Comprendre la nouvelle réforme sur la facturation électronique Se préparer à la facturation électronique obligatoire Qonto, à vos côtés pendant votre transition vers la facturation électronique

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Sommaire

Facturation électronique, les 10 questions les plus posées

8 min

27 juin 2023

Par Julie Merrer

Vous avez peut-être déjà vu passer l’information, la facture électronique sera obligatoire en 2024. La date exacte de l'entrée en vigueur de cette réforme sera confirmée prochainement par le gouvernement.

Il va sans dire que cette nouvelle obligation va modifier vos habitudes en matière de facturation.

Alors, pour ne pas être pris au dépourvu le moment venu, mieux vaut se tenir informé(e) et s’y pencher dès maintenant.

Notre expert Qonto, Sébastien Launay, vous aide à y voir plus clair et lève le voile sur vos interrogations, pour une transition en douceur et sans tracas.

Comprendre la nouvelle réforme sur la facturation électronique

Que dit la nouvelle réforme sur la facturation électronique, concrètement ?

E-invoicing, e-reporting, Factur-X… Beaucoup de jargons et d’anglicismes entourent cette nouvelle réforme. Résultat, difficile de bien comprendre de quoi il en retourne précisément.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la nouvelle réforme comprend deux volets : un premier dédié à la facturation électronique et un second dédié à ce que l’on appelle l’e-reporting. On a tendance à les confondre, et pourtant ce sont bien deux obligations distinctes. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

La réforme englobe donc deux obligations :

- une obligation de facturation électronique qui comprend deux points clés : réceptionner les factures électroniques de ses fournisseurs et émettre des factures électroniques à ses clients.

- une obligation de transmission de données à l'administration fiscale que l’on appelle e-reporting.

La nouvelle loi poursuit un double objectif : alléger la charge administrative des entreprises et lutter contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Une facture au format PDF peut-elle faire l’affaire ?

Une facture électronique est une facture avec un format spécifique qui permet de garantir l’identité de l’émetteur et l’exactitude des informations qu’elle contient.

Contrairement à ce que l’on peut penser, une facture papier scannée ou une facture au format PDF n’est pas une facture électronique. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Sans entrer dans trop de considérations techniques, le gouvernement a récemment précisé les trois types de formats de facture électronique possibles :

- le format hybride Factur-X ;

- le format Cross Industry Invoice (CII) ;

- le format Universal Business Language (UBL).

Ces factures ne pourront plus être envoyées par un simple e-mail, elles devront être transitées via :

- une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l’administration fiscale (PDP) ;

- ou bien le portail de facturation Chorus Pro (PPF), actuellement utilisé pour les échanges avec l’État et les collectivités publiques.

Je suis auto-entrepreneur(e), dirigeant(e) d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise… Suis-je concerné(e) par l’obligation de facturation électronique ?

La réponse courte est oui. En principe, tout le monde est concerné par la généralisation de la nouvelle loi. Les plus petites entreprises et les auto-entrepreneur(e)s ne font pas exception à la règle.

Toutes les entreprises doivent se préparer à passer à la facturation électronique, à partir du moment où elles sont assujetties à la TVA et elles réalisent des échanges en B2B à destination de professionnels en France. Sa mise en place va s’échelonner progressivement en fonction du type d’entreprises. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

La réponse longue est donc que toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de facturation électronique dès lors que :

- elles s’adressent à une clientèle de professionnels ;

- elles réalisent des opérations en France.

Vous êtes concerné par la réforme même si vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est par exemple le cas si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA. Il faut bien comprendre une chose : ce n’est pas parce que vous n’êtes pas redevable de la TVA que vous n’y êtes pas assujetti. Ce sont deux notions bien distinctes.

Mes clients sont des particuliers et/ou des opérateurs étrangers. Suis-je tout de même concerné(e) par la réforme ?

Dans ce cas précis, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de facturation électronique mais par l’obligation d’e-reporting.

On ne parle pas suffisamment de ce volet, et pourtant l’e-reporting va également concerner toutes les entreprises qui réalisent des opérations avec des particuliers et/ou des acteurs à l’étranger. Pour prendre un exemple concret, un hôtelier sera soumis à cette obligation, car sa clientèle est composée de particuliers. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Mais qu’est-ce que l’e-reporting, exactement ?

Il s’agit d’une obligation qui consiste à transmettre certaines données de transactions à l’Administration.

Êtes-vous concerné par la facturation électronique ou e-reporting ? On fait le point dans ce tableau récapitulatif.

	Facturation électronique	E-reporting
Entreprises assujetties à la TVA, réalisant des opérations B2B, en France.	Concernées	Non concernées
Entreprises assujetties à la TVA, réalisant des opérations B2C et/ou avec des acteurs étrangers	Non concernées	Concernées

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Sachez que même si vous n’êtes pas concerné par l’obligation de facturation électronique, vous devez tout de même être en capacité de réceptionner les factures électroniques de vos fournisseurs.

À partir de quand dois-je me conformer à la réforme sur la facturation électronique ?

Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, et vous exercez des opérations à destination de professionnel en France ? Vous êtes concerné par la facture électronique.

En effet, l’administration vient de décider de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme. La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) le moment venu.

🔔 Notez que le calendrier de déploiement de la facturation électronique initialement annoncé par le gouvernement n’est plus applicable.

	1er juillet 2024	1er janvier 2025	1er janvier 2026
Micro-entreprises, TPE et PME	Obligation de recevoir les factures électroniques	Obligation de recevoir les factures électroniques	Obligation d’émettre et recevoir les factures électroniques
ETI (comptant entre 250 et 4 999 salariés)	Obligation de recevoir les factures électroniques	Obligation d’émettre et recevoir les factures électroniques
Grandes entreprises (de plus de 5000 salariés)	Obligation d’émettre et recevoir les factures électroniques

🔔 Ce calendrier n'est plus applicable.

Ce qu’il faut retenir, c’est que toutes les entreprises seront concernées par la réception des factures au format électronique dès le début de sa mise en application. Elles devront ensuite progressivement toutes être en capacité d’émettre et de recevoir des factures électroniques. - Sébastien Launay, Strategy & Corporate Development, Qonto

Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, et vous exercez des opérations à destination de particuliers et/ou d’acteurs à l’étranger ? Vous êtes concerné par l’e-reporting.

Voici le calendrier initialement proposé pour sa mise en place.

🔔 L’entrée en vigueur de la réforme ayant été reportée, ce calendrier n’est plus applicable.

	1er juillet 2024	1er janvier 2025	1er janvier 2026
Micro-entreprises, TPE et PME	Obligation pas encore applicable	Obligation pas encore applicable	E-reporting obligatoire
ETI (comptant entre 250 et 4 999 salariés)	Obligation pas encore applicable	E-reporting obligatoire
Grandes entreprises (de plus de 5000 salariés)	E-reporting obligatoire

Se préparer à la facturation électronique obligatoire

Concrètement, que puis-je faire dès à présent pour préparer mon entreprise à la facturation électronique ?

À ce stade, la réforme est en phase de test. Si nous connaissons les grandes lignes du projet, l’Administration n’a pas fixé toutes les modalités et le calendrier de déploiement est encore attendu. Pour l’heure, les entreprises ne peuvent pas (encore) s’y préparer, elles devront patienter encore un peu avant de mettre en place des actions concrètes. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Notre expert préconise tout de même deux choses pour anticiper la réforme.

Se rapprocher de son expert-comptable

L’expert-comptable est le partenaire privilégié des entreprises, quelles que soient leurs tailles. Un audit personnalisé vous permet de faire le point sur la
manière dont vous gérez actuellement votre facturation, et vous aider à vous conformer à la nouvelle réforme, le moment venu.

Se tenir informé et rester attentif aux dernières évolutions de la réforme.

S’éduquer et s’informer, c’est essentiel pour partir du bon pied.

Chez Qonto, nous sommes très impliqués dans l’avancée de cette nouvelle réforme. Comptez donc sur nous pour vous tenir au courant de toutes les dernières évolutions du projet.

Vais-je devoir changer d’outil de facturation ?

Tout dépend de votre outil de facturation. À compter des premières étapes du déploiement de la réglementation, celui-ci devra en effet être conforme aux nouvelles exigences liées à la facturation électronique.

Si vous êtes chez Qonto, vous n’aurez pas besoin de changer votre outil. Nous travaillons d’ores et déjà pour le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, et ce, bien avant son entrée en vigueur. Nous prévoyons également d’y ajouter de nouvelles fonctionnalités pour le rendre encore plus performant. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Si vous n’êtes pas client(e) Qonto, pensez à vous assurer que la solution que vous utilisez actuellement intègre bien les différents formats de facturation électronique ou envisage de le faire, en temps et en heure. Dans le cas inverse, vous ne serez plus en conformité.

En optant pour Qonto, vous êtes assuré de bénéficier d’un outil de facturation ultra performant, avec toutes les fonctionnalités essentielles, et qui sera conforme aux exigences de la réforme.

Quel sera l’impact sur ma comptabilité ?

La facturation électronique aura aussi un impact sur la comptabilité. À ce sujet, notre expert se montre rassurant.

À mon sens, cette nouvelle obligation va simplifier la comptabilité des entreprises. Aujourd’hui, les factures sont émises sous des formats différents, parfois à la main. Ceci rend certaines tâches comme le rapprochement des factures d’autant plus chronophages. Avec la réforme, le format électronique va accélérer les processus et simplifier le travail du comptable. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Et si l’entreprise passe par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), sa collaboration avec son expert-comptable sera aussi plus fluide.

En effet, celui-ci pourra récupérer toutes les factures via la plateforme de dématérialisation (PDP), les télécharger puis les traiter. Fini, les échanges d’e-mail infructueux et les relances de dernières minutes.

Nous l’avons évoqué au début de l’article, mais nous insistons une nouvelle fois sur ce point, car il est clé. Avec la réforme, vos factures devront être échangées via :

une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP) ;
le portail de facturation Chorus Pro (PPF)

Qonto, à vos côtés pendant votre transition vers la facturation électronique

La solution de facturation proposée par Qonto sera-t-elle conforme avec les nouvelles exigences en matière de facture électronique ?

Bien entendu. Nous nous engageons à vous proposer un outil 100 % conforme aux exigences de la réforme, d’ici l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Et nous irons encore plus loin, en continuant d’étoffer notre solution de facturation avec de nouvelles fonctionnalités essentielles pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles et leurs activités. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Plus précisément, Qonto travaille activement à :

- produire un outil de facturation encore plus performant ;

- intégrer le format Factur-X avant la fin de l’année ;

- continuer de se conformer aux exigences sécuritaires dès fin juillet, avec les certifications ISO 27001 et SecNumCloud que nous avons obtenues en 2023.

Notre outil est déjà 100 % conforme à la législation sur la facturation électronique en Italie, où cette obligation est effective depuis quelques années. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Qonto fera-t-il partie des plateformes de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale ?

Pour le moment, Qonto est ce que l’on appelle un opérateur de dématérialisation puisque les fonctionnalités de l’outil existant permettent de dématérialiser les factures.

Mais Qonto est-il aussi une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP) ? Autrement dit, sera-t-il possible d’émettre, transmettre et recevoir des factures électronique via notre outil ?

Pour le moment, et c’est important de le préciser : aucun acteur français sur le marché n’est immatriculé PDP à l’heure actuelle. En revanche, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir la licence dès que les candidatures seront ouvertes. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

Qonto a déposé son dossier de candidature pour participer à la phase pilote de la réforme, menée par la DGFIP, du 3 janvier au 30 juin 2024. De cette façon, nous nous tenons au plus près des dernières évolutions et sommes en première ligne pour continuer de vous tenir informé.

Nous sommes très confiants dans le fait que nous serons immatriculés PDP prochainement. C’est notre objectif et nous allons tout faire pour l’atteindre. - Sébastien Launay, expert en projets stratégiques, Qonto

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ÉCRIT PAR

Julie Merrer

Julie est copywriter freelance et écrit pour de nombreux clients, dont Qonto. Elle est spécialisée dans l’univers de la tech (fintech et legaltech).