Lors du calcul du résultat fiscal d’une entreprise, il est nécessaire de procéder à la réintégration de charges non-déductibles. Il s’agit des charges admises en comptabilité, mais pas en fiscalité. Cette opération permet de connaître le résultat imposable de la société. Découvrez les modalités de la réintégration fiscale.
Sommaire
À retenir
- La réintégration fiscale consiste à réintégrer une charge dans le résultat fiscal de votre entreprise alors qu’elle avait fait l’objet d’une déduction en comptabilité.
- La réintégration fiscale d'une charge non déductible peut être totale ou seulement concerner la partie excédant un plafond d'exonération.
- Pour connaître le résultat fiscal de votre entreprise, vous devez procéder aux opérations de réintégration fiscale et de déduction fiscale sur votre résultat comptable.
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La réintégration fiscale, c’est quoi ?
La réintégration fiscale, c’est quoi ?
La réintégration fiscale, également appelée réintégration extra-comptable, consiste à réintégrer une charge qui a été déduite en comptabilité, dans le résultat fiscal de votre entreprise.
En effet, il existe des divergences entre les règles comptables et les obligations fiscales. Certaines charges déductibles en comptabilité sont exclues du droit à déduction par l’administration fiscale.
La réintégration peut aussi bien concerner des charges fiscales que des charges sociales (par exemple, certaines cotisations).
Ces règles fiscales s’appliquent aussi bien aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’aux entreprises à l’impôt sur le revenu (IR).
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Quelles sont les charges faisant l’objet d’une réintégration fiscale ?
Quelles sont les charges faisant l’objet d’une réintégration fiscale ?
De nombreuses charges sont exclues du droit à déduction. Les principales sont :
Les charges non liées à l'exploitation
Les charges d’immeubles non-affectées directement à l’exploitation de votre entreprise ne sont pas déductibles. Elles doivent toujours faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
C’est également le cas des dépenses somptuaires. Il s’agit des charges excessives au regard des bénéfices qu’elles apportent à l'activité de votre entreprise (par exemple, l’utilisation d’une résidence de plaisance ou l’achat d’un véhicule de luxe).
Il vous faut également réintégrer :
- les intérêts excédentaires de comptes courants d’associé ;
- les provisions des charges à payer non-déductibles.
Pour rappel, le taux d’intérêt pratiqué sur les comptes courants d’associé ne doit pas dépasser un taux de référence pour être une charge déductible du résultat de l’entreprise.
En cas contraire, la partie excédentaire est une charge non déductible et doit être réintégrée. Le taux maximal d’intérêts déductibles est de 5,87 % pour un exercice clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2024.
Par ailleurs, les provisions effectuées pour des charges non-déductibles doivent aussi faire l’objet d’une réintégration.
Trois critères définissent une charge déductible :
- elle est engagée dans l’intérêt de l’exploitation et est rattachée à la gestion normale de l’entreprise ;
- elle entraîne une diminution de l’actif et elle est justifiée ;
- elle est intégrée dans les charges de l’exercice au cours duquel elle a été engagée.
Les impôts
Certains impôts sont également à réintégrer dans le résultat fiscal de votre société. C’est notamment le cas des impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale, etc.).
En revanche, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sont des charges déductibles. C’est aussi le cas du report en arrière d’une créance d’impôt.
Les amendes et pénalités
Les amendes et pénalités infligées par les autorités fiscales et administratives (Urssaf, DGFiP, etc.) ne sont jamais considérées comme des charges déductibles.
La rémunération du dirigeant
La rémunération de l’exploitant individuel et des associés de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, la rémunération du gérant associé unique d’une EURL à l’IR n’est pas déductible.
Les taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économique et la taxe sur les voitures de sociétés
Les taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (anciennement la TVS) ne sont pas déductibles pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
La taxe sur les véhicules de société (TVS) n’était pas une charge déductible non plus.
En revanche, les frais kilométriques versés à vos salariés n’ont pas besoin de faire l’objet d’une réintégration fiscale.
Certaines dépenses professionnelles sont des charges déductibles sauf lorsqu’elles ont un montant excessif (par exemple, les cadeaux d’affaires, les frais de personnel et les charges sociales, la participation des salariés aux résultats et les jetons de présence).
Qonto vous propose un simulateur pour le calcul des frais kilométriques de vos collaborateurs lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels.
Comment fonctionne la réintégration fiscale ?
Comment fonctionne la réintégration fiscale ?
Le calcul et le montant de la réintégration fiscale dépendent du type de charges.
Par exemple, seul un certain plafond d’amortissement est admis en déduction pour l’achat de véhicules de tourisme. Au-delà, l’amortissement doit faire l’objet d’une réintégration fiscale.
Pour rappel, l’amortissement est la prise en compte de la perte de valeur d’un bien dans le temps.
En fiscalité, le plafond d’amortissement des véhicules de tourisme dépend de la date de mise en circulation et des émissions de CO2 du véhicule. Voici les plafonds de réintégration applicables pour une acquisition en 2024 :
| Seuils des émissions | Plafond de déductibilité |
|---|---|
| plus de 160 g/km de CO2 | 9 900 € |
| entre 50 et 160 g/km de CO2 | 18 300 € |
| entre 20 et 49 g/km de CO2 | 20 300 € |
| moins de 20 g/km de CO2 | 30 000 € |
Le plafond doit ensuite être divisé par la durée de l’amortissement. Elle est généralement de cinq ans pour un véhicule de tourisme.
La différence entre le montant du plafond et la valeur d’achat du véhicule est considérée comme un amortissement non déductible de son résultat fiscal.
À titre d’exemple, l’amortissement comptable est de 8 000 euros par an si vous avez acquis un véhicule d’un montant de 40 000 euros (40 000 / 5). Quant à l’amortissement fiscal, il est de 6 000 euros par an (30 000 / 5) à condition que le véhicule émette moins de 20 g/km de CO2. Vous aurez donc 2 000 euros à réintégrer dans le résultat de votre entreprise.
En revanche, certaines charges ne sont pas déductibles dans leur intégralité. C’est notamment le cas des amendes et des pénalités.
Une fois que vous aurez déterminé le montant des réintégrations fiscales, elles devront être réintégrées dans le résultat fiscal de votre entreprise lors de la transmission de sa liasse fiscale.
Avec le régime de l’intégration fiscale, c’est la holding qui se charge d’effectuer le calcul et le paiement de l’impôt de son groupe de sociétés constitué avec ses filiales.
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Comment calculer le résultat de l’exercice d’une entreprise ?
Comment calculer le résultat de l’exercice d’une entreprise ?
Le calcul du résultat fiscal d’une entreprise se déroule en quatre étapes. À savoir :
La détermination du résultat comptable
Il vous faut évaluer le résultat comptable de votre entreprise à la fin de son exercice lors de l’établissement de ses comptes annuels. Il est constitué du chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé dont on a soustrait les charges professionnelles.
Le résultat comptable est à indiquer dans votre compte de résultat.
Le régime mère-fille permet à une holding, y compris à une holding familiale, de percevoir des dividendes de ses filiales en exonération d’IS. Seule une quote-part de 5 % pour frais et charges devra faire l’objet d’une réintégration dans son résultat.
La réintégration des charges non déductibles
Une fois le résultat comptable obtenu, il vous faut procéder aux réintégrations fiscales.
Toutes les charges qui ont été déduites comptablement, mais qui n’ont pas le droit de l’être d'un point de vue fiscal, doivent réintégrer votre résultat comptable.
Par exemple, les dépenses somptuaires, les dépassements d’amortissement, l’impôt sur les sociétés, les amendes, etc.
Le retranchement des déductions fiscales
Une fois les réintégrations fiscales effectuées, vous devez vous pencher sur les déductions fiscales. Il s’agit de retrancher du résultat comptable les produits enregistrés en comptabilité, mais qui sont non imposables. Par exemple :
- les quote-parts des pertes d’une société de personnes ;
- les abattements et les exonérations obtenus lorsque votre entreprise est implantée dans certains endroits (les zones France ruralités revitalisations, les zones de revitalisation rurale, les zones de restructuration de la défense, les bassins d'emploi à redynamiser, etc.) ;
- les amortissements de fonds de commerce.
Le calcul du résultat fiscal
Une fois les réintégrations fiscales et les déductions fiscales opérées, vous obtenez votre résultat fiscal de l’exercice (ou votre base imposable de l’année).
C’est ce montant qui sera à indiquer sur votre liasse fiscale et qui sera imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la réintégration fiscale sur une fiche de paie ?
Quelle est la différence entre la réintégration fiscale et la réintégration sociale ?
Qu'est-ce que la réintégration fiscale d'un véhicule de fonction ?
Comment faire le calcul du bénéfice net d’une entreprise ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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