Quand et comment faire opposition à chèque ? Quelles sont les conséquences qui peuvent en découler ?
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Découvrir nos tarifsLe paiement par chèque est un mode de paiement avantageux, mais aussi risqué. En effet, il se peut que vous perdiez ou l'on vous vole votre chèque, qu’il soit falsifié. Plus, il est bien possible que vous vous trompiez de destinataire ou de montant à envoyer. Si l'un de ces cas se produit, vous devez faire opposition à l’encaissement desdits chèques.
Cette démarche vous permet de demander à un établissement bancaire de ne pas payer le porteur ou le bénéficiaire du chèque quand celui-ci voudra recouvrer les fonds. Quand et comment faire opposition à chèque ? Quelles sont les conséquences qui peuvent en découler ?
Il ne suffit pas de vouloir faire opposition à un chèque pour le faire. Il faut de bonnes raisons de le faire. Sinon, des sanctions peuvent tomber. À s’en référer aux dispositions du Code monétaire et financier, il ressort que l’opposition à un chèque n’est possible que dans les cas suivants :
Comme tout papier, le chèque peut être perdu. Dans d’autres cas, il est tout simplement dérobé. Dans ces deux cas, le risque que le porteur du chèque recouvre sans l’accord du tireur ou de l’émetteur des fonds est grand. L’opposition permettra donc d’empêcher le tiers qui aurait trouvé ou volé le chèque de s’enrichir sans cause.
Dans ce second cas, le chèque est utilisé en fraude au nom du tireur. C'est le cas lorsque le porteur du chèque simule la signature du propriétaire du chéquier, change la somme inscrite sur le chèque ou même l’identité du bénéficiaire. Là encore, la réaction de l’émetteur du chèque est attendue.
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire qui peut être un commerçant, une entreprise, un libéral éprouve des difficultés d’ordre financier et est en cessation de paiements. Ainsi, une juridiction ouvre une procédure dite collective pour redresser l’entreprise si possible ou à défaut la liquider. Il est donc préférable de faire opposition à un chèque émis à l’ordre d’un tel bénéficiaire puisqu’il n’est plus garant de la tenue de ses comptes.
Attention : En dehors de ces cas limitativement définis par la loi, aucune opposition ne peut être faite sans constituer un abus. Et selon l’article L163-2 du Code monétaire et financier, l’auteur d’un tel abus peut écoper d’une sanction allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendes. Aussi, faudrait-il ajouter qu’au cas où c’est le bénéficiaire régulier qui a perdu le chèque, il doit s’adresser au tireur, seul habilité à faire opposition.
Pour faire opposition à un chèque, il faut commencer le plus tôt possible.
À la fin de ces démarches, votre chèque est déclaré irrégulier et consigné dans le registre national des chèques irréguliers (FNCI). Le porteur du chèque ne peut donc plus recouvrer les fonds.
Il est possible de payer autrement que par chèque. Pour la sécurité de vos fonds, il faut opter pour des modes de paiement tels que le virement électronique qui permet de transférer à votre initiative des fonds d'un compte vers un autre partout en Europe contrairement au chèque qui n’est utilisable qu’en France ; le prélèvement SEPA récurrent qui donne la permission à une entreprise ou à une administration de déclencher des paiements, à condition bien sur d’avoir reçu l’accord du payeur sous la forme d’un mandat de prélèvement signé.
Ces modes de paiement alternatifs sont de plus en plus favorisés par les professionnels. Rapides et sécurisés ils présentent de nombreux avantages par rapport au paiement par chèque.
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