Oubliez tout ce que vous saviez sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis la loi du 14 février 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles l’EIRL. Elles ont laissé place au statut unique de l’entrepreneur(e) individuel(le).
Quels sont les changements prévus par ce nouveau statut ? Qui peut en bénéficier ? Et quelles sont les conséquences pour les EIRL déjà existantes ?
Nous faisons le point dans cet article.
Le statut juridique de l’EIRL a été créé en 2010 pour permettre à l’entrepreneur(e) individuel(le) de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel sans pour autant créer une personne morale distincte.
Avant 2010 si un entrepreneur individuel voulait protéger ses biens professionnels, il devait obligatoirement créer une société, comme une EURL ou une SASU par exemple. Une démarche complexe qui demandait (et demande toujours) d’accomplir de nombreuses formalités administratives (comme la rédaction des statuts, la constitution et le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale, ainsi que des obligations comptables plus lourdes)
Le régime de l’EIRL a donc été une belle innovation dans le monde de l'entrepreneuriat. Il a permis aux indépendant(e)s de protéger leur patrimoine personnel tout en conservant leur statut d’entrepreneur(e) individuel(le).
Pour séparer les patrimoines, il fallait néanmoins remplir ce que l’on appelle une déclaration d’affectation de patrimoine.
Cette déclaration visait à dresser la liste exhaustive de tous les biens que l’entrepreneur(e) avait décidé d’affecter à son activité. Ces biens constituaient son patrimoine professionnel.
Cependant, la formalité de déclaration d'affectation était parfois fastidieuse, car :
- il fallait obligatoirement y inclure de nombreuses mentions légales ;
- les biens dont la valeur excédait 30 000 euros devaient être évalués par un expert (un expert-comptable ou un commissaire aux comptes par exemple) ;
- les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle devaient faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Le statut de l’EIRL offrait un autre avantage : la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l’entrepreneur(e) individuel(le) était imposé à l'impôt sur le revenu (IR). Mais, il lui était possible d’être assujetti à l’IS si cette option fiscale était plus avantageuse pour lui.
Protection du patrimoine personnel, choix du régime fiscal… à première vue, l’EIRL semble plutôt profitable pour l’entrepreneur(e) individuel(le). Et pourtant, ce statut n’a pas rencontré le succès escompté. Selon l’INSEE, seulement 97 000 EIRL ont été créées entre 2010 et juin 2021. Les raisons évoquées ? Un fonctionnement qui manque de clarté, et des formalités considérées comme lourdes et complexes. C’est pourquoi la loi a mis une place la nouvelle réforme créant un statut unique de l’entrepreneur(e) individuel(le).
Depuis la loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante, vous ne pouvez plus choisir le statut de l’EIRL pour votre activité. Ce dispositif a été remplacé par un nouveau statut unique de l’entrepreneur(e) individuel(le), en vigueur depuis le 15 mai 2022. Voici ce que la réforme.
C’est l’une des grandes nouveautés de ce statut unique : tous les entrepreneur(e)s individuel(le)s bénéficient désormais de la séparation de leur patrimoine personnel et professionnel. Cette spécificité n’est plus réservée aux indépendant(e)s ayant opté pour le régime de l’EIRL.
La séparation s’effectue de droit. Autrement dit, elle n’exige d’accomplir aucune déclaration ou démarche particulière. Pour rappel, dans le cadre du régime de l’EIRL, il fallait obligatoirement réaliser une déclaration d’affectation.
Quels sont les biens inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur(e) individuel(le) ?
Le patrimoine professionnel englobe tous les biens utiles à l’activité de l’entrepreneur(e) individuel(le). Ils ont été listés par un décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et comprennent notamment :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole ;
- les biens corporels meubles servant à l’activité (marchandise, stock, outillage…) ;
- les biens corporels immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur(e) individuel(le) utilisée pour un usage professionnel)
- les biens incorporels (c’est-à-dire les biens qui n’ont pas d’existence matérielle, physique) comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- les fonds de caisse et les sommes inscrites aux comptes bancaires professionnels de l’entrepreneur(e) individuel(le).
Protection du patrimoine personnel : quel impact sur la responsabilité de l’entrepreneur(e) individuel(le) ?
Grâce à cette nouvelle disposition, la responsabilité de l’entrepreneur(e) individuel(le) est limitée aux biens affectés à son activité.
Concrètement, cela signifie que les créanciers professionnels pourront uniquement saisir les biens nécessaires à l’entreprise, en cas de défaut de paiement. Le patrimoine personnel de l’indépendant(e) (à savoir notamment les sommes présentes sur son compte courant et ses biens personnels comme un véhicule…) sera donc protégé en cas de difficultés financières.
Il existe toutefois trois exceptions à ce principe :
- le patrimoine personnel reste saisissable par les créanciers non professionnels (c’est-à-dire les particuliers) ;
- le patrimoine personnel ne sera pas protégé en cas de fraude fiscale ou de non-paiement des charges sociales ;
- l’entrepreneur(e) individuel(le) peut renoncer à la séparation des patrimoines. Cette renonciation peut, par exemple, être demandée par la banque afin de valider une demande de prêt.
Autre spécificité de ce nouveau statut commun : la possibilité d’opter pour l’impôt pour les sociétés (IS).
Désormais, cette option fiscale est ouverte à l’ensemble des entrepreneur(e)s individuel(le)s, excepté celles et ceux ayant opté pour le régime de la micro-entreprise.
Pour choisir une imposition à l’IS, il faut demander une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avant la fin du troisième mois d’exercice de votre activité.
Par exemple, si vous avez créé votre entreprise le 1er août 2022, vous avez jusqu’au 31 octobre 2022 pour demander à être assimilé à une EURL.
La demande doit être adressée par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre entreprise est rattachée.
Assimilation à une EURL : qu’est-ce que cela implique, concrètement ?
L’assimilation à une EURL n’a pas pour effet de créer une société. Vous conservez votre statut d’entrepreneur(e) individuel(le), avec toutes les spécificités que cela implique. Par exemple, vous continuez de prendre des décisions librement sans devoir les constater par un procès-verbal, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts, de constituer et déposer un capital, etc.
L’assimilation à une EURL vise simplement à créer une personne fiscale distincte de celle de l’entrepreneur(e). Votre entreprise va, dès lors, être soumise à de nouvelles règles spécifiques à l’imposition sur les sociétés.
En tant qu’entrepreneur(e) individuel(le), vous devez ajouter une nouvelle mention obligatoire sur tous vos documents commerciaux et vos correspondances professionnelles.
En effet, depuis le 15 mai 2022, il faut inscrire la mention « Entrepreneur individuel » ou bien « EI » avant ou après votre nom et prénom.
Les documents concernés sont notamment :
- les factures et les devis ;
- les contrats ;
- les conditions générales de vente (CGV) ;
- les bons de commande et les bons de livraison.
Il est également conseillé de l’ajouter sur vos documents publicitaires (comme vos cartes de visite, par exemple).
Vous avez créé une EIRL avant le 14 février 2022 ? Rassurez-vous : vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser. Vous êtes automatiquement soumis au nouveau statut de l’entrepreneur(e) individuel(le) depuis le 15 mai dernier.
Autrement dit, toutes les créances nées après cette date sont soumises aux règles que nous venons d’évoquer. Pour les créances antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme (avant le 15 mai 2022), ce sont les anciennes règles de l’EIRL qui s’appliquent.
Pour vous, peu de choses ont changé, car finalement la plupart des spécificités de ce nouveau statut vous concernaient déjà dans le cadre de l’EIRL.
N’oubliez pas, cependant, d’inclure la mention obligatoire « EIRL » ou « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » à l’ensemble de vos documents commerciaux.
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