Obtenez votre modèle de statuts SASU gratuit

La signature des statuts constitutifs de votre entreprise équivaut à la signature d’un contrat. En effet, cette étape fondamentale de la création de votre SASU signifie que l’associé unique valide les règles d’organisation et de fonctionnement qu’ils définissent.

Par conséquent, l’actionnaire unique de la SASU doit obligatoirement parapher chaque page et signer la dernière page des statuts de l’entreprise. Néanmoins, il peut mandater un tiers pour signer les statuts à sa place si la constitution de la société s’effectue sans offre au public de titres.

Si vous désignez le président de la SASU ainsi que les autres dirigeants au sein des statuts, chacun d’eux doit également les signer. Notez que la mention « Bon pour acceptation des fonctions de (intitulé de son rôle) » doit impérativement figurer avant leur signature.

Toutefois, nous vous conseillons de réaliser ces nominations au sein d’actes séparés comme présenté dans notre modèle de statuts SASU à télécharger. De cette façon, vous vous évitez la réalisation de démarches lourdes et onéreuses lors du remplacement d’un des dirigeants.

Par ailleurs, nous vous recommandons d’éditer au minimum deux exemplaires originaux des statuts de votre société :

✓ Un que vous conservez au siège social de l’entreprise ;

✓ Un que vous annexez à votre dossier d’immatriculation pour finaliser les formalités de constitution de votre SASU.

L’une des clauses obligatoires des statuts de votre SASU concerne la composition du capital social. Conformément à la loi, l’associé fondateur peut réaliser trois types d’apports distincts : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire consiste au versement d’une somme d’argent en contrepartie d’actions de la SASU. Il peut avoir lieu lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.

En vertu de l’article L225-3 du Code du commerce, vous devez impérativement libérer au moins 50 % des actions souscrites en numéraires lors de la création de votre SASU.

À compter de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés, le président, ou tout autre organe de direction, dispose d’un délai de 5 ans pour prendre la décision d’appeler la part du capital social non versée.

Les apports en nature

L’associé unique peut également recevoir des actions de la SASU lors de sa création s’il réalise un apport en nature. Ce dernier consiste au transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier.

Afin de le valoriser correctement, le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Cette étape s’avère indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre SASU, car le rapport constitue un document à fournir impérativement.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une exemption pour la désignation d’un commissaire aux apports si la valeur du bien n’excède pas :

✓ 30 000 euros ;

✓ La moitié du capital social de la SASU.

Notez que l’associé unique peut également procéder à un apport en nature au cours de la vie de la société par actions simplifiée unipersonnelle, comme lors d’une augmentation de capital.

Les apports en industrie

Si l’associé unique met à disposition de l’entreprise un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour exercer son activité, il réalise un apport en industrie.

À l’instar d’un apport en nature, il doit faire l’objet d’une évaluation précise pour déterminer sa valeur.

Procéder à un apport en industrie engage l’associé unique vis-à-vis de la société à l’image d’un contrat, car il doit obligatoirement :

✓ Réaliser la prestation promise ;

✓ Respecter la durée indiquée dans les statuts ;

✓ Ne pas pratiquer une activité concurrente.

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle requiert d’effectuer le dépôt de son capital social. Pour ce faire, vous devez fournir :

✓ Une copie des statuts signés de votre société que vous avez rédigée sur base de notre modèle de statuts SASU ;

✓ La liste des souscripteurs qui détaille le montant des apports en numéraire versés par l’associé unique, personne physique ou morale ;

✓ Une copie de la pièce d’identité du président de la SASU et de tout autre dirigeant, comme le directeur général ou les membres du comité de direction.

À compter de la réception des fonds, le président dispose d’un délai de 8 jours pour les transférer auprès d’un dépositaire habilité :

✓ Un établissement bancaire ;

✓ Un notaire ;

✓ La Caisse des dépôts et consignations si le montant n’excède pas 15 000 euros.

En contrepartie, le dépositaire vous fournit une attestation de dépôt. Conservez ce document précieusement, car il compte parmi les justificatifs requis pour finaliser l’immatriculation de votre SASU.

Notez que nous nous engageons à vous transmettre ce document dans un délai de 72 heures en moyenne si vous choisissez notre offre de dépôt de capital en ligne.

La législation impose la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) lorsque votre SASU franchit deux des trois plafonds définis par la loi à la clôture d’un exercice social. En 2021, les seuils s’élèvent à :

✓ 4 millions d’euros de total bilan ;

✓ 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel HT ;

✓ 50 salariés d’effectif moyen.

De plus, la réglementation exige la nomination d’un CAC si votre SASU :

✓ Est détenue par une personne morale ;

✓ Contrôle une autre société.

Toutefois, rien n’empêche l’associé de prendre la décision de nommer volontairement un CAC même si votre entreprise respecte les seuils évoqués précédemment.

La tenue d’une assemblée générale est requise pour que l’associé unique approuve la décision de désigner un commissaire aux comptes sur proposition du président, ou d’un autre organe de direction.

Notez que la durée de son mandat est de 6 ans renouvelable, excepté lors d’une désignation volontaire. Dans ce cas, la durée de son mandat se limite à 3 ans.

La transformation de votre SASU en SAS peut intervenir dans plusieurs cas :

✓ Augmentation du capital avec l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires ;

✓ Cession d’une partie des actions détenues par l’associé fondateur à une autre personne ;

✓ Décès de l’associé unique et transmission de ses titres à plusieurs héritiers.

Contrairement au passage d’une EURL en SARL, passer de la SASU à la SAS n’engendre aucun impact fiscal. En effet, ces deux formes juridiques relèvent du même régime fiscal : l’impôt sur les sociétés.

De plus, transformer votre SASU en SAS implique généralement la refonte de vos statuts, car ils doivent prévoir le fonctionnement à plusieurs associés et contenir certaines clauses spécifiques. Notamment :

✓ Clause d’agrément ;

✓ Clause d’exclusion.

Cependant, vous pouvez rédiger vos statuts sur base d’un fonctionnement à plusieurs associés dès la création de votre SASU si vous anticipez l’arrivée d’un nouvel actionnaire à court terme et que vous avez déjà validé ces points avec lui.

En revanche, nous vous déconseillons de procéder ainsi si rien n’a été arrêté avec un autre investisseur, car la mise à jour des statuts fera l’objet de négociations que vous ne pouvez pas prévoir. Par conséquent, rédiger vos statuts en fonction de vos besoins actuels sur base de notre modèle à télécharger gratuitement constitue la meilleure option.