus.

En revanche, les frais kilométriques versés à vos salariés n’ont pas besoin de faire l’objet d’une réintégration fiscale.

Qonto vous propose un simulateur pour le calcul des frais kilométriques de vos collaborateurs lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels.

Le calcul et le montant de la réintégration fiscale dépendent du type de charges.

Par exemple, seul un certain plafond d’amortissement est admis en déduction pour l’achat de véhicules de tourisme. Au-delà, l’amortissement doit faire l’objet d’une réintégration fiscale.

Pour rappel, l’amortissement est la prise en compte de la perte de valeur d’un bien dans le temps.

En fiscalité, le plafond d’amortissement des véhicules de tourisme dépend de la date de mise en circulation et des émissions de CO2 du véhicule. Pour une acquisition en 2024 :

Le plafond doit ensuite être divisé par la durée de l’amortissement. Elle est généralement de cinq ans pour un véhicule de tourisme.

La différence entre le montant du plafond et la valeur d’achat du véhicule est considérée comme un amortissement non déductible de son résultat fiscal.

À titre d’exemple, l’amortissement comptable est de 8 000 euros par an si vous avez acquis un véhicule d’un montant de 40 000 euros (40 000 / 5). Quant à l’amortissement fiscal, il est de 6 000 euros par an (30 000 / 5) à condition que le véhicule émette moins de 20 g/km de CO2. Vous aurez donc 2 000 euros à réintégrer dans le résultat de votre entreprise.

En revanche, certaines charges ne sont pas déductibles dans leur intégralité. C’est notamment le cas des amendes et des pénalités.

Une fois que vous aurez déterminé le montant des réintégrations fiscales, elles devront être réintégrées dans le résultat fiscal de votre entreprise lors de la transmission de sa liasse fiscale.

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Le calcul du résultat fiscal d’une entreprise se déroule en quatre étapes. À savoir :

• la détermination du résultat comptable de l’exercice ;
• la réintégration des charges non déductibles dans le résultat comptable ;
• le retranchement des déductions fiscales ;
• le calcul du résultat fiscal de l’exercice.

Il vous faut évaluer le résultat comptable de votre entreprise à la fin de son exercice lors de l’établissement de ses comptes annuels. Il est constitué du chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé dont on a soustrait les charges professionnelles.

Le résultat comptable est à indiquer dans votre compte de résultat.

Une fois le résultat comptable obtenu, il vous faut procéder aux réintégrations fiscales.

Toutes les charges qui ont été déduites comptablement, mais qui n’ont pas le droit de l’être d'un point de vue fiscal, doivent réintégrer votre résultat comptable.

Par exemple, les dépenses somptuaires, les dépassements d’amortissement, l’impôt sur les sociétés, les amendes, etc.

Une fois les réintégrations fiscales effectuées, vous devez vous pencher sur les déductions fiscales. Il s’agit de retrancher du résultat comptable les produits enregistrés en comptabilité, mais qui sont non imposables. Par exemple :

• les quote-parts des pertes d’une société de personnes ;
• les abattements et les exonérations obtenus lorsque votre entreprise est implantée dans certains endroits (les zones France ruralités revitalisations, les zones de revitalisation rurale, les zones de restructuration de la défense, les bassins d'emploi à redynamiser, etc.) ;
• les amortissements de fonds de commerce.

Une fois les réintégrations fiscales et les déductions fiscales opérées, vous obtenez votre résultat fiscal de l’exercice (ou votre base imposable de l’année).

C’est ce montant qui sera à indiquer sur votre liasse fiscale et qui sera imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

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