Obtenez votre modèle de statuts SARL

Afin de vous aider à créer votre entreprise dans les meilleures conditions, nous mettons gratuitement à votre disposition notre modèle de statuts SARL au format Word.

image

Plus de 58 000 créateurs d’entreprise nous ont fait confiance

Ratings image Ratings image Ratings image

Les avantages

Gratuit

Téléchargez vos statuts SARL complets sans verser un centime.

Sans contrepartie

Aucun engagement, aucun email. Profitez de nos modèles en un clic.

Rédigé par des avocats

Nos modèles prêts à l'emploi ont été rédigés et certifiés par des avocats

Vous préférez déléguer la création de votre entreprise ?

Les statuts régissent les règles de fonctionnement et l’organisation de votre société. Par conséquent, ce document s’avère essentiel pour votre entreprise.

Si vous craignez de commettre une erreur en complétant notre modèle de statuts SARL, confiez cette tâche à des experts : Legalstart. Ils vous aident à choisir votre forme juridique et prennent en charge l’intégralité des formalités pour immatriculer votre entreprise !

Vous préférez réaliser vous-même la rédaction de vos statuts à l’aide de notre modèle, sans aucune assistance

Gagnez du temps pour finaliser la constitution de votre société et obtenir votre extrait Kbis, passez par la plateforme de notre partenaire : Infogreffe. L’ensemble des démarches se réalise en ligne !

Statuts de sa SARL, comment les rédiger ?

Les mentions obligatoires

La clause d’agrément

Les clauses facultatives

Au moment de choisir entre la SAS ou la SARL pour la forme juridique de leur société, de nombreux entrepreneurs optent pour l’encadrement plus strict par la loi des modalités de fonctionnement de la SARL.

Conformément à l’article L210-2 et aux articles L223-1 et suivants du Code du commerce, notre modèle de statuts SARL reprend l’ensemble des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts de votre société à responsabilité limitée, comme :

✓ La forme juridique « société à responsabilité limitée » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La répartition des parts entre les associés ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ L’identité de chaque associé, personne physique ou morale ;

✓ Les modalités de libération des parts sociales et de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

Contrairement à la cession d’actions dans une SAS, la loi encadre strictement la cession de parts sociales d’une SARL. En effet, le respect d’une procédure d’agrément s’avère obligatoire pour toute cession de parts dès lors que l’acquéreur est un tiers.

Toutefois, vous avez le droit de définir des modalités beaucoup plus strictes et contraignantes que la loi au sein des statuts de votre SARL.

Tout d’abord, les statuts peuvent prévoir des règles de majorité renforcées pour la cession de parts sociales à un tiers et interdire à l’associé cédant de participer au vote lors de l’assemblée générale.

De plus, vous pouvez étendre le champ d’application de l’agrément à d’autres cessions que celles à un tiers, à savoir :

✓ Les cessions entre associés ;

✓ Les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants ;

✓ Les transmissions qui résultent d’une séparation ;

✓ Les transmissions aux héritiers après le décès de l’un des associés.

Sachez que la mise en place de l’agrément peut également s’effectuer au sein d’un pacte d’associés si vous ne souhaitez pas rendre ces dispositions publiques. Dans ce cas, la cession ne sera pas annulable par la justice si elle se réalise sans agrément préalable.

Vous bénéficiez de deux options pour nommer le gérant de votre SARL : le désigner au sein des statuts ou rédiger un acte séparé. Dans le second cas, vous devez indiquer les modalités de nomination dans vos statuts constitutifs.

Le gérant jouit de pouvoirs étendus vis-à-vis des tiers, mais vous définissez ses pouvoirs vis-à-vis des associés notamment pour la prise de décisions importantes. Ainsi, vous pouvez exiger l’obtention de l’autorisation des associés dans des cas spécifiques.

Nous vous recommandons également de conserver les dispositions relatives à la consultation des associés de notre modèle de statuts SARL tout en l’adaptant à vos besoins. En effet, encadrer le fonctionnement des assemblées générales s’avère indispensable pour valider les décisions prises par les associés.

Par conséquent, cette clause doit contenir des éléments essentiels tels que :

✓ La personne habilitée à convoquer la tenue d’une assemblée générale, le gérant en principe ;

✓ Le lieu de déroulement de l’assemblée, généralement le siège social de l’entreprise ;

✓ Le délai à respecter entre la convocation et la tenue de l’assemblée ;

✓ La majorité et le quorum à respecter en fonction des décisions à voter ;

✓ Le déroulement de l’assemblée générale.

Notez que même des clauses qui n’apparaissent pas dans notre modèle de statuts SARL peuvent être ajoutées dès lors qu’elles s’avèrent indispensables pour votre entreprise. Par exemple :

✓ Les modalités de dissolution ou de la liquidation de la société ;

✓ Le fonctionnement des comptes courants d’associés ;

✓ Etc.

Statuts de sa SARL, comment les rédiger ?

Les mentions obligatoires

Au moment de choisir entre la SAS ou la SARL pour la forme juridique de leur société, de nombreux entrepreneurs optent pour l’encadrement plus strict par la loi des modalités de fonctionnement de la SARL.

Conformément à l’article L210-2 et aux articles L223-1 et suivants du Code du commerce, notre modèle de statuts SARL reprend l’ensemble des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts de votre société à responsabilité limitée, comme :

✓ La forme juridique « société à responsabilité limitée » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La répartition des parts entre les associés ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ L’identité de chaque associé, personne physique ou morale ;

✓ Les modalités de libération des parts sociales et de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

La clause d’agrément

Contrairement à la cession d’actions dans une SAS, la loi encadre strictement la cession de parts sociales d’une SARL. En effet, le respect d’une procédure d’agrément s’avère obligatoire pour toute cession de parts dès lors que l’acquéreur est un tiers.

Toutefois, vous avez le droit de définir des modalités beaucoup plus strictes et contraignantes que la loi au sein des statuts de votre SARL.

Tout d’abord, les statuts peuvent prévoir des règles de majorité renforcées pour la cession de parts sociales à un tiers et interdire à l’associé cédant de participer au vote lors de l’assemblée générale.

De plus, vous pouvez étendre le champ d’application de l’agrément à d’autres cessions que celles à un tiers, à savoir :

✓ Les cessions entre associés ;

✓ Les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants ;

✓ Les transmissions qui résultent d’une séparation ;

✓ Les transmissions aux héritiers après le décès de l’un des associés.

Sachez que la mise en place de l’agrément peut également s’effectuer au sein d’un pacte d’associés si vous ne souhaitez pas rendre ces dispositions publiques. Dans ce cas, la cession ne sera pas annulable par la justice si elle se réalise sans agrément préalable.

Les clauses facultatives

Vous bénéficiez de deux options pour nommer le gérant de votre SARL : le désigner au sein des statuts ou rédiger un acte séparé. Dans le second cas, vous devez indiquer les modalités de nomination dans vos statuts constitutifs.

Le gérant jouit de pouvoirs étendus vis-à-vis des tiers, mais vous définissez ses pouvoirs vis-à-vis des associés notamment pour la prise de décisions importantes. Ainsi, vous pouvez exiger l’obtention de l’autorisation des associés dans des cas spécifiques.

Nous vous recommandons également de conserver les dispositions relatives à la consultation des associés de notre modèle de statuts SARL tout en l’adaptant à vos besoins. En effet, encadrer le fonctionnement des assemblées générales s’avère indispensable pour valider les décisions prises par les associés.

Par conséquent, cette clause doit contenir des éléments essentiels tels que :

✓ La personne habilitée à convoquer la tenue d’une assemblée générale, le gérant en principe ;

✓ Le lieu de déroulement de l’assemblée, généralement le siège social de l’entreprise ;

✓ Le délai à respecter entre la convocation et la tenue de l’assemblée ;

✓ La majorité et le quorum à respecter en fonction des décisions à voter ;

✓ Le déroulement de l’assemblée générale.

Notez que même des clauses qui n’apparaissent pas dans notre modèle de statuts SARL peuvent être ajoutées dès lors qu’elles s’avèrent indispensables pour votre entreprise. Par exemple :

✓ Les modalités de dissolution ou de la liquidation de la société ;

✓ Le fonctionnement des comptes courants d’associés ;

✓ Etc.

Que faire une fois les statuts SARL rédigés ?

Vous pouvez réaliser l’ensemble des formalités nécessaires pour finaliser la création de votre SARL ou vous faire assister par notre partenaire pour aller plus vite.

Télécharger ses statuts
01

Ouvrez un compte en 10 min

Fournissez l’ensemble des pièces justificatives requises pour ouvrir votre compte pro Qonto : informations sur votre entreprise et les associés, statuts de votre SARL et justificatif de domiciliation du siège social.

02

Déposez votre capital

Fournissez l’ensemble des pièces justificatives requises pour ouvrir votre compte pro Qonto : informations sur votre entreprise et les associés, statuts de votre SARL et justificatif de domiciliation du siège social.

03

Immatriculez votre société au RCS

Envoyez les documents nécessaires pour finaliser la constitution de votre entreprise au Greffe. Transmettez votre extrait Kbis à Qonto pour débloquer les fonds et lancer votre business.

Télécharger ses statuts

Encore hésitant sur la forme juridique adéquate ? Ces documents peuvent vous intéresser

Modèle de statuts SASU

Vous songez à créer votre entreprise sans associés ? Téléchargez vos statuts SASU sans contrepartie.

Modèle de statuts SAS

Vous vous interrogez sur la forme juridique la plus adaptée pour votre business ? Téléchargez vos statuts SAS rédigés par des avocats.

Modèle de statuts EURL

Vous préférez entreprendre en solo dans un premier temps ? Obtenez gratuitement vos statuts EURL.

Le compte pro flexible et transparent

Fiable

Vos fonds sont sécurisés et couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Transparent

Le compte sans frais cachés, sans commissions de mouvement et sans engagement

Tout-en-un

La solution pour maîtriser vos dépenses et automatiser votre comptabilité

À l'écoute

Une équipe disponible 7 jours/7, pour vous répondre et vous apporter des solutions

Tout ce qu’il faut savoir sur la SARL

Sous quelle forme doivent se présenter les statuts de la SARL ?

Même si vous réalisez l’intégralité de vos démarches en ligne, la législation impose que les statuts soient écrits et sur format papier. Par conséquent, vous devez imprimer votre projet de statuts après avoir adapté notre modèle de statuts SARL à vos besoins.

Notez que vous devez prévoir au minimum 2 originaux de vos statuts :

✓ Un que vous conservez précieusement au siège social de votre entreprise ;

✓ Un que vous déposez au greffe du tribunal de commerce pour finaliser les formalités de constitution de votre société.

Sur chacun des originaux de vos statuts, les associés apposent leur paraphe sur chaque page et signent la dernière page. Ainsi, ils confirment qu’ils acceptent l’ensemble des clauses et des règles de fonctionnement de la société à responsabilité limitée.

Si nécessaire, un associé a le droit de mandater un tiers pour signer les statuts à sa place.

En plus des associés, le gérant ou le collège de gérance de la SARL doivent également signer les statuts si vous les nommez directement au sein de ce document. Dans ce cas, la mention « Bon pour acceptation des fonctions de (intitulé de son rôle) » doit précéder leur signature.

Quels sont les avantages de la SARL ?

Vous vous demandez si la société à responsabilité limitée convient pour la création de votre entreprise ? Vous songez à transformer votre SAS en SARL ? Cette forme juridique présente de nombreux avantages.

Limiter le poids des charges sociales

Si le gérant de la SARL est majoritaire, il possède le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève du régime social des indépendants (RSI). Pour rappel, un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient plus de la moitié du capital social de la SARL :

✓ Seul ;

✓ Avec son époux ou son partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs ;

✓ Avec les autres gérants dans le cas d’un collège de gérance.

Dans ce cas, son taux de cotisations sociales représente 45 % de sa rétribution tandis que leur montant s’élève à 80 % pour le dirigeant d’une SAS. Cette économie permet à l’entreprise de souscrire à un contrat de retraite complémentaire afin de compenser la différence de protection sociale entre les deux régimes.

En revanche, si le gérant est égalitaire ou minoritaire, il dispose du même statut que le président d’une SAS : assimilé salarié. Par conséquent, il bénéficie d’une couverture sociale équivalente.

Offrir un statut spécifique au conjoint du gérant

À l’instar de la SAS, la SARL offre au concubin du gérant l’un de ces deux statuts :

✓ Conjoint associé s’il détient des actions de la société ;

✓ Conjoint salarié si vous concluez un contrat de travail entre votre moitié et votre entreprise.

Toutefois, la SARL dispose d’un troisième statut : le conjoint collaborateur. Ainsi, votre conjoint :

✓ Bénéficie d’une protection sociale ;

✓ Détient automatiquement un mandat social présumé qui lui permet d’accomplir les formalités relatives à l’exploitation de l’entreprise sans engager sa propre responsabilité.

L’obtention de ce statut requiert que le conjoint :

✓ Soit marié ou pacsé avec le gérant ;

✓ Exerce une activité professionnelle régulière au sein de la SARL ;

✓ Ne perçoive pas de rémunération pour ce travail ;

✓ Ne possède pas de parts sociales de l’entreprise.

Sécuriser le capital de la société

Conformément aux dispositions prévues par la loi, toute entrée d’un nouvel associé au capital d’une SARL impose l’application d’une procédure d’agrément.

Ainsi, chaque cession de parts sociales de la société nécessite l’obtention de l’accord des autres associés et le respect de formalités spécifiques. À savoir :

- L’associé qui souhaite vendre tout ou partie de ses parts sociales notifie la société et les autres associés de son projet de cession ;

- Le gérant de la SARL, ou le collège de gérance, convoque la tenue d’une assemblée générale ;

- Les associés statuent sur l’agrément.

Par conséquent, seule une décision prise à la majorité des associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales permet d’ouvrir le capital social à de nouveaux investisseurs.

Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir des conditions de majorité beaucoup plus stricte que la législation comme nous l’avons déjà évoqué précédemment.

Quels types d’apports pour constituer son capital social ?

Comme indiqué dans notre modèle de statuts SARL, vous devez obligatoirement détailler la composition du capital social de votre société au sein des statuts. Pour rappel, les apports peuvent être de 3 types distincts : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Un apport en numéraire désigne le versement d’une somme d’argent par un associé en échange de parts sociales de la SARL. Ce type d’apport intervient lors de la constitution de votre société ou dans le cadre d’une augmentation de capital.

Notez que le gérant dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds pour procéder au dépôt de capital social. De plus, l’article L223-7 du Code du commerce exige la libération d’au moins 20 % des parts souscrites en numéraires lors de la création de votre SARL.

Les apports en nature

Certains actionnaires peuvent recevoir des parts sociales de votre SARL contre le transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. On parle alors d’un apport en nature.

En cas d’apport en nature à l’entreprise, le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Le rapport transmis par ce dernier à l’issue de sa mission s’avère indispensable pour finaliser les formalités d’immatriculation de votre SARL.

Notez que la désignation d’un commissaire aux apports demeure facultative, en vertu de l’article L227-1 du Code du commerce, si la valeur des biens apportés se limite à :

✓ 30 000 euros ;

✓ La moitié du capital social de la SARL.

Les apports en industrie

Si un associé dispose d’un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour développer votre entreprise, vous pouvez lui octroyer des parts sociales de la SARL en contrepartie. On parle d’apport en industrie.

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l’apport en industrie n’impacte pas le capital social de votre société. Par conséquent, les parts sociales attribuées à l’associé sont :

✓ Inéchangeables ;

✓ Intransmissibles ;

✓ Incessibles.

Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé ?

En vertu de l’article L223-13 du Code de commerce, les parts sociales sont automatiquement transmises au conjoint ou aux héritiers de l’associé en cas de décès. L’accord des associés survivants n’est pas requis, excepté si les statuts de votre société prévoient l’agrément des héritiers par la majorité des parts sociales.

La tenue d’une assemblée générale s’avère indispensable pour adopter les nouveaux statuts et agréer les associés héritiers le cas échéant. La société dispose d’un délai légal de 3 mois pour statuer sur l’agrément à compter de la notification du décès de l’associé.

Notez qu’en cas de refus de l’agrément, la loi exige que les parts sociales changent de main dans un délai maximum de 3 mois à partir du refus. Le montant de la valeur des parts se fixe :

✓ Soit d’un commun accord entre les parties ;

✓ Soit après évaluation par un expert.

Par ailleurs, si le décès d’un des associés entraîne la réunion des parts sociales en une seule main, alors la société change automatiquement de forme juridique. La SARL se transforme en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?

Dès lors que votre entreprise dépasse deux des trois plafonds définis par la loi à la clôture de l’exercice social, elle doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC). En 2021, les seuils s’élèvent à :

✓ 4 millions d’euros de total bilan ;

✓ 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel HT ;

✓ 50 salariés d’effectif moyen.

Les associés se réunissent lors d’une assemblée générale ordinaire pour prendre la décision collective de désigner un commissaire aux comptes sur proposition du gérant, ou du collège de gérance.

En cas de non-respect de cette obligation, le gérant de la société s’expose aux sanctions suivantes :

✓ Une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans ;

✓ Une amende d’un montant pouvant atteindre 30 000 euros.

Notez que les associés peuvent statuer volontairement sur la nomination d’un commissaire aux comptes, même en cas de non-franchissement des seuils évoqués précédemment. Dans ce cas, la majorité à obtenir diffère de celle requise pour les décisions votées lors d’une assemblée générale ordinaire.

En effet, entériner la décision de désigner un CAC exige :

✓ Une majorité d’un tiers des parts sociales de la SARL ;

✓ 10 % du capital social en cas de demande en justice de la part d’associés minoritaires.

Bon à savoir

Ce document est un simple modèle de statuts constitutifs mis à votre disposition, à titre informatif, par Qonto. Il peut être considéré comme « prêt à l'emploi ». Il doit être utilisé, adapté et complété en tenant compte, notamment, de l’activité exercée, des objectifs et des contraintes du projet de société.

A cet égard, Qonto ne peut être tenue responsable de toute utilisation faite de ce modèle.