Micro-entrepreneur, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur

2 min

17 avril 2019

Par Raffi Sarkissian

Vous connaissiez le régime de l’auto-entrepreneur(e) ? Oubliez tout, ou presque… On parle désormais de micro-entrepreneur(e). Si ce régime est toujours destiné aux entreprises individuelles (EI), il existe quelques différences significatives depuis la réforme de 2016.

Micro-entrepreneur(e), est-ce une forme juridique ?

Définissons tout d’abord ce qu’est une forme juridique. La forme juridique permet de déterminer le statut fiscal d’une société. Il existe quatre formes juridiques bien distinctes :

l’Entreprise Individuelle (EI) ;
l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SA, SARL, sociétés coopératives et sociétés en commandite par actions) ;
les sociétés de personnes (SNC, sociétés en commandite simple,).

Le régime de la micro-entreprise n’est, en soi, pas une forme juridique. La dénomination juridique de ce statut correspond toujours à celui d’Entreprise Individuelle (EI).

À travers cette dénomination, un micro-entrepreneur adhère automatiquement au régime micro-social. Ce régime des micro-entrepreneur(e)s permet de bénéficier de conditions avantageuses pour la déclaration et le paiement :

des cotisations sociales ;
des contributions sociales ;
des impôts ;
des prélèvements proportionnels au chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur.

Le prélèvement libératoire permet au micro-entrepreneur(e) de bénéficier d’un régime fiscal spécifique, également appelé le micro-fiscal simplifié.

S’il ne réalise pas de chiffre d’affaires, il ne versera aucune cotisation ou contribution sociale.

Grâce à ce régime fiscal simplifié, le micro-entrepreneur simplifie considérablement la gestion de sa trésorerie : il paie ses charges mois par mois, ou trimestre par trimestre s’il le désire.

Les différences entre le régime d’auto-entrepreneur(e) et de micro-entrepreneur(e)

Depuis 2016, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur apparaissent sous une seule et même identité, la micro-entreprise. Dès lors, il doit impérativement :

s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale et au Répertoire des Métiers s’il exerce une activité artisanale ;
déclarer en ligne son chiffre d’affaires réalisé et payer les cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie ;
ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ;
payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

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Qui peut bénéficier du régime micro-entrepreneur(e) ?

Toute personne qui souhaite créer une activité commerciale, libérale ou artisanale peut bénéficier du régime des micro-entreprises. En revanche, il existe, chaque année, une évolution des seuils de chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée. Voici les seuils limites de chiffre d’affaires pour l’année 2023 :

77 700 € : c’est le seuil de chiffre d’affaires légal pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services ou une activité libérale.
188 700 € : c’est le seuil de chiffre d’affaires légal pour les entreprises ayant des activités d’achat et de revente de marchandises (objets, fournitures, denrées, logements).

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Les micro-entreprises gardent certains aspects du régime des auto-entrepreneurs

Si le régime connaît quelques changements notoires, certains aspects du statut d’auto-entrepreneur restent intacts :

l’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé ;
il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles de son chiffre d’affaires imposable ;
en cas de défaillance, le micro-entrepreneur engage la responsabilité de ses biens personnels ;
même sans chiffre d’affaires réalisé, les procédures administratives sont obligatoires. Par exemple, vous devez tout de même déclarer vos revenus, même s’ils sont nuls.

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ÉCRIT PAR

Raffi Sarkissian

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