Obtenez votre modèle de statuts SARL de famille

Qonto vous accompagne gratuitement pour faciliter les formalités de création de votre entreprise familiale. Découvrez notre modèle de statuts SARL de famille au format Word.

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Plus de 58 000 créateurs d’entreprise nous ont fait confiance

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Les avantages

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Téléchargez vos statuts SARL complets sans verser un centime.

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Rédigé par des avocats

Nos modèles prêts à l'emploi ont été rédigés et certifiés par des avocats

Vous préférez vous faire accompagner dans vos démarches ?

La création d’une société requiert le respect d’un formalisme spécifique et la moindre erreur peut retarder le lancement de votre activité.

Gagnez en tranquillité d’esprit et confiez ces démarches à des spécialistes : notre partenaire Legalstart. Pendant que vous vous concentrez sur votre business, ils s’occupent de tout à votre place : de l’aide au choix de la forme juridique jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis.

Après avoir complété notre modèle de statuts SARL de famille, réalisez l’ensemble des formalités nécessaires à la création de votre société.

Pour vous assurer que vous disposez de l’ensemble des pièces justificatives et gagner du temps, déposez votre dossier d’immatriculation sur la plateforme en ligne de notre partenaire : Infogreffe.

Comment rédiger les statuts de sa SARL familiale ?

Les mentions obligatoires

La clause d’agrément

Les clauses facultatives

Rédigé et certifié par des avocats, notre modèle de statuts SARL de famille contient l’ensemble des clauses imposées par l’article L210-2 et aux articles L223-1 et suivants du Code du commerce, telles que :

✓ La forme juridique « société à responsabilité limitée » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La répartition des parts entre les associés ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ L’identité de chaque associé, personne physique ou morale ;

✓ Les modalités de libération des parts sociales et de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

A l’instar des autres sociétés à responsabilité limitée, comme la SARL et l’EURL, la loi encadre strictement la cession de parts sociales d’une SARL de famille. En effet, toute cession de parts sociales à un tiers exige le respect d’une procédure d’agrément et l’obtention du consentement d’une majorité des associés.

De plus, vous avez le droit d’opter pour des modalités plus contraignantes que la loi dans vos statuts pour la cession de parts à un tiers. Ainsi, vous pouvez :

✓ Prévoir des règles de majorité renforcées ;

✓ Interdire à l’associé de prendre part au vote lors de l’assemblée générale, même s’il est présent.

Sachez que la SARL de famille perd son statut fiscal avantageux en cas d’entrée au capital social d’un associé qui ne détient pas un lien familial direct avec les autres associés. Par conséquent, votre société redevient une SARL classique et bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.

La nomination du gérant de votre société familiale peut s’effectuer au sein des statuts ou lors d’un acte séparé. En cas d’acte séparé, vos statuts constitutifs doivent indiquer les modalités de désignation des gérants.

Par nature, le gérant d’une société à responsabilité limitée dispose de pouvoirs étendus pour engager votre entreprise vis-à-vis des tiers. En revanche, les associés peuvent décider de les restreindre pour chaque décision importante.

Les dispositions relatives à la consultation des associés s’avèrent également indispensables pour organiser le fonctionnement de votre SARL de famille. Cette clause vous permet de définir précisément le mode de consultation des associés pour la prise de décisions.

Par conséquent, elle doit contenir des éléments indispensables comme :

✓ La personne habilitée à convoquer la tenue d’une assemblée générale, le ou les gérants en principe ;

✓ Le lieu où se tient l’assemblée, habituellement le siège social de l’entreprise ;

✓ Le délai à respecter entre la convocation et la réunion des associés ;

✓ La majorité et le quorum à respecter en fonction de chaque type de décision à voter ;

✓ Le déroulement de l’assemblée générale, notamment si les associés doivent obligatoirement être présents ou s’ils peuvent recourir à la visioconférence.

Si les besoins de votre entreprise l’exigent, vous pouvez ajouter des clauses supplémentaires dans notre modèle de statuts SARL de famille, telles que :

✓ Les modalités de dissolution ou de la liquidation de la société ;

✓ Le fonctionnement des comptes courants d’associés.

Toutefois, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous assurer qu’elles sont correctement rédigées sur le plan légal.

Comment rédiger les statuts de sa SARL familiale ?

Les mentions obligatoires

Rédigé et certifié par des avocats, notre modèle de statuts SARL de famille contient l’ensemble des clauses imposées par l’article L210-2 et aux articles L223-1 et suivants du Code du commerce, telles que :

✓ La forme juridique « société à responsabilité limitée » ;

✓ L’objet social ;

✓ La dénomination sociale ou raison sociale ;

✓ L’adresse du siège social de la société ;

✓ Le montant du capital social ;

✓ La durée de vie de la société ;

✓ La répartition des parts entre les associés ;

✓ La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

✓ L’identité de chaque associé, personne physique ou morale ;

✓ Les modalités de libération des parts sociales et de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

La clause d’agrément

A l’instar des autres sociétés à responsabilité limitée, comme la SARL et l’EURL, la loi encadre strictement la cession de parts sociales d’une SARL de famille. En effet, toute cession de parts sociales à un tiers exige le respect d’une procédure d’agrément et l’obtention du consentement d’une majorité des associés.

De plus, vous avez le droit d’opter pour des modalités plus contraignantes que la loi dans vos statuts pour la cession de parts à un tiers. Ainsi, vous pouvez :

✓ Prévoir des règles de majorité renforcées ;

✓ Interdire à l’associé de prendre part au vote lors de l’assemblée générale, même s’il est présent.

Sachez que la SARL de famille perd son statut fiscal avantageux en cas d’entrée au capital social d’un associé qui ne détient pas un lien familial direct avec les autres associés. Par conséquent, votre société redevient une SARL classique et bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.

Les clauses facultatives

La nomination du gérant de votre société familiale peut s’effectuer au sein des statuts ou lors d’un acte séparé. En cas d’acte séparé, vos statuts constitutifs doivent indiquer les modalités de désignation des gérants.

Par nature, le gérant d’une société à responsabilité limitée dispose de pouvoirs étendus pour engager votre entreprise vis-à-vis des tiers. En revanche, les associés peuvent décider de les restreindre pour chaque décision importante.

Les dispositions relatives à la consultation des associés s’avèrent également indispensables pour organiser le fonctionnement de votre SARL de famille. Cette clause vous permet de définir précisément le mode de consultation des associés pour la prise de décisions.

Par conséquent, elle doit contenir des éléments indispensables comme :

✓ La personne habilitée à convoquer la tenue d’une assemblée générale, le ou les gérants en principe ;

✓ Le lieu où se tient l’assemblée, habituellement le siège social de l’entreprise ;

✓ Le délai à respecter entre la convocation et la réunion des associés ;

✓ La majorité et le quorum à respecter en fonction de chaque type de décision à voter ;

✓ Le déroulement de l’assemblée générale, notamment si les associés doivent obligatoirement être présents ou s’ils peuvent recourir à la visioconférence.

Si les besoins de votre entreprise l’exigent, vous pouvez ajouter des clauses supplémentaires dans notre modèle de statuts SARL de famille, telles que :

✓ Les modalités de dissolution ou de la liquidation de la société ;

✓ Le fonctionnement des comptes courants d’associés.

Toutefois, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous assurer qu’elles sont correctement rédigées sur le plan légal.

Que faire une fois les statuts SARL de famille rédigés ?

Effectuez les démarches imposées par la législation et rassemblez les pièces justificatives requises. Notre partenaire peut vous assister pour gagner du temps lors de la création de votre SARL de famille.

Télécharger ses statuts
01

Ouvrez un compte en 10 min

Réalisez l’ouverture de votre compte pro Qonto 100 % en ligne : détails sur votre entreprise et les associés, statuts de votre SARL de famille et justificatif de domiciliation du siège social.

02

Déposez votre capital

Chaque associé verse son apport en numéraire à l’aide d’un virement unique. Nous vous transmettons votre attestation de dépôt des fonds sous 72 heures en moyenne.

03

Immatriculez votre société au RCS

Déposez votre dossier de constitution auprès du Greffe. Dès réception de votre extrait Kbis, transmettez-le via votre interface client pour débloquer vos fonds et démarrer votre activité.

Télécharger ses statuts

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Tout ce qu’il faut savoir sur la SARL de famille

Quand faire une SARL de famille ?

La SARL de famille apparaît comme une option intéressante lorsque vous souhaitez lancer une activité avec des membres de votre famille. Cependant, les associés doivent obligatoirement être unis par des liens de sang ou d’alliance pour bénéficier de ce régime fiscal.

Par exemple, un grand-père, sa fille, son conjoint avec qui elle est pacsée et leur fille peuvent constituer ensemble une société éligible au statut de la SARL familiale.

Souvent comparée à la SCI pour investir en famille au sein d’une société, la SARL de famille permet de diversifier l’activité exercée par votre entreprise. En effet, une SCI se dédie uniquement à une activité immobilière.

Tandis qu’avec une SARL familiale, vous avez la possibilité d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole selon l’objet social défini dans vos statuts. En revanche, l’exercice d’une activité libérale s’avère impossible.

Notez que la SARL de famille est une SARL avec un régime fiscal spécifique. Par conséquent, son fonctionnement possède les mêmes caractéristiques sur de nombreux points :

✓ La direction de la société est confiée à un ou plusieurs gérants ;

✓ Le rôle de mandataire social ne s’accompagne pas obligatoirement d’une rémunération ;

✓ En cas de rémunération d’un gérant personne physique, son montant est déductible du résultat imposable ;

✓ Le gérant majoritaire est soumis au régime du travailleur non salarié (TNS) tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire dispose du statut d’assimilé salarié.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

Choisir son régime fiscal
Contrairement à la SARL classique, une SARL de famille peut relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) selon le choix effectué par les associés. Par conséquent, cette forme juridique vous permet de sélectionner le régime d’imposition le plus avantageux.

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, chaque associé peut imputer une éventuelle perte sur l’ensemble de ses revenus et ainsi réduire son imposition personnelle. Le montant du déficit se répartit proportionnellement au pourcentage de parts sociales détenues.

Par ailleurs, l’imposition sur le revenu vous évite la double imposition de vos profits. En effet, dans une SARL classique vos bénéfices sont taxés une première fois à l’IS puis à l’IR s’ils sont distribués aux associés. Tandis que dans une SARL familiale, les associés sont directement imposés à leur niveau que les profits soient distribués ou non.

En revanche, choisir de relever de l’impôt des sociétés peut s’avérer judicieux si certains associés sont fortement imposés sur leurs revenus et que vous souhaitez conserver les bénéfices pour faire prospérer votre activité.

Faciliter la cession de parts sociales

L’un des autres avantages de la SARL de famille sur la SARL classique concerne la succession des parts sociales, et plus particulièrement l’imposition des plus-values. En effet, recourir à une société à responsabilité limitée familiale vous exonère d’impôt sur le revenu lors de la revente de parts sociales.

Cependant, l’obtention de cet avantage fiscal impose que l’associé sortant cède l’intégralité de ses parts sociales.

Par ailleurs, notez que la cession de parts sociales dans une SARL de famille requiert le respect de la procédure d’agrément tel qu’expliqué précédemment.

Investir dans la location meublée

Si vous envisagez d’exercer une activité de location meublée, la SARL de famille constitue une option très intéressante sur le plan fiscal. En effet, ce type de société vous permet de bénéficier du dispositif de location meublée à titre non professionnel (LMNP).

Ce régime spécifique comporte deux avantages :

✓ L’amortissement du coût d’acquisition des biens immobiliers de vos revenus locatifs, ainsi vous diminuez votre base taxable ;

✓ L’imposition des plus-values au régime des plus-values immobilières des particuliers.

Cependant, vous devez respecter certains seuils pour avoir le droit d’en profiter, à savoir :

✓ Un montant de revenus locatifs annuels inférieur ou égal à 23 000 euros ;

✓ Que ces revenus représentent moins de 50 % de vos revenus globaux.

Notez que la constitution d’une SARL de famille LMNP vous permet d’augmenter les plafonds légaux proportionnellement au nombre d’associés de la société. Pour ce faire, l’objet social de votre entreprise doit être l’exercice de la location meublée non professionnelle.

Quel capital pour une SARL de famille ?

À l’instar d’autres sociétés commerciales telles que la SAS, la SASU ou l’EURL, la loi n’impose pas de capital social minimum pour une SARL de famille. Par conséquent, vous pouvez constituer votre société familiale avec un capital d’un euro seulement.

Néanmoins, sachez que le montant de votre capital social doit :

Couvrir les besoins de financement pour lancer votre activité ;

Rassurer les établissements bancaires si vous souhaitez obtenir un prêt ;

Apporter de la crédibilité à votre société vis-à-vis de vos partenaires commerciaux.

De plus, le montant du capital social joue un rôle important si vous optez pour le versement de dividendes pour la rémunération du gérant majoritaire. En effet, la quote-part des dividendes qui excède 10 % du capital de votre société est soumise au paiement de cotisations sociales.

Comment créer une SARL familiale ?

La SARL de famille n’est pas une forme juridique, mais un régime d’imposition qui place votre entreprise sous le régime de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les formalités pour immatriculer votre société sont similaires à celles d’une SARL classique. À savoir :

✓ Rédaction des statuts ;

✓ Nomination du premier gérant si vous optez pour un acte séparé ;

✓ Désignation du commissaire aux comptes, le cas échéant ;

✓ Dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué ;

✓ Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société ;

✓ Transmission de l’ensemble des documents requis au Greffe du tribunal de commerce pour finaliser l’immatriculation ;

✓ Réception de l’extrait Kbis qui atteste de l’enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Notez que le passage sous le régime de la SARL de famille peut s’effectuer au cours de la vie de la société dès lors que vous réunissez les conditions de validité.

Pour bénéficier de ce statut fiscal, vous devez impérativement :

✓ Envoyer une demande écrite auprès du service des impôts des entreprises compétent avant la date d’ouverture de l’exercice social concerné par votre requête ;

✓ Joindre le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui atteste que la totalité des associés approuve cette décision.

Vous pouvez également choisir d’annuler le régime de la SARL de famille à tout moment, mais vous ne pourrez plus recourir à cette option dans le futur. Par conséquent, votre passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Capital social : quels apports peuvent réaliser les associés ?

Comme indiqué dans notre modèle, vos statuts doivent impérativement détailler la composition du capital social de votre société. Pour rappel, on distingue 3 différentes formes d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Un apport en numéraire constitue la forme d’apport la plus courante lors de la création de votre société ou d’une augmentation de capital. Il implique le versement d’une somme d’argent par un associé en échange de parts sociales de la SARL familiale.

Le gérant procède au dépôt de capital social sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire. Notez qu’il dispose de 8 jours à compter de la réception des fonds pour effectuer cette démarche.

Conformément à l’article L223-7 du Code du commerce, au moins 20 % des parts sociales souscrites en numéraire doivent être libérées lors de la création de votre société. Vous disposez ensuite d’un délai de 5 ans pour apporter la fraction de capital restante.

Les apports en nature

Certains actionnaires peuvent recevoir des parts sociales de votre SARL contre le transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. On parle alors d’un apport en nature.

En vertu de l’article L227-1 du Code du commerce, vous devez obligatoirement désigner un commissaire aux apports si la valeur des biens apportés excède :

✓ 30 000 euros ;

✓ La moitié du capital social de la SARL de famille.

Le rôle du commissaire aux apports consiste à évaluer la valeur réelle du bien et contrôler que l’apporteur en est bien le propriétaire. À l’issue de sa mission, il vous remet un rapport à joindre au dossier de création de votre société.

Les apports en industrie

Si l’un des associés apporte un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour l’exercice de votre activité, il peut recevoir des parts sociales de la SARL familiale en contrepartie. On parle d’apport en industrie.

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l’apport en industrie n’impacte pas le capital social de votre société. Toutefois, il permet à l’apporteur d’avoir le droit de :

✓ Percevoir des dividendes proportionnellement aux parts qu’il détient dans le capital social ;

✓ Prétendre au partage de l’actif net ;

✓ Participer pour la prise de décisions.

Bon à savoir

Ce document est un simple modèle de statuts constitutifs mis à votre disposition, à titre informatif, par Qonto. Il peut être considéré comme « prêt à l'emploi ». Il doit être utilisé, adapté et complété en tenant compte, notamment, de l’activité exercée, des objectifs et des contraintes du projet de société.

A cet égard, Qonto ne peut être tenue responsable de toute utilisation faite de ce modèle.