1. La rédaction des statuts
2. La constitution et le dépôt de capital
3. La nomination du dirigeant et le pacte d’associés
4. La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
5. L’enregistrement au service des impôts (SIE)
6. L’enregistrement au CFE
Les statuts de la SAS permettent de déterminer son mode de fonctionnement et la répartition des pouvoirs en interne. Un certain formalisme doit être respecté mais sur le fond les associés sont libres de créer la société de leur choix. Pour les rédiger il est recommandé d’être accompagné par un professionnel. Mais il est essentiel de réfléchir en amont sur les principes de gestion que l’on souhaite voir appliqués.
Retrouvez dans notre livre blanc l'ensemble des clauses à intégrer, leur signification ou encore les modalités de répartition des pouvoirs.
Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour créer sa société. C’est grâce à elle que le patrimoine de l’entreprise est constitué, que la répartition des pouvoirs et des droits est effectuée entre les associés et c’est suite au dépôt de capital que vous recevrez votre certificat de dépôt de fonds.
Ce document devra obligatoirement être ajouté à votre dossier auprès du greffe.
Le pacte d’associé est un document non obligatoire permettant de préciser les rapports entre les associés. Il est souvent utilisé pour préciser les rapports entre associés.
Non soumis à des normes de publicité et facilement modifiable, le pacte d’associés présente de nombreux avantages. Mais il n’est jamais opposables aux non-signataires et reste légalement inférieur aux statuts.
La publication auprès d’un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire. Cette procédure coûte entre 90€ et 200€ et doit se faire via des sites accrédités par le gouvernement.
L’acte d’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprise n’est plus obligatoire. Cependant une série d’exception est listée par le législateur qu’il convient de consulter.
L’enregistrement auprès du CFE est la dernière étape pour créer son entreprise. C’est cette étape qui donne légalement vie à la SAS. L’ensemble de la procédure peut se faire en ligne mais cela n’enlève rien à l’aspect hautement administratif de cette étape.
Il est nécessaire de constituer avec soin son dossier pour qu’il ne soit pas bloqué par l'administration. C’est à l’issue de cette étape que vous recevrez votre numéro de Siren et que vous pourrez demander votre extrait Kbis.
