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Pour simplifier vos démarches pour la création de votre entreprise, nous mettons gratuitement à votre disposition notre modèle de statuts SASU au format Word.

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Ils s’occupent de l’intégralité des démarches : ils vous accompagnent du choix de la forme juridique jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis en passant par la rédaction de vos statuts sur mesure.

Si vous préférez réaliser vous-même la demande d’immatriculation de votre SASU, optez pour la voie dématérialisée.

La plateforme d’Infogreffe, notre partenaire, vous permet d’effectuer l’intégralité de vos démarches en ligne. Ainsi, vous gagnez du temps et vous avez la certitude qu’aucun document ne manque à votre dossier.

Comment rédiger les statuts de sa SASU ?

La liberté statutaire

Les mentions obligatoires

Les clauses à éviter

Le succès de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) auprès des entrepreneurs solos s’explique en partie par la liberté dont vous disposez pour rédiger vos statuts.

Tout d’abord, la nomination d’un président pour diriger votre SASU est une obligation légale. Cependant, vous définissez précisément les pouvoirs dont il bénéficie pour remplir sa mission au sein des statuts de votre société.

Si vous anticipez d’accueillir de nouveaux actionnaires au capital de votre société dans un futur proche, vous pouvez d’ores et déjà organiser la répartition du pouvoir entre les actionnaires. En effet, contrairement à la SARL et à l’EURL, vous avez le droit de diviser le capital social de votre SASU en différentes classes d’actions au sein des statuts ou de prévoir des actions préférentielles. Ainsi, un titre d’une catégorie spécifique peut bénéficier d’un droit de vote double ou percevoir un dividende prioritaire.

De plus, vous fixez librement la forme des décisions collectives dans les statuts de la société. Par conséquent, ce document définit :

✓ Les modalités de consultation des associés ;

✓ Les règles de quorum et de majorité à respecter pour approuver les décisions.

Même si la loi vous donne beaucoup de liberté pour rédiger les statuts de votre société, ils doivent comporter certaines mentions obligatoires que vous retrouvez dans notre modèle de statuts SASU. Notamment :

✓ La forme juridique « société par actions simplifiée unipersonnelle » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ La forme des actions ainsi que les droits attachés à chaque catégorie d’actions ;

✓ Les modalités de son fonctionnement et les pouvoirs alloués aux organes de direction de la société ;

✓ L’identité de l’associé unique, personne physique ou morale, qui a signé les statuts de la société ;

✓ Les premiers commissaires aux comptes ;

✓ Les conditions de désignation du premier président de la SASU ;

✓ Les dispositions à respecter en cas de restriction de la libre cession des actions de la SASU ;

✓ L’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits prévus par le Code du travail.

Notez que si vous optez pour une SASU à capital variable, la législation vous impose l’ajout d’une clause de variabilité dans vos statuts. Elle doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

✓ Le montant du capital plancher ;

✓ Le capital maximum autorisé ;

✓ L’organe compétent pour valider les augmentations ou diminutions de capital, généralement le président ou l’associé unique de la SASU.

Même lorsque vous optez pour la société par actions simplifiée unipersonnelle, changer une clause dans les statuts de votre SASU exige d’informer les tiers et le Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour ce faire, le président doit respecter un formalisme spécifique et réaliser des démarches coûteuses comme :

✓ La tenue d’une assemblée générale pour approuver la décision ;

✓ La rédaction du procès-verbal de l’assemblée ;

✓ La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;

✓ Etc.

De plus, toute personne qui en fait la demande peut consulter les statuts de votre société par actions simplifiée unipersonnelle et connaître l’organisation de votre entreprise. En effet, le Greffe du tribunal de commerce tient à la disposition des tiers un exemplaire dématérialisé de vos statuts. Cette requête ne coûte qu’une dizaine d’euros.

Par conséquent, nous vous recommandons de rédiger vos statuts en excluant certaines clauses spécifiques, telles que :

✓ La nomination du président, du directeur général ou de tout autre comité de direction ;

✓ Les dispositions applicables en cas de cession d’actions.

Privilégiez la rédaction d’actes séparés pour définir ces règles d’organisation de la vie de la société.

Comment rédiger les statuts de sa SASU ?

La liberté statutaire

Le succès de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) auprès des entrepreneurs solos s’explique en partie par la liberté dont vous disposez pour rédiger vos statuts.

Tout d’abord, la nomination d’un président pour diriger votre SASU est une obligation légale. Cependant, vous définissez précisément les pouvoirs dont il bénéficie pour remplir sa mission au sein des statuts de votre société.

Si vous anticipez d’accueillir de nouveaux actionnaires au capital de votre société dans un futur proche, vous pouvez d’ores et déjà organiser la répartition du pouvoir entre les actionnaires. En effet, contrairement à la SARL et à l’EURL, vous avez le droit de diviser le capital social de votre SASU en différentes classes d’actions au sein des statuts ou de prévoir des actions préférentielles. Ainsi, un titre d’une catégorie spécifique peut bénéficier d’un droit de vote double ou percevoir un dividende prioritaire.

De plus, vous fixez librement la forme des décisions collectives dans les statuts de la société. Par conséquent, ce document définit :

✓ Les modalités de consultation des associés ;

✓ Les règles de quorum et de majorité à respecter pour approuver les décisions.

Les mentions obligatoires

Même si la loi vous donne beaucoup de liberté pour rédiger les statuts de votre société, ils doivent comporter certaines mentions obligatoires que vous retrouvez dans notre modèle de statuts SASU. Notamment :

✓ La forme juridique « société par actions simplifiée unipersonnelle » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ La forme des actions ainsi que les droits attachés à chaque catégorie d’actions ;

✓ Les modalités de son fonctionnement et les pouvoirs alloués aux organes de direction de la société ;

✓ L’identité de l’associé unique, personne physique ou morale, qui a signé les statuts de la société ;

✓ Les premiers commissaires aux comptes ;

✓ Les conditions de désignation du premier président de la SASU ;

✓ Les dispositions à respecter en cas de restriction de la libre cession des actions de la SASU ;

✓ L’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits prévus par le Code du travail.

Notez que si vous optez pour une SASU à capital variable, la législation vous impose l’ajout d’une clause de variabilité dans vos statuts. Elle doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

✓ Le montant du capital plancher ;

✓ Le capital maximum autorisé ;

✓ L’organe compétent pour valider les augmentations ou diminutions de capital, généralement le président ou l’associé unique de la SASU.

Les clauses à éviter

Même lorsque vous optez pour la société par actions simplifiée unipersonnelle, changer une clause dans les statuts de votre SASU exige d’informer les tiers et le Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour ce faire, le président doit respecter un formalisme spécifique et réaliser des démarches coûteuses comme :

✓ La tenue d’une assemblée générale pour approuver la décision ;

✓ La rédaction du procès-verbal de l’assemblée ;

✓ La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;

✓ Etc.

De plus, toute personne qui en fait la demande peut consulter les statuts de votre société par actions simplifiée unipersonnelle et connaître l’organisation de votre entreprise. En effet, le Greffe du tribunal de commerce tient à la disposition des tiers un exemplaire dématérialisé de vos statuts. Cette requête ne coûte qu’une dizaine d’euros.

Par conséquent, nous vous recommandons de rédiger vos statuts en excluant certaines clauses spécifiques, telles que :

✓ La nomination du président, du directeur général ou de tout autre comité de direction ;

✓ Les dispositions applicables en cas de cession d’actions.

Privilégiez la rédaction d’actes séparés pour définir ces règles d’organisation de la vie de la société.

Que faire une fois les statuts SASU rédigés ?

Vous pouvez rassembler l’ensemble des documents requis pour finaliser l’immatriculation de votre SASU ou solliciter l’aide de notre partenaire.

Télécharger ses statuts
01

Ouvrez un compte en 10 min

Déposez les statuts de votre SASU accompagnés d’un justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, facture d’électricité, etc.) et des informations relatives à votre entreprise.

02

Déposez votre capital

L’associé unique réalise un virement pour déposer le capital social de la SASU. En contrepartie, Qonto vous fournit votre certificat de dépôt sous 72 heures en moyenne

03

Immatriculez votre société au RCS

Envoyez le dossier de constitution de votre entreprise au Greffe. Dès réception de votre extrait Kbis, transmettez-le à Qonto pour débloquer vos fonds.

Télécharger ses statuts

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Tout savoir sur la création de SASU

Qui signe les statuts d’une SASU ?

La signature des statuts constitutifs de votre entreprise équivaut à la signature d’un contrat. En effet, cette étape fondamentale de la création de votre SASU signifie que l’associé unique valide les règles d’organisation et de fonctionnement qu’ils définissent.

Par conséquent, l’actionnaire unique de la SASU doit obligatoirement parapher chaque page et signer la dernière page des statuts de l’entreprise. Néanmoins, il peut mandater un tiers pour signer les statuts à sa place si la constitution de la société s’effectue sans offre au public de titres.

Si vous désignez le président de la SASU ainsi que les autres dirigeants au sein des statuts, chacun d’eux doit également les signer. Notez que la mention « Bon pour acceptation des fonctions de (intitulé de son rôle) » doit impérativement figurer avant leur signature.

Toutefois, nous vous conseillons de réaliser ces nominations au sein d’actes séparés comme présenté dans notre modèle de statuts SASU à télécharger. De cette façon, vous vous évitez la réalisation de démarches lourdes et onéreuses lors du remplacement d’un des dirigeants.

Par ailleurs, nous vous recommandons d’éditer au minimum deux exemplaires originaux des statuts de votre société :

✓ Un que vous conservez au siège social de l’entreprise ;

✓ Un que vous annexez à votre dossier d’immatriculation pour finaliser les formalités de constitution de votre SASU.

Quels sont les différents types d’apports ?

L’une des clauses obligatoires des statuts de votre SASU concerne la composition du capital social. Conformément à la loi, l’associé fondateur peut réaliser trois types d’apports distincts : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire consiste au versement d’une somme d’argent en contrepartie d’actions de la SASU. Il peut avoir lieu lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.

En vertu de l’article L225-3 du Code du commerce, vous devez impérativement libérer au moins 50 % des actions souscrites en numéraires lors de la création de votre SASU.

À compter de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés, le président, ou tout autre organe de direction, dispose d’un délai de 5 ans pour prendre la décision d’appeler la part du capital social non versée.

Les apports en nature

L’associé unique peut également recevoir des actions de la SASU lors de sa création s’il réalise un apport en nature. Ce dernier consiste au transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier.

Afin de le valoriser correctement, le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Cette étape s’avère indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre SASU, car le rapport constitue un document à fournir impérativement.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une exemption pour la désignation d’un commissaire aux apports si la valeur du bien n’excède pas :

✓ 30 000 euros ;

✓ La moitié du capital social de la SASU.

Notez que l’associé unique peut également procéder à un apport en nature au cours de la vie de la société par actions simplifiée unipersonnelle, comme lors d’une augmentation de capital.

Les apports en industrie

Si l’associé unique met à disposition de l’entreprise un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour exercer son activité, il réalise un apport en industrie.

À l’instar d’un apport en nature, il doit faire l’objet d’une évaluation précise pour déterminer sa valeur.

Procéder à un apport en industrie engage l’associé unique vis-à-vis de la société à l’image d’un contrat, car il doit obligatoirement :

✓ Réaliser la prestation promise ;

✓ Respecter la durée indiquée dans les statuts ;

✓ Ne pas pratiquer une activité concurrente.

Dépôt de capital social : comment ça marche ?

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle requiert d’effectuer le dépôt de son capital social. Pour ce faire, vous devez fournir :

✓ Une copie des statuts signés de votre société que vous avez rédigée sur base de notre modèle de statuts SASU ;

✓ La liste des souscripteurs qui détaille le montant des apports en numéraire versés par l’associé unique, personne physique ou morale ;

✓ Une copie de la pièce d’identité du président de la SASU et de tout autre dirigeant, comme le directeur général ou les membres du comité de direction.

À compter de la réception des fonds, le président dispose d’un délai de 8 jours pour les transférer auprès d’un dépositaire habilité :

✓ Un établissement bancaire ;

✓ Un notaire ;

✓ La Caisse des dépôts et consignations si le montant n’excède pas 15 000 euros.

En contrepartie, le dépositaire vous fournit une attestation de dépôt. Conservez ce document précieusement, car il compte parmi les justificatifs requis pour finaliser l’immatriculation de votre SASU.

Notez que nous nous engageons à vous transmettre ce document dans un délai de 72 heures en moyenne si vous choisissez notre offre de dépôt de capital en ligne.

Nommer un commissaire aux comptes : une obligation ?

La législation impose la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) lorsque votre SASU franchit deux des trois plafonds définis par la loi à la clôture d’un exercice social. En 2021, les seuils s’élèvent à :

✓ 4 millions d’euros de total bilan ;

✓ 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel HT ;

✓ 50 salariés d’effectif moyen.

De plus, la réglementation exige la nomination d’un CAC si votre SASU :

✓ Est détenue par une personne morale ;

✓ Contrôle une autre société.

Toutefois, rien n’empêche l’associé de prendre la décision de nommer volontairement un CAC même si votre entreprise respecte les seuils évoqués précédemment.

La tenue d’une assemblée générale est requise pour que l’associé unique approuve la décision de désigner un commissaire aux comptes sur proposition du président, ou d’un autre organe de direction.

Notez que la durée de son mandat est de 6 ans renouvelable, excepté lors d’une désignation volontaire. Dans ce cas, la durée de son mandat se limite à 3 ans.

Peut-on transformer sa SASU en SAS ?

La transformation de votre SASU en SAS peut intervenir dans plusieurs cas :

✓ Augmentation du capital avec l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires ;

✓ Cession d’une partie des actions détenues par l’associé fondateur à une autre personne ;

✓ Décès de l’associé unique et transmission de ses titres à plusieurs héritiers.

Contrairement au passage d’une EURL en SARL, passer de la SASU à la SAS n’engendre aucun impact fiscal. En effet, ces deux formes juridiques relèvent du même régime fiscal : l’impôt sur les sociétés.

De plus, transformer votre SASU en SAS implique généralement la refonte de vos statuts, car ils doivent prévoir le fonctionnement à plusieurs associés et contenir certaines clauses spécifiques. Notamment :

✓ Clause d’agrément ;

✓ Clause d’exclusion.

Cependant, vous pouvez rédiger vos statuts sur base d’un fonctionnement à plusieurs associés dès la création de votre SASU si vous anticipez l’arrivée d’un nouvel actionnaire à court terme et que vous avez déjà validé ces points avec lui.

En revanche, nous vous déconseillons de procéder ainsi si rien n’a été arrêté avec un autre investisseur, car la mise à jour des statuts fera l’objet de négociations que vous ne pouvez pas prévoir. Par conséquent, rédiger vos statuts en fonction de vos besoins actuels sur base de notre modèle à télécharger gratuitement constitue la meilleure option.

Bon à savoir

Ce document est un simple modèle de statuts constitutifs mis à votre disposition, à titre informatif, par Qonto. Il peut être considéré comme « prêt à l'emploi ». Il doit être utilisé, adapté et complété en tenant compte, notamment, de l’activité exercée, des objectifs et des contraintes du projet de société.

A cet égard, Qonto ne peut être tenue responsable de toute utilisation faite de ce modèle.