Le statut de l’auto-entrepreneur est soumis à deux plafonds qui varient en fonction de l’activité exercée : un qui limite le chiffre d’affaires (CA) annuel réalisé, et un qui concerne la TVA. Bien qu’il soit possible d’aller au-delà, le dépassement des plafonds de CA et de TVA présente des conséquences à la fois fiscales, sociales et comptables pour le micro-entrepreneur. Quelles sont-elles ? Comment le franchissement des seuils de l’auto-entrepreneur impacte t-il l’activité de ce professionnel ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Sommaire
Les seuils de l’auto-entrepreneur : quelles conséquences en cas de dépassement ?
Quels sont les plafonds à respecter pour un auto-entrepreneur ?
Quels sont les plafonds à respecter pour un auto-entrepreneur ?
Le montant maximum du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Les plafonds que le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser dépendent de l’activité professionnelle qu’il exerce. Son chiffre d’affaires, c’est-à-dire les sommes encaissées sur une année civile, est ainsi limité à :
- 188 700 euros pour les activités commerciales (ventes d’articles et de marchandises), la restauration et la fourniture d’hébergement ;
- 77 700 euros pour les prestations de services et les activités libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont strictement applicables à tous les auto-entrepreneurs. Ils doivent toutefois être nuancés pour les activités mixtes et pour les micro-entreprises qui sont dans leur première année d’exercice.
Pour l’auto-entrepreneur(e) qui exerce une activité mixte, c’est-à-dire regroupant à la fois la vente de marchandises et la prestation de services, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 euros.
La part d’activité relative à la prestation de services est limitée au seuil maximal de 77 700 euros. Ainsi, les seuils de chiffre d’affaires généré par un micro-entrepreneur ne s’additionnent pas en cas d’activités multiples et mixtes.
Quant aux auto-entrepreneurs qui sont dans leur première année d’activité, les seuils de chiffre d’affaires sont définis au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date à laquelle a démarré leur activité.
L’existence de ces seuils est une information essentielle à prendre en compte lors de la création de son auto-entreprise. Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires peut en effet avoir des conséquences importantes sur la conservation de ce statut juridique avantageux.
Les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur
La TVA, ou Taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt direct qui est payé aux entreprises par leurs clients, avant d’être reversé à l’Etat par les professionnels. L’auto-entrepreneur en est exonéré, mais il peut y être soumis s’il opte délibérément pour le régime réel d’imposition, ou s’il dépasse les seuils de TVA.
En effet, deux seuils existent pour la TVA :
- le seuil de base qui est de 91 900 euros pour les commerçants, et de 36 800 euros pour les artisans et les professions libérales ;
- le seuil majoré qui est de 101 000 euros pour les premiers (commerciaux et autres activités de vente), et de 39 100 euros pour les seconds (activités artisanales et libérales).
Comme les plafonds de chiffre d’affaires, les seuils de TVA s’expriment en euros et sont définis au prorata temporis lorsque l’auto-entrepreneur(e) est dans sa première année d’exercice. Ainsi, les seuils de base et majoré sont par exemple divisés par deux si l’entreprise démarre son activité en plein milieu de l’année.
Dépassement des seuils : quelle incidence en micro-entreprise ?
Dépassement des seuils : quelle incidence en micro-entreprise ?
Dépassement du plafond de CA pour l’auto-entrepreneur : entre tolérance et perte du statut
Deux situations peuvent se présenter en cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel par l’auto-entrepreneur(e) :
- si le CA est supérieur aux seuils définis pendant une année seulement, l’auto-entrepreneur(e) bénéficie d’une certaine tolérance et a le droit de conserver le statut de la micro-entreprise l’année suivante ;
- si les seuils sont dépassés sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur(e) quitte automatiquement le régime de la micro-entreprise et passe en entreprise individuelle dès le 1er janvier de l’année d’après.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires a des conséquences sur le plan fiscal et social pour l’auto-entrepreneur. Celui-ci n’a plus la possibilité de bénéficier de ce statut et bascule automatiquement sous le statut d'entreprise individuelle.
Bien sûr, le micro-entrepreneur peut toujours créer une société, et notamment opter pour la forme juridique de l’EURL ou de la SASU.
L’auto-entrepreneur change également de régime fiscal. Il passe en effet au régime normal ou au régime réel simplifié d’imposition s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Il est concerné par le régime de la déclaration contrôlée s’il exerce une profession libérale.
Ainsi, bien que le micro-entrepreneur demeure soumis à l’impôt sur le revenu, son résultat taxable se calcule sur base de son bénéfice et non plus sur son chiffre d’affaires annuel.
Sur le plan comptable, les choses changent également pour le micro-entrepreneur. La gestion de son entreprise est plus lourde, à commencer par ses obligations comptables. L’auto-entrepreneur(e) doit désormais tenir une comptabilité et des livres comptables, et préparer des comptes annuels. Pour se simplifier la tâche, éviter les erreurs et s’assurer de bien gérer sa trésorerie, il est conseillé de s’entourer d’un expert-comptable compétent.
Dépassement du seuil limite et assujettissement de l’auto-entrepreneur à la TVA
En principe, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’a pas besoin de la facturer à ses clients, un atout pour de nombreux entrepreneurs qui s’adressent à une clientèle de particuliers. Si l’auto-entrepreneur(e) dépasse les seuils de base, deux situations se présentent :
- le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est situé entre le seuil de base et le plafond majoré de TVA. Dans ce cas, il a toujours droit à la franchise de TVA. Si l’année suivante, le montant annuel de chiffre d’affaires se situe une nouvelle fois dans cette tranche, l’auto-entrepreneur(e) est automatiquement assujetti(e) à la TVA dès le 1er janvier de l’année N+1. En revanche, si le CA est inférieur au seuil de base, le micro-entrepreneur bénéficie toujours de la franchise de TVA ;
- le chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente d’articles ou aux prestations de services dépasse le plafond majoré. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur(e) n’a plus droit à la franchise en base de TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si des factures avaient déjà été émises au cours de ce mois, le micro-entrepreneur doit envoyer des factures rectificatives pour facturer la TVA à ses clients.
Le dépassement des seuils de TVA n’a pas d’incidence sur le statut même de l’auto-entrepreneur(e). En revanche, le micro-entrepreneur a l’obligation de facturer la TVA à ses clients.
Pour cela, l’auto-entrepreneur(e) doit tout d’abord demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend. Il lui faudra aussi préciser le montant de son chiffre d’affaires ainsi que la date de dépassement du seuil de TVA.
Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de TVA, il perd le bénéfice de la franchise et doit supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de ses factures. Il doit aussi faire apparaître son numéro de TVA, les montants HT et TTC, ainsi que le taux de TVA applicable.
De plus, il est tenu de déclarer la TVA mensuellement s’il a opté pour le régime réel normal, ou annuellement si son choix s’est porté sur le régime réel simplifié.
Enfin, l’auto-entrepreneur doit reverser à l’Etat la différence entre la TVA qu’il a collectée et la TVA qu’il a payée sur ses dépenses et qu’il pourra donc déduire de ses dépenses professionnelles.Vous l’avez compris, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous passerez automatiquement au statut d'entreprise individuelle. Pour ne pas vous faire surprendre et bien anticiper un éventuel assujettissement à la TVA, il est indispensable de suivre avec attention l’évolution de votre chiffre d’affaires.
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ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
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