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Les statuts représentent un document fondamental pour régir la vie de votre société. Évitez tout risque d’erreur et confiez ce travail à des experts : Legalstart.

Du choix de votre forme juridique jusqu’à l’immatriculation de votre EURL en passant par la rédaction de vos statuts constitutifs, ils vous accompagnent à chaque étape.

Optez pour la création de votre entreprise intégralement en ligne si vous préférez réaliser vous-même l’ensemble des formalités de constitution de votre EURL.

La plateforme de notre partenaire, Infogreffe, vous permet de déposer votre dossier d’immatriculation en quelques clics et de commencer votre activité sans attendre.

Comment rédiger les statuts de votre EURL ?

Les mentions obligatoires

La gérance de l’EURL

L’apport d’un bien commun au capital de l’EURL

Anticiper le passage à la SARL

Notre modèle de statuts EURL se base sur l’article L210-2 du Code du commerce et intègre l’ensemble des mentions obligatoires pour les sociétés commerciales. En effet, les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doivent impérativement indiquer :

✓ La forme juridique « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ L’identité de l’associé unique, personne physique ou morale ;

✓ Les modalités de libération des parts sociales et de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

Les clauses spécifiques

En complément des mentions obligatoires vues précédemment, la règlementation vous impose l’ajout de clauses dans certains cas particuliers. Notez toutefois que vous pouvez recourir à des actes distincts pour vous conformer aux exigences légales.

Contrairement à la SASU qui peut déterminer librement les modalités de direction de la société, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut être administrée que par un ou plusieurs gérants. Ces derniers disposent des pleins pouvoirs pour agir dans l’intérêt de la société et réaliser son objet social.

Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique, même lorsque l’associé unique est une personne morale. En revanche, rien ne vous empêche de confier ce rôle à un tiers. Dans ce cas, vous pouvez limiter l’étendue de ses pouvoirs au sein des statuts de l’entreprise.

La désignation du gérant ainsi que sa rémunération relèvent de la compétence de l’associé unique. Pour ce faire, deux options s’offrent à vous :

✓ Insérer une mention dans les statuts de l’EURL ;

✓ Annexer un acte de nomination du gérant aux statuts.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens et que vous souhaitez apporter un bien détenu en commun au capital de votre EURL, vous devez respecter une procédure spécifique :

✓ Informer votre conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ;

✓ Obtenir son accord soit par écrit soit par la signature des statuts.

Par ailleurs, sachez que si votre conjoint ne renonce pas expressément à la qualité d’associé, il conserve la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport en nature.

Notez que si vous prévoyez d’accueillir de nouveaux associés au capital de votre EURL dans le futur, vous pouvez d’ores et déjà ajouter certaines clauses indispensables à notre modèle de statuts EURL. Notamment :

✓ La clause d’agrément ;

✓ La clause d’inaliénabilité ;

✓ L’organisation de la direction en cas de multiples gérants ;

✓ Les modalités de prise de décisions collectives par les associés.

Cependant, nous vous recommandons d’intégrer ces clauses uniquement lors de votre passage effectif de l’EURL à la SARL. En effet, elles feront très probablement l’objet de négociations avec les nouveaux associés. Par conséquent, les rédiger à l’avance risque de vous obliger à les modifier malgré tout.

Comment rédiger les statuts de votre EURL ?

Les mentions obligatoires

Notre modèle de statuts EURL se base sur l’article L210-2 du Code du commerce et intègre l’ensemble des mentions obligatoires pour les sociétés commerciales. En effet, les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doivent impérativement indiquer :

✓ La forme juridique « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ L’identité de l’associé unique, personne physique ou morale ;

✓ Les modalités de libération des parts sociales et de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

Les clauses spécifiques

En complément des mentions obligatoires vues précédemment, la règlementation vous impose l’ajout de clauses dans certains cas particuliers. Notez toutefois que vous pouvez recourir à des actes distincts pour vous conformer aux exigences légales.

La gérance de l’EURL

Contrairement à la SASU qui peut déterminer librement les modalités de direction de la société, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut être administrée que par un ou plusieurs gérants. Ces derniers disposent des pleins pouvoirs pour agir dans l’intérêt de la société et réaliser son objet social.

Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique, même lorsque l’associé unique est une personne morale. En revanche, rien ne vous empêche de confier ce rôle à un tiers. Dans ce cas, vous pouvez limiter l’étendue de ses pouvoirs au sein des statuts de l’entreprise.

La désignation du gérant ainsi que sa rémunération relèvent de la compétence de l’associé unique. Pour ce faire, deux options s’offrent à vous :

✓ Insérer une mention dans les statuts de l’EURL ;

✓ Annexer un acte de nomination du gérant aux statuts.

L’apport d’un bien commun au capital de l’EURL

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens et que vous souhaitez apporter un bien détenu en commun au capital de votre EURL, vous devez respecter une procédure spécifique :

✓ Informer votre conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ;

✓ Obtenir son accord soit par écrit soit par la signature des statuts.

Par ailleurs, sachez que si votre conjoint ne renonce pas expressément à la qualité d’associé, il conserve la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport en nature.

Anticiper le passage à la SARL

Notez que si vous prévoyez d’accueillir de nouveaux associés au capital de votre EURL dans le futur, vous pouvez d’ores et déjà ajouter certaines clauses indispensables à notre modèle de statuts EURL. Notamment :

✓ La clause d’agrément ;

✓ La clause d’inaliénabilité ;

✓ L’organisation de la direction en cas de multiples gérants ;

✓ Les modalités de prise de décisions collectives par les associés.

Cependant, nous vous recommandons d’intégrer ces clauses uniquement lors de votre passage effectif de l’EURL à la SARL. En effet, elles feront très probablement l’objet de négociations avec les nouveaux associés. Par conséquent, les rédiger à l’avance risque de vous obliger à les modifier malgré tout.

Que faire une fois les statuts EURL rédigés ?

Finalisez la constitution du dossier d’immatriculation de votre EURL pour le déposer au Greffe ou déléguez cette tâche à notre partenaire.

Télécharger ses statuts
01

Ouvrez un compte professionnel

Déposez l’ensemble des documents 100 % en ligne : informations sur l’entreprise et le fondateur, statuts de votre EURL et justificatif de domiciliation du siège social.

02

Déposez votre capital social

L’associé unique effectue le virement qui correspond à son apport en numéraire. Nous vous fournissons votre attestation de dépôt dans un délai de 72 heures en moyenne.

03

Immatriculez votre société au RCS

Envoyez les documents requis pour finaliser la formation de votre entreprise. Dès réception de l’extrait Kbis par le Registre du Commerce et des Sociétés, transmettez-le à Qonto pour débloquer vos fonds.

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Tout savoir sur la création d'EURL

Quel est le capital minimum pour une EURL ?

À l’instar d’autres sociétés commerciales telles que la SAS, la SASU ou la SARL, la législation n’exige pas de capital social minimum pour la création d’une EURL. Par conséquent, l’associé fondateur peut opter pour un capital social d’un euro symbolique.

Cependant, gardez à l’esprit que le montant de votre capital social doit :

- Couvrir les besoins de financement pour démarrer votre activité comme l’achat de matériel ou l’acquisition d’un stock ;

- Rassurer les établissements bancaires si votre projet requiert l’obtention d’un crédit professionnel ;

- Apporter de la crédibilité à votre société vis-à-vis de vos partenaires commerciaux et plus particulièrement vos fournisseurs.

De plus, le montant de votre capital social joue un rôle important si vous optez pour une rémunération du gérant sous forme de dividendes. En effet, la quote-part des dividendes qui excède 10 % du capital de votre entreprise entraine le versement de cotisations sociales.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

Vous souhaitez entreprendre seul, mais vous hésitez encore entre la SASU et l’EURL. Découvrez les avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour votre projet de création d’entreprise.

Choisir sa fiscalité

Contrairement aux entreprises commerciales, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR) par défaut si l’associé unique est une personne physique. Dans le cas d’un associé personne morale, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit.

Relever de l’IR implique que l’associé unique est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des bénéfices de la société et que sa rémunération n’est pas déductible.

Cependant, prendre la décision d’être soumis à l’IS présente un intérêt si vous souhaitez optimiser le régime social du gérant. Ainsi, ses cotisations sociales se calculent sur sa rémunération et non pas sur l’intégralité des profits de la société.

De plus, la législation vous autorise à renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au cours duquel vous l’avez activée. Pour ce faire, il vous suffit d’en notifier votre service des impôts des entreprises (SIE).

Bénéficier du régime de la micro-entreprise

Opter pour le régime de la micro-entreprise pour votre EURL présente plusieurs avantages :

✓ Faciliter les formalités fiscales à réaliser, car une déclaration mensuelle ou trimestrielle de vos recettes suffit ;

✓ Profiter d’un abattement forfaitaire sur vos revenus défini en fonction de votre activité. Ce point s’avère intéressant si vous supportez de faibles charges ;

✓ Recourir au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cependant, soumettre votre EURL au régime de la micro-entreprise impose le respect de plusieurs conditions :

✓ Relever de l’IR ;

✓ Être détenue par un associé unique personne physique ;

✓ L’associé unique doit exercer la fonction de gérant, seul ou au sein d’un collège de gérance ;

✓ Respecter les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro.

Faciliter la transmission de la société

En cas de décès de l’associé unique de l’EURL, ses parts sociales sont automatiquement transmises aux bénéficiaires définis au sein des statuts de la société. Par conséquent, les héritiers ne deviennent pas forcément les nouveaux associés de l’entreprise.

Ce mode de transmission permet de conserver la réactivité nécessaire pour la prise de décisions, contrairement au statut de l’entreprise individuelle. En effet, ce dernier engendre de facto une gérance en indivision qui s’avère incompatible avec la gestion d’une société.

Si vous souhaitez préparer vos successeurs à la gouvernance de votre société, commencez à réaliser des donations de vos parts sociales de manière régulière et progressive. Notez toutefois que cette démarche entraine la transformation de votre EURL en une SARL.

Capital social : quels types d’apports pour le constituer ?

La composition du capital social de votre société figure parmi les clauses obligatoires que contient notre modèle de statuts EURL. La création de votre entreprise exige des apports de la part de l’associé fondateur qui peuvent prendre 3 formes : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Pour obtenir des parts sociales de l’EURL, l’associé unique peut réaliser un apport en numéraire. Ce dernier prend la forme d’un versement d’argent sur un compte bloqué et intervient lors de la création de l’entreprise ou dans le cadre d’une augmentation de capital.

Conformément à l’article L223-7 du Code du commerce, au moins 20 % des parts sociales souscrites en numéraire doivent être libérées lors de la formation de l’EURL. Cependant, vous avez parfaitement le droit d’en libérer l’intégralité.

À compter de la réception des fonds, le gérant dispose d’un délai de 8 jours pour effectuer le dépôt de capital auprès d’un dépositaire habilité :

✓ Un établissement bancaire ;

✓ Un notaire ;

✓ La Caisse des dépôts et consignations si le montant n’excède pas 15 000 euros.

Les apports en nature

S’il le souhaite, l’associé fondateur peut transférer la propriété d’un bien mobilier ou immobilier à l’entreprise en contrepartie de parts sociales. On parle alors d’un apport en nature.

Dans ce cas, un commissaire aux apports doit réaliser une évaluation du bien pour déterminer sa valeur. À l’issue de sa mission, il vous remet un rapport à conserver précieusement, car ce document s’avère indispensable pour finaliser la création de votre EURL.

Sachez que vous pouvez bénéficier d’une exemption de nommer un commissaire aux apports si la valeur des biens apportés n’excède pas :

✓ 30 000 euros ;

✓ La moitié du capital social de l’EURL.

Les apports en industrie

L’apport en industrie désigne la mise à disposition par l’associé unique d’un savoir-faire reconnu ou de compétences techniques essentielles pour l’exercice de l’activité de l’entreprise.

Déterminer la valeur de cet apport s’avère indispensable, mais le recours à un commissaire aux apports n’est pas imposé pour l’obtention d’une évaluation précise.

Lorsqu’il réalise ce type d’apport, l’associé fondateur prend un engagement fort auprès de sa société. En effet, il doit obligatoirement :

✓ Effectuer la prestation promise ;

✓ Respecter la durée indiquée dans les statuts ;

✓ Ne pas exercer une activité concurrente.

La nomination d’un commissaire aux comptes : une obligation légale ?

La loi vous impose la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) si, à la clôture de l’exercice social, votre entreprise dépasse deux des trois plafonds suivants :

✓ 4 millions d’euros de total bilan ;

✓ 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel HT ;

✓ 50 salariés d’effectif moyen.

La tenue d’une assemblée générale s’impose pour que l’associé unique approuve la décision de désigner un commissaire aux comptes sur proposition du gérant. La durée de son mandat est de 6 ans et son intervention débute lors de l’exercice qui suit le franchissement des seuils précédents.

En cas de non-respect de cette obligation légale, le gérant de la société s’expose à de lourdes sanctions :

✓ Une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans ;

✓ Une amende d’un montant pouvant atteindre 30 000 euros.

Sachez que l’associé unique peut également prendre la décision de nommer volontairement un CAC, même si la société ne franchit pas les plafonds réglementaires. Dans ce cas, la durée de son mandat se limite à 3 ans.

Comment transformer son EURL en SARL ?

L’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés au capital de votre société entraine le passage de l’EURL à la SARL. Ce changement de forme juridique peut intervenir à la suite d’une :

Augmentation du capital ;

✓ Cession d’une partie des parts sociales détenues par l’associé unique ;

✓ Organisation de la succession de l’associé unique avec donation progressive de ses parts sociales ;

✓ Décès de l’associé fondateur et transmission de ses titres à plusieurs héritiers.

Contrairement au passage de la SASU à la SAS, transformer son EURL en SARL impacte fiscalement l’entreprise lorsque l’associé unique est une personne physique. En effet, la société passe du régime de l’IR au régime de l’IS, ce qui implique :

✓ Une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values ;

✓ Une perte des déficits antérieurs.

En outre, passer de l’EURL à la SARL engendre une modification des statuts de votre société, car certaines clauses concernant la gestion à plusieurs associés doivent être ajoutées. Notamment :

✓ Les modalités pour la prise de décisions ;

✓ Les règles relatives à tenue des assemblées générales telles que les conditions de majorité ou de quorum ;

✓ Les formalités à respecter pour la cession de parts sociales.

Notez que si vos statuts constitutifs prévoyaient d’ores et déjà ces nouvelles clauses, elles seront automatiquement activées lors de la transformation de votre EURL en SARL.

Bon à savoir

Ce document est un simple modèle de statuts constitutifs mis à votre disposition, à titre informatif, par Qonto. Il peut être considéré comme « prêt à l'emploi ». Il doit être utilisé, adapté et complété en tenant compte, notamment, de l’activité exercée, des objectifs et des contraintes du projet de société.

A cet égard, Qonto ne peut être tenue responsable de toute utilisation faite de ce modèle.