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Comment procéder à la création d’une SCI familiale ?

Le 16 décembre 2021 par Legalstart

La société civile immobilière familiale est une société civile immobilière (SCI) traditionnelle au sein de laquelle les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance. L’objectif d’une telle structure est de faciliter la gestion et la transmission de biens immobiliers.

Les formalités de création d’une SCI familiale sont identiques à celles de la SCI traditionnelle.

Quelles sont les conditions pour créer une SCI familiale ?

Pour pouvoir créer une SCI familiale, il faut nécessairement respecter certaines conditions. Celles-ci concernent principalement les associés.

Tout d’abord, la loi impose que votre société civile immobilière soit constituée par au moins deux associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales (par exemple, une société).

Par ailleurs, les associés peuvent être mineurs, émancipés ou non. Dans cette dernière hypothèse, il faut l’autorisation des représentants légaux.

Enfin, la SCI familiale ne peut être créée qu’entre des personnes liées par un lien de sang, de filiation ou d’alliance.

Quelles sont les étapes de création d’une SCI familiale ?

La rédaction des statuts de la société

La rédaction des statuts est indispensable pour créer votre structure. Ce document formalise toutes les règles qui encadrent l’organisation et le fonctionnement de votre SCI familiale.

Les associés disposent d’une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts. Ils fixent les règles concernant les modalités de vote en Assemblée générale (AG) ou encore concernant la cession de parts de SCI.

À noter : certains éléments doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la société civile immobilière familiale, parmi lesquels on retrouve :

  • le nom de votre société civile immobilière ;
  • l’objet social ;
  • le nom des associés ;
  • le montant de votre capital social ;
  • les apports effectués par les associés ;
  • la durée de vie de la société, qui ne doit pas dépasser 99 ans.

Le dépôt de votre capital social

Après la rédaction des statuts, les associés doivent procéder au dépôt du capital social de la SCI à la banque ou auprès d’un notaire.

À noter : aucune attestation de dépôt des fonds n’est demandée lors de l’immatriculation d’une SCI.

Ce capital comprend l’ensemble des apports en numéraire (somme d’argent) et en nature (biens meubles ou immeubles).

Il n’existe pas de capital minimum dans une SCI familiale. Ainsi, vous pouvez tout à fait créer votre structure avec 1 €. Cependant, il est recommandé de disposer d’un capital suffisant pour l’exercice de votre activité, afin de rassurer les créanciers et les établissements de crédit.

Bon à savoir : il est possible de créer une SCI familiale à capital variable. Vous avez ainsi la possibilité de faire varier votre capital social librement entre un montant minimum et une somme maximale. Dans ce cas-là, il ne sera pas nécessaire de procéder à une augmentation ou diminution de votre capital social.

La publication d’une annonce légale

Cette étape permet de faire connaître la création de votre SCI auprès des tiers. La publication est réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social.

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution, intégrée à votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

La constitution d’un dossier d’immatriculation

Pour pouvoir immatriculer votre SCI familiale au Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez fournir certains éléments indispensables :

  • un formulaire cerfa M0 complété et signé ;
  • un exemplaire des statuts signés ;
  • une attestation de dépôt de capital ;
  • une attestation de publication dans un JAL ;
  • un justificatif d’identité ;
  • une déclaration de non-condamnation ;
  • un chèque pour régler les émoluments du greffe.

Attention : en cas de dossier incomplet, le greffe vous dressera un courrier vous demandant de régulariser la situation sous quinze jours. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être demandés.

L’immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Pour terminer la création de votre SCI familiale, il vous faudra immatriculer votre structure auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette étape marque la naissance de votre société. À la suite de cette étape, votre SCI se verra attribuer la personnalité juridique.

Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis ainsi que votre numéro SIRET sous une quinzaine de jours par voie postale.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour créer votre SCI familiale sereinement.

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