Le 04 mars 2020 par Qonto

Chèque sans provision : quels recours ?

Un chèque sans provision est un chèque émis à partir d’un compte bancaire non approvisionné ou insuffisamment alimenté. Son émission sans une régularisation à temps est passible de plusieurs sanctions et peut conduire à une lourde amende.

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Un chèque sans provision est un chèque émis à partir d’un compte bancaire non approvisionné ou insuffisamment alimenté. Son émission sans une régularisation à temps est passible de plusieurs sanctions et peut conduire à une lourde amende. Cependant, le bénéficiaire dispose de multiples solutions pour rentrer en possession de ses fonds. Découvrez ici les différents moyens de paiements par lesquels le récepteur peut récupérer son capital et les risques encourus par l’émetteur en cas de non-régularisation de la situation.

Que retenir sur un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est un chèque émis sur la base d’un compte bancaire dont le solde est insuffisant pour régler le bénéficiaire. En d’autres termes, il s’agit d’un chèque émis à partir d’un compte qui ne dispose pas de la somme indiquée. On parle aussi de chèque en bois ou de chèque impayé.

En effet, afin qu’un chèque soit encaissé sans difficulté, il est nécessaire que la provision soit satisfaisante et disponible. Dans le cas échéant, le bénéficiaire du chèque ne recevra pas le paiement de la somme, et le paiement sera également rejeté.

A la différence d’une carte bancaire, le chèque ne peut fonctionner avec un découvert autorisé. Avant d’émettre un chèque, le compte doit nécessairement être suffisamment approvisionné.

Dans cette situation, on distingue deux cas de figure :

  • Le cas où vous êtes l’émetteur du chèque sans provision ;
  • Le cas où vous êtes le récepteur du chèque sans provision.

Quels sont les moyens de paiements pour le récepteur ?

Si vous avez été payé avec un chèque sans provision, il existe des démarches à suivre pour récupérer vos fonds. Pour le faire, vous devez vous rapporter à la valeur du chèque impayé en question.

Si le montant du chèque est inférieur à 15 euros

Lorsque la valeur du chèque est en dessous de 15 euros, que l’émetteur approvisionne ou non son compte, la banque de l’émetteur du chèque en bois doit obligatoirement vous régler la somme dans un délai de 30 jours à compter du jour de l’émission.

Si le montant du chèque est supérieur à 15 euros

Si la valeur du chèque sans provision encaissé est au-dessus de 15 euros, 30 jours après la présentation du chèque litigieux, la banque vous délivrera un certificat de non-paiement pour défaut de paiement. La déclaration de ce document au débiteur insolvable correspond à une mise en demeure.

Dès la réception du document, vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice qui s’occupera de la récupération de la somme due, à l’instar de la procédure d’injonction de payer rendue par un tribunal.

Il faut également préciser que 30 jours ultérieurement à la deuxième exhibition du chèque, ce certificat de non-paiement doit impérativement vous être envoyé par le biais de votre banque.

Quelles sont les conséquences pour l’émetteur du chèque sans provision ?

Si vous êtes l’émetteur du chèque sans provision délai, cela représente un problème grave. Le banquier a la possibilité de démarrer une procédure d’interdiction bancaire à votre encontre. Toutefois, il faut préciser que la structure bancaire a l’obligation d’informer l’émetteur de la situation avant le rejet du chèque.

Elle a également le devoir de vous tenir informé des conséquences du défaut de provision. Cela vous offre l’opportunité de normaliser la situation. C’est pour ces différentes raisons qu’il est important que vous précisiez les moyens par lesquels vous souhaitez être contacté : télécopie, téléphone, courrier électronique, etc.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision risque

Si aucune régularisation n’est observée dans le délai indiqué, le fichage interdit bancaire pourra être prononcé. De plus, la banque a la responsabilité de saisir la Banque de France dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque émis. Elle doit aussi adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Cette dernière l’oblige à :

  • Remettre la totalité des chèques dont il dispose, même pour d’autres banques, s’il en possède ;
  • Ne plus émettre des chèques en amont de 5 ans, excepté l’intervention d’une régularisation auparavant (article L 131-73 du code monétaire et financier).

Ainsi, le propriétaire du compte devient un interdit bancaire jusqu’à la régularisation de la situation, ou pour une période de 5 ans au plus. L’interdiction bancaire s’applique à l’ensemble des comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque rejeté, qui sont dans toutes les banques. En cas de compte indivis ou de compte-joint, l’interdiction bancaire s’étend aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Dans le cas d’incidents de paiements d’un chèque sur un compte joint, l’ensemble des co-titulaires feront l’objet d’interdiction bancaire, même la personne qui n’est pas responsable de l’émission du chèque rejeté. De plus, la loi d’interdiction d’émettre doit s’appliquer sur tous les comptes, y compris les comptes personnels.

Cependant, il existe la possibilité de désigner préalablement un titulaire du compte, responsable singulier en cas de désagrément. Ainsi, dans une telle situation, c’est ce dernier seul qui fera l’objet d’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes personnels.

Les frais bancaires relatifs au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 euros en ce qui concerne les chèques dont les valeurs sont inférieures ou égales à 50 euros et à 50 euros pour ceux d’un capital supérieur à 50 euros.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation offre l’opportunité de lever l’interdiction de chéquier. Pour ce faire, il est indispensable de payer au bénéficiaire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment crédité le compte bancaire.

De façon générale, il existe trois modes de régularisation.

  • L’émetteur reconstitue une provision suffisante et le récepteur représente son chèque pour obtenir son paiement. Le débit du compte atteste de la normalisation.
  • L’émetteur règle directement le récepteur du chèque par une autre option, des espèces par exemple. Il reprend le chèque et il le restitue à sa banque comme prévu pour la régularisation.
  • L’émetteur a la possibilité de demander à la banque de bloquer le montant qui équivaut à la somme du chèque. Ce montant est réservé au paiement spécial de ce chèque. Il redevient disponible au moment où le chèque sera représenté et honoré. Si ce chèque ne fait pas l’objet d’une représentation durant un intervalle d’un an, la provision est mise à disposition. De fait, l’émetteur peut demander donc la restauration du capital bloqué. La régularisation de l’incident est réalisée par la composition d’une provision immobilisée destinée au remboursement du chèque.

À la date de la régularisation de la situation, votre banque va lever l’interdiction en avisant la Banque de France. Cette dernière aussi l’annoncera à toutes les autres banques afin que l’interdiction bancaire soit rompue partout.

Votre banque n’est pas dans l’obligation de vous remettre immédiatement un chéquier. Elle peut vous demander de constituer vos preuves durant une période donnée avant de vous remettre un autre chéquier.

Par ailleurs, vous pouvez chercher une autre banque. Si une ou plusieurs banques n’acceptent pas de vous ouvrir un compte, un droit au compte peut s’effectuer à l’endroit du guichet de la Banque de France. Pour ce faire, vous devez vous munir d’une lettre de refus d’une banque. Ensuite, la Banque de France sélectionnera alors une banque qui sera obligée de vous ouvrir un compte. Ainsi, à partir de ce compte, vous aurez la possibilité de réaliser toutes vos opérations de base les plus fréquentes.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut être prononcée si jamais il est prouvé que l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui. Diverses actions peuvent convenir à cette dénomination :

  • Enlever de manière volontaire tout ou partie de la réserve de chèque émis ;
  • Effectuer une opposition illégitime ;
  • Émettre un chèque au moment où l’on est touché par une interdiction bancaire (ou juridique).

La peine risquée est alors considérablement sévère, car elle peut avoisiner 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (en plus d’une interdiction judiciaire de produire des chèques durant une durée de 5 ans maximum). Cette sanction est la même pour tout individu qui aurait consciemment retiré la totalité ou une partie de la provision après l’émission d’un chèque.

Si vous recevez des chèques dans le cadre de votre activité professionnelle, des recours sont donc à votre disposition pour vous protéger. De plus en plus de professionnels tendent cependant à refuser les paiements par chèque et favorisent les virements bancaires ou les paiements en espèce.

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