Les chèques-vacances sont des avantages en nature. Comme leur nom l’indique, ils peuvent être utilisés dans le cadre d’activité de loisirs et de vacances.
Plus de 200 000 professionnels du tourisme acceptent les chèques-vacances. Ils ont été mis en place en 1982 par l’ANCV et concernaient initialement les dirigeant(e)s d’entreprises qui souhaitaient accorder un avantage en nature à leurs salarié(e)s. Mais depuis 2015, ce dispositif est disponible à tous les chefs d’entreprises pour leur propre usage, quel que soit leur statut.
Les micro-entrepreneur(e)s, les freelances, les indépendant(e)s, les président(e)s de SASU, de SAS ou d’EURL peuvent donc en bénéficier. Comment en bénéficier ? Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ? Réponses ici.
Sommaire
Tout savoir sur les Chèques-Vacances ANCV
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire. L’utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition.
L’ANCV, qu’est-ce que c’est ?
L’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) est un établissement public qui a vu le jour en 1982 sous l’action des pouvoirs publics français et plus précisément sous l’impulsion du Président de l’époque, François Mitterrand, qui souhaitait faciliter le tourisme et améliorer la qualité des vacances des Français.
La mission principale de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances est de favoriser le départ en vacances et d’assurer aux Français des vacances décentes.
Quel est le montant d'un Chèque-Vacances ?
Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, émis par l’ANCV (Agence Nationale Chèques-Vacances). Ils peuvent prendre la forme de chèques vacances papier ou de chèques vacances digitaux : les chèques-vacances Connect. Les montants des coupures physiques des chèques vacances peuvent être de 10, 20, 25 ou 50 €
Le chèque-vacances peut être utilisé par son bénéficiaire, mais aussi par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS et par les personnes fiscalement à sa charge.
Ils sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de leur émission. Toutefois, les chèques non utilisés au cours de cette période peuvent être échangés dans les 3 mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant. Au-delà de ce délai en revanche, les chèques sont périmés.
Qui finance les Chèques-Vacances ?
L’apport de l’employeur peut se faire par une participation employeur directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l'acquisition des titres. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.
Où utiliser un Chèques-Vacances ?
Les chèques-vacances sont à utiliser dans le cadre de « loisirs ». Aujourd'hui, ce sont pas moins de 200 000 professionnels du tourisme les acceptent Ainsi, ils servent à financer une partie des séjours, des activités sociales culturelles et des activités ludiques : musée, location de voiture, parc d’attractions, avion, train, hôtel, restaurant…
Le Chèques-Vacances émis par la CAF (VACAF)
La CAF émet également des chèques vacances dans le cadre du dispositif VACAF. Les conditions d’attribution varient selon les départements. Pour les foyers aux faibles revenus, les critères d’attribution sont identiques entre les différentes CAF proposant le chèque-vacances. Il faut pour cela avoir au moins un enfant à charge. Les chèques vacances sont ensuite attribués selon le quotient familial calculé par la CAF.
Qui peut bénéficier des Chèques-Vacances ?
Les chèques vacances étaient initialement prévus pour les salariés ; mais depuis l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015, ce dispositif est disponible à tous les dirigeant(e)s ou gérant(e)s d'entreprise de moins de 50 salariés, ainsi qu’aux indépendant(e)s. Quels statuts freelances sont précisément concernés ? Les chèques-vacances sont-ils exonérés socialement et fiscalement ? Si oui, dans quelles conditions ?
Les micro-entrepreneur(e)s
Les chèques-vacances sont accessibles aux micro-entrepreneur(e)s (ou auto-entrepreneur(e)s). C’est un des nombreux avantages du statut auto entrepreneur.
L'entreprise individuelle
Les dirigeant(e)s de sociétés EURL et les entrepreneur(e)s individuel(le)s qui relèvent du régime des TNS (travailleurs non salariés) peuvent adhérer au dispositif des chèques-vacances pour en bénéficier eux-mêmes.
Les indépendant(e)s
Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier du dispositif des chèques-vacances.
Les chef(fe)s d’entreprise non-salarié
Depuis l’ordonnance de mars 2015, un chef(fe) d’entreprise non salarié peu profiter des Chèques-Vacances.
Les Président(e)s SASU et SAS
Le dispositif Chèques Vacances est également ouvert aux président(e)s de SAS et aux président(e)s de SASU.
Les professionnel(le)s libéral
Vous exercez une profession libérale et n’employez pas de salarié ? Bonne nouvelle : il est également possible d’acquérir des chèques-vacances pour votre propre usage.
Chèques-Vacances : quels avantages sociaux et fiscaux pour les auto entrepreneurs ?
Pour les micro entrepreneurs et les professionnels libéraux qui exercent en nom propre (sous le statut de l’entreprise individuelle), les chèques-vacances doivent être enregistrés comme des prélèvements personnels. En effet, pour les entrepreneurs individuels qui s’attribuent des chèques-vacances, il s’agit d’un élément de rémunération complémentaire.
Il faut toutefois noter que :
- Ils ne sont pas déductibles du résultat imposable de l'entreprise, reporté dans la déclaration de résultat 2035
- en revanche, ils peuvent être déduits du revenu indiqué au niveau de la déclaration de revenus 2042-C-PRO.
Pour les dirigeant(e)s d’entreprises qui ne sont pas en statut micro-entreprise, le principe de fonctionnement des chèques-vacances est le suivant : votre société achète ces titres et vous les refacture à un prix inférieur. Ceci vous permet de financer une partie du coût de vos loisirs ou de vos cacances grâce à votre société. On considère donc qu'il s’agit donc d’un avantage en nature en votre faveur.
Notez également que les chèques-vacances sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la part prise en charge par votre société ne dépasse pas le montant du SMIC mensuel en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances.
Au niveau fiscal, les Chèques-Vacances sont exonérés d’impôt sur les revenus dans la limite d’un SMIC mensuel, soit en 1 766,92 euros en 2024.
Par ailleurs, la part de vos chèques-vacances prise en charge par votre société peut aussi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport) mais sous réserve qu’elle n’excède pas, sur l’année, 30 % du SMIC brut mensuel. Autrement dit, la contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 30 % du Smic mensuel brut par an et par bénéficiaire.
Au niveau social, les chèques-vacances sont exonérés des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié, soit 529 € en 2024.
Plus concrètement, cela signifie que pour être exonéré de cotisations sociales, le travailleur indépendant ne doit pas dépasser une commande de chèque-vacances de plus de 529 euros en 2024. S’il dépasse 529 euros (soit 30 % du SMIC), il paiera des cotisations sociales sur l'ensemble de la somme dépensée. Il est important de bien avoir ces détails en tête pour maîtriser la gestion de votre fiscalité en tant que micro-entrepreneur.
À noter que les frais de dossier (75 €) ne sont payés que la première année. La commission et les frais d'envoi sont par contre payés tous les ans.
Freelances, comment obtenir des Chèques-Vacances ANCV ?
Pour commander et profiter des Chèques-Vacances en tant que micro-entrepreneur(e), vous devez vous créer un compte sur l’ANCV et passer commande. Une fois votre inscription finalisée, vous pourrez commander puis payer vos chèques vacances depuis votre compte bancaire auto entrepreneur.
Voici la marche à suivre :
1- Aller sur le site de l'ANCV.
2- Cliquer en haut à droite sur leur site pour créer un compte.
3- Remplir le mini formulaire :
- Téléphone
- Numéro SIRET
- Code postal
- Catégorie : Employeur droit privé
- Vous êtes : Employeur
- Effectif : "1"
- Type de bénéficiaire : Non salarié
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