créer une sarl

Déposez le capital de votre SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus répandue en France. Entre 2 et 100 associés, elle présente de nombreux avantages. Procédez au dépôt de capital 100% en ligne grâce à Qonto et obtenez le certificat de dépôt de fonds sous 72 heures en moyenne pour immatriculer votre SARL.

Les étapes du dépôt de capital

Aucun déplacement en agence. Transmettez l'ensemble des pièces demandées et déposez votre capital en ligne depuis votre ordinateur ou votre mobile.

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Les pièces justificatives

Faites nous parvenir les documents liés à l'identité du gérant et à l'activité de la société (pièce d'identité, justificatif de domicile, statuts, etc.).

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Le dépôt de capital en ligne

Un simple virement en ligne des fonds devant constituer votre capital social pour obtenir le certificat de dépôt

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Le certificat de dépôt

 Vous recevez votre certificat de dépôt de fonds sous trois jours en moyenne. Vous pouvez ensuite immatriculer votre SARL

Déposer son capital, combien ça coûte ?

Solo

Economisez 38 €

120
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Dépôt de capital

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Dépôt de capital

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9
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29
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Dépôt de capital 50€

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Le compte pro adapté pour les SARL 

Le compte professionnel Qonto offre de nombreux avantages pour les SARL qui souhaitent une gestion facile et efficiente de leur activité

Une gestion des transactions facilitée 

  • IBAN français

  • Carte Mastercard physique et virtuelle 

  • Historique de transaction illimité 

Une comptabilité connectée et automatisée

  • Scan des factures

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  • Connexion aux outils comptables depuis une seule interface

Une gestion efficiente au quotidien

  • Notification en temps réel

  • Connexion à Slack

  • Gestion des équipes

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Constituer son dossier de dépôt

Pour effectuer un dépôt de capital, faites nous parvenir les pièces justificatives nécessaires. Ces pièces permettent de reconnaître votre SARL et de la définir. Vous devez fournir les pièces suivantes:

 

✓ l'adresse du siège social de la SARL 
✓ le nom ou la dénomination de votre SARL 
✓ le montant total des apports en numéraire versés 
✓ la somme versée par chaque associé (noms & prénoms et domiciles)

 

Suite au dépôt de capital, vous pourrez obtenir votre attestation de dépôt et procéder à l'immatriculation de votre SARL au registre du commerce et de l'industrie. 

Vous créez une société SARL ? 

Pour créer votre SARL, en plus du dépôt de capital, d’autres étapes doivent être réalisées pour immatriculer sa société. 

De la rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires, du document m0 SARL à l’évaluation des apports et la publication au Journal d’Annonces Légales,
 
Qonto vous offre la visibilité sur les informations essentielles avant de se lancer.

En savoir plus sur le dépôt de capital SARL

Quel capital minimum pour la SARL ?

La SARL de famille

SELARL pour les professions libérales

Il n'existe pas de montant minimum pour la constitution du capital d'une SARL. Le capital peut donc être de 1€. Cependant, le capital social n'est pas qu'une obligation légale. Il représente les fonds de la société, fonds dont elle aura nécessairement besoin au lancement de son activité.
 
Il est donc nécessaire de détenir des fonds suffisamment élevés pour mener à bien son activité.
 
Ainsi, si le montant du capital est incohérent avec l'activité de l'entreprise, la responsabilité du gérant ou des associés fondateurs peut être engagée.

La SARL de famille est une option fiscale et non un statut juridique différent. Elle permet aux associés de la SARL d'être imposés au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et non l'impôt sur les sociétés auquel est soumis la SARL.

 

Pour profiter de la SARL de famille, l'ensemble des associés doivent avoir des liens de parentés directs (grands-parents, parents, enfants), être frères et sœurs ou être mariés ou pacsés. L'ensemble des associés doivent faire part de leur accord à être soumis au régime de l'impôt sur le revenu.
 

L'option fiscale de la SARL de famille ne vaut que si la société exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il est impossible de profiter du régime de SARL de famille si l'on exerce une activité libérale.

La SELARL (Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée) est une forme de la SARL dédiée aux professions libérales (avocat, infirmier libéral, paysagiste, etc.).

 

Le montant de la rémunération et des cotisations sociales est fixé par le gérant et déductible du résultat fiscal.
 
Parmi les avantages de la SELARL, les associés peuvent choisir le versement ou non de leur dividendes en fin d'exercice, permettant d’éviter leur taxation, contrairement à d’autres formes juridiques ou le bénéfice est systématiquement pris en compte pour l’imposition. 

En savoir plus sur le dépôt de capital SARL

Quel capital minimum pour la SARL ?

Il n'existe pas de montant minimum pour la constitution du capital d'une SARL. Le capital peut donc être de 1€. Cependant, le capital social n'est pas qu'une obligation légale. Il représente les fonds de la société, fonds dont elle aura nécessairement besoin au lancement de son activité.
 
Il est donc nécessaire de détenir des fonds suffisamment élevés pour mener à bien son activité.
 
Ainsi, si le montant du capital est incohérent avec l'activité de l'entreprise, la responsabilité du gérant ou des associés fondateurs peut être engagée.

La SARL de famille

La SARL de famille est une option fiscale et non un statut juridique différent. Elle permet aux associés de la SARL d'être imposés au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et non l'impôt sur les sociétés auquel est soumis la SARL.

 

Pour profiter de la SARL de famille, l'ensemble des associés doivent avoir des liens de parentés directs (grands-parents, parents, enfants), être frères et sœurs ou être mariés ou pacsés. L'ensemble des associés doivent faire part de leur accord à être soumis au régime de l'impôt sur le revenu.
 

L'option fiscale de la SARL de famille ne vaut que si la société exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il est impossible de profiter du régime de SARL de famille si l'on exerce une activité libérale.

SELARL pour les professions libérales

La SELARL (Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée) est une forme de la SARL dédiée aux professions libérales (avocat, infirmier libéral, paysagiste, etc.).

 

Le montant de la rémunération et des cotisations sociales est fixé par le gérant et déductible du résultat fiscal.
 
Parmi les avantages de la SELARL, les associés peuvent choisir le versement ou non de leur dividendes en fin d'exercice, permettant d’éviter leur taxation, contrairement à d’autres formes juridiques ou le bénéfice est systématiquement pris en compte pour l’imposition. 

Vos questions sur le dépôt de capital SARL

Quel rôle du certificat de dépôt pour la création SARL ?

En contrepartie du versement effectué, le déposant reçoit de Qonto une attestation dépôt de capital qui est un document certifiant que le dépôt du capital social a été effectif. Il mentionne: le nom ou la dénomination sociale de la société en formation, l'adresse du siège social, le montant global effectivement versé ainsi qu'une liste indiquant le nom de chaque souscripteur et leur contribution.

 

Sa délivrance nécessite de la part du déposant, outre le versement des fonds :

 

✓ Une demande de dépôt conforme au modèle indiqué rempli et signé par le déposant

✓ Les projets de statuts non signés de la SARL ;

✓ Le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;

✓ La liste exhaustive des souscripteurs et leurs apports dans le capital social ;

✓ L'adresse du siège social et du représentant légal de la société ;

✓ La pièce d'identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de la société.

 

Voir un modèle de certificat de dépôt

Sur présentation de ce document officiel prouvant l'existence juridique de la société, le capital social déposé pourra être débloqué et versé sur le compte professionnel au nom de la SARL.

Pourquoi a-t-on besoin d’un compte pro pour créer une SARL ?

Le dépôt de capital est une étape essentielle pour créer une SARL. Elle consiste en la mise en commun par les associés de biens, de savoir-faire et de somme d'argent pour leur société. Les apports sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel propre à la société.

 

Cette somme d'argent peut être déposée auprès d'une banque traditionnelle, d'un notaire, de la Caisse des dépôts et des consignations ou encore auprès d'une néo-banque telle que Qonto. C'est à la suite de ce dépôt de capital que sera émis le certificat de dépôt. Ce document est demandé pour l'immatriculation de la SARL.

 

Le compte sur lequel le capital est déposé doit être ouvert au nom de la société. Il ne peut pas s'agir du compte courant de l'un des associés. Il est donc nécessaire d'ouvrir un compte professionnel. Ce dernier facilite la gestion et la comptabilité de la société.

Quel régime fiscal pour sa société SARL ?

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Si vous êtes gérant d'une SARL et que vous souhaitez être soumis à l'impôt sur le revenu (IR), deux options s'offrent à vous :

✓ transformer votre société en une SARL de famille
✓ répondre à l'ensemble des conditions fixées par le gouvernement

 

Le gouvernement dresse une liste de conditions pour vous permettre d'être soumis à l'impôt sur le revenu. Votre SARL doit avoir été créée il y a moins de 5 ans, posséder moins de 50 salariés, ne pas être cotée en bourse, réaliser un chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d'euros, exercer à titre principal une activité commerciale, agricole, libérale, artisanale ou industrielle, ne pas être détenue à plus de 50% par des personnes morales et être détenue à au moins 34% par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants.

 

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour être soumis à l'impôt sur le revenu, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Quel régime social pour le gérant de la SARL?

Le régime social auquel est soumis le gérant dépend de son statut au sein de la société. On distingue trois cas :

✓ le gérant majoritaire
✓ le gérant égalitaire
✓ le gérant minoritaire

 

Est considéré comme gérant majoritaire, le gérant qui, seul avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, détient plus de la moitié des parts de la SARL. Ce gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Le gérant égalitaire est lui soumis au régime des "assimilés-salariés".

 

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération à deux titres. Une première rémunération au titre de son mandat social. Pour cette rémunération, il relève du régime des "assimilés-salariés". Une seconde rémunération au titre des fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail.
 
Pour cette rémunération, de par son contrat, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et est donc soumis aux mêmes cotisations.

Transformer sa SAS en SARL ?

Comment transformer sa SAS en SARL ?Il est relativement courant qu'un entrepreneur décide de transformer une SARL en SAS. Si l'inverse est moins fréquent, ce changement de régime est aussi possible. Votre entreprise peut connaître une évolution qui rende le statut de SARL plus intéressant à différents points de vue.
 

Passer du statut de SAS à celui de SARL peut être motivé parle désir d'encadrer de façon plus précise les droits des associés et du président.
 
Pour pouvoir se transformer en SARL, les SAS doivent compter en leur sein moins de 100 associés.

Les SAS ne doivent pas être dans les secteurs de l'épargne, de l'investissement ou de la capitalisation, ou être des sociétés de crédit.

Quelles sont les formalités à respecter ? Quelles sont les conséquences de la transformation, sur le plan fiscal notamment ? Découvrez les informations importantes de la transformation SAS en SARL.