Jusqu’à lors, l’obligation de reporting ne s’adressait qu’aux très grandes entreprises. En effet, les lois Grenelle, et en particulier la loi Grenelle II adoptée en 2010, imposent cette démarche à toutes les sociétés :
- non cotées dont le bilan ou le chiffre d’affaires net est supérieur à 100 millions d’euros par an, et dont l’effectif est de plus de 500 salariés ;
- côtées dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 40 millions d’euros par an, et dont l’effectif est de plus de 500 salariés.
Mais depuis peu, une nouvelle directive européenne fait couler beaucoup d’encre. Il s’agit de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD). Le texte vient tout juste d’être adopté (décembre 2022) et sera applicable en France à partir de 2024.
Pourquoi est-ce une grande nouveauté ?
Tout simplement, car celle-ci va considérablement durcir le cadre juridique lié au reporting. En effet, elle prévoit d’étendre cette obligation à un plus large panel d’entreprises.
Seront désormais concernés :
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toutes les grandes entreprises européennes, côtés ou non, qui dépassent l’un des trois seuils suivants :
- 250 salariés ;
- 40 millions de chiffre d’affaires annuel ;
- 20 millions de bilans annuels.
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les filiales et les succursales européennes de sociétés non européennes, si celles-ci réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros dans l’Union européenne ;
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l’ensemble des sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, sauf les micro-entreprises.
Ce dernier point change la donne, car cela signifie que les PME pourront, elles aussi, être soumises à l’obligation de reporting si elles sont cotées. Celles-ci bénéficieront toutefois de règles de reporting allégées.