Vous vous demandez si la société à responsabilité limitée convient pour la création de votre entreprise ? Vous songez à transformer votre SAS en SARL ? Cette forme juridique présente de nombreux avantages.
Limiter le poids des charges sociales
Si le gérant de la SARL est majoritaire, il possède le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève du régime social des indépendants (RSI). Pour rappel, un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient plus de la moitié du capital social de la SARL :
✓ Seul ;
✓ Avec son époux ou son partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs ;
✓ Avec les autres gérants dans le cas d’un collège de gérance.
Dans ce cas, son taux de cotisations sociales représente 45 % de sa rétribution tandis que leur montant s’élève à 80 % pour le dirigeant d’une SAS. Cette économie permet à l’entreprise de souscrire à un contrat de retraite complémentaire afin de compenser la différence de protection sociale entre les deux régimes.
En revanche, si le gérant est égalitaire ou minoritaire, il dispose du même statut que le président d’une SAS : assimilé salarié. Par conséquent, il bénéficie d’une couverture sociale équivalente.
Offrir un statut spécifique au conjoint du gérant
À l’instar de la SAS, la SARL offre au concubin du gérant l’un de ces deux statuts :
✓ Conjoint associé s’il détient des actions de la société ;
✓ Conjoint salarié si vous concluez un contrat de travail entre votre moitié et votre entreprise.
Toutefois, la SARL dispose d’un troisième statut : le conjoint collaborateur. Ainsi, votre conjoint :
✓ Bénéficie d’une protection sociale ;
✓ Détient automatiquement un mandat social présumé qui lui permet d’accomplir les formalités relatives à l’exploitation de l’entreprise sans engager sa propre responsabilité.
L’obtention de ce statut requiert que le conjoint :
✓ Soit marié ou pacsé avec le gérant ;
✓ Exerce une activité professionnelle régulière au sein de la SARL ;
✓ Ne perçoive pas de rémunération pour ce travail ;
✓ Ne possède pas de parts sociales de l’entreprise.
Sécuriser le capital de la société
Conformément aux dispositions prévues par la loi, toute entrée d’un nouvel associé au capital d’une SARL impose l’application d’une procédure d’agrément.
Ainsi, chaque cession de parts sociales de la société nécessite l’obtention de l’accord des autres associés et le respect de formalités spécifiques. À savoir :
- L’associé qui souhaite vendre tout ou partie de ses parts sociales notifie la société et les autres associés de son projet de cession ;
- Le gérant de la SARL, ou le collège de gérance, convoque la tenue d’une assemblée générale ;
- Les associés statuent sur l’agrément.
Par conséquent, seule une décision prise à la majorité des associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales permet d’ouvrir le capital social à de nouveaux investisseurs.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir des conditions de majorité beaucoup plus stricte que la législation comme nous l’avons déjà évoqué précédemment.